Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

Réf : P0003000 N° PCL : 2025J00834 N° RG : 2026L01311 N° RG : 2026L01270

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [G] [I] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION [Adresse 1] (En personne)

C/

Monsieur [S] [O] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Turquie) et de nationalité turque Ancien dirigeant de droit de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

Exposé des faits

Monsieur [S] [O] était Président de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION créée le 30 mars 2021 aux fins d’exploiter une activité de travaux de maçonnerie ;

Le 26 février 2025 selon PV d’AGE, il a cédé ses parts à Monsieur [U] [T], nommé également Président de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION ;

Le 06 aout 2025 sur assignation de la société COMASUD, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION, et a fixé au 06 aout 2025 la date de cessation des paiements ;

Monsieur [S] [O] ainsi que le président actuel sont défaillants et n’ont pas coopéré avec l’Exposant ;

Par jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à laquelle Maitre [G] [I] a été désigné en qualité de Liquidateur ;

Le passif déclaré antérieur s’élève à 65 322,81 € ;

Procédure

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 16 mars 2026, Me [G] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION a assigné M. [S] [O] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,
* Constater que Monsieur [S] [O] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,
* Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [S] [O],

A défaut,

Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
* Condamner Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de la procédure ;

ATTENDU que le 12 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 9 avril 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [G] [I] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [S] [O] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L01311 et 2026L01270 ;

Sur la responsabilité de Monsieur [S] [O] en qualité d’ancien dirigeant de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que la cessation des fonctions du dirigeant avant l’ouverture de la procédure collective ne l’exonère pas de sa responsabilité dès lors que les fautes de gestion ont été commises pendant l’exercice de son mandat et qu’elles ont contribué à l’insuffisance d’actif, il peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce ;

ATTENDU que dans les conclusions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société PRO CONCEP RENOVATION, il est demandé, à titre principal, le prononcé d’une faillite

personnelle sur une durée de 15 ans, et, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [S] [O] ;

ATTENDU que le 07 mars 2026, par acte de Commissaire de justice, Monsieur [S] [O], s’est vu signifier l’assignation délivrée par Me [G] [I] relatif à la présente procédure ;

ATTENDU que le commissaire de justice a établi un procès-verbal au visa de l’article 659 du code de procédure civile, que dès lors il convient de considérer que l’assignation a été régulièrement signifiée à Monsieur [S] [O] ;

ATTENDU qu’en tout état de cause, Monsieur [S] [O] était le représentant légal de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION au moment où les faits lui sont reprochés, et qu’il importe qu’il réponde des fautes de gestion pouvant lui être imputées ;

ATTENDU que les sanctions personnelles prévues aux articles L.651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce s’appliquent aux dirigeants des personnes morales ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.653-4°1, °3 et°5 du Code de commerce : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

(…)3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

(…)5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

ATTENDU que, selon l’article L.653-5°5 du Code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…)5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.653-5°6 du Code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

ATTENDU que l’article L.653-8 alinéa 1er -du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. » ;

ATTENDU que selon l’article L.653-8 du Code de commerce : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-2. »;

ATTENDU qu’il ressort de ce texte que le Tribunal peut choisir de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à la place d’une mesure de faillite personnelle lorsque que le dirigeant s’est rendu coupable des fautes visées aux articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce ainsi que celles prévues à l’article L.653-8 dudit Code ;

Sur l’absence de coopération :

ATTENDU que le 06 novembre 2025 ainsi que le 17 novembre 2025, la SAS LES MANDATAIRES a adressé une mise en demeure avec Accusé de Réception, à Monsieur [S] [O], de communiquer la comptabilité, que le courrier a été reçu par l’ancien président sans que celui-ci ne prenne contact avec l’étude ou communique les document sollicités ;

ATTENDU que par ailleurs, Me [G] [I] es-qualité de mandataire à la liquidation de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION soutient que Monsieur [S] [O] n’a déféré à aucune convocation du mandataire et n’a pas remis les documents comptables sollicités, qu’il n’a remis aucun des éléments demandés par les organes de la procédure ;

2026L01311

ATTENDU que l’absence de coopération a entraîné des conséquences défavorables sur le déroulement de la procédure, ce qui a nécessité plus de temps de recherches et donc une procédure ralentie ;

ATTENDU que le Juge Commissaire indique dans son rapport n’avoir jamais rencontré l’ancien dirigeant Monsieur [S] [O] ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [S] [O] s’est abstenu, de manière volontaire et répétée, de coopérer avec les organes de la procédure collective, en ne déférant pas aux convocations qui lui étaient adressées et en s’abstenant de communiquer les renseignements et documents sollicités, malgré les demandes qui lui ont été régulièrement notifiées ;

ATTENDU qu’un tel comportement caractérise un défaut de coopération avec les organes de la procédure au sens des dispositions de l’article L. 653-5, 5°, du Code de commerce ;

Sur l’absence de comptabilité

ATTENDU pour la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l’absence de remise de comptabilité vaut présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

ATTENDU que la société n’a pas procédé au dépôt des comptes depuis la création de la société en mai 2021 jusqu’au 26/02/2025 auprès du Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille ;

ATTENDU que ceci est confirmé par le site BODACC.FR où il apparait qu’aucune annonce relative aux dépôts des comptes n’a été publiée depuis la création de la société en mai 2021 jusqu’au 26/02/2025 sous la présidence de Monsieur [S] [O] ;

ATTENDU qu’il échet de ce qui précède que la société n’a pas tenu de comptabilité ; que ce faisant, le dirigeant s’est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son activité, caractérisant une faute de gestion ;

Sur les fautes de gestion concernant les dépenses contraires à l’intérêt social de la société :

ATTENDU qu’à la lecture du passif déclaré : 76 697,81 €, il ressort que la majorité du passif est né sous la gouvernance de Monsieur [S] [O] ;

ATTENDU qu’en l’espèce plusieurs anomalies sont ressorties après l’étude des relevés bancaires, portant sur le règlement par la société PRO CONCEPT RENOVATION de diverses dépenses personnelles de Monsieur [S] [O] entre le 01/12/2024 et le 31/05/2024, avant la cession de ses parts le 26 février 2025, pour un total de 16 164,99 €, en non-adéquation avec l’activité de la société ;

ATTENDU qu’en conséquence, il est établi que Monsieur [S] [O] a disposé des biens de la société en réalisant des dépenses contraires à l’intérêt social de celle-ci, à des fins personnelles ;

ATTENDU que les faits reprochés sont établis au visa des articles L.653-4°1, °3 et°5 du Code de commerce, ce comportement est constitutif d’une faute de gestion qui devra être sanctionnée par les dispositions du Code de commerce ;

Sur la demande de faillite personnelle :

ATTENDU qu’au regard des fautes de gestion établies, et de la gravité des agissements de Monsieur [S] [O], pendant sa gouvernance, la mesure de faillite personnelle est fondée ;

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République émet un avis favorable à la sanction avec une préférence pour la faillite personnelle ;

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire après avoir constaté l’absence tout au long de la procédure de Monsieur [S] [O] s’en remet à la sagesse du Tribunal ;

ATTENDU qu’il a été démontré supra que Monsieur [S] [O] s’est abstenu de produire tout document comptable durant la procédure collective malgré les nombreuses demandes, ainsi qu’il a été défaillant dans la publication des comptes annuels de la société au greffe du Tribunal de commerce, pendant sa gouvernance ;

2026L01311

ATTENDU que de l’ensemble il est avéré que Monsieur [S] [O] par son attitude a fait obstacle volontairement au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, qu’il a commis des fautes de gestion intentionnelles et malveillantes qui ont contribué à l’aggravation frauduleuse du passif ;

ATTENDU que les faits reprochés pendant sa gouvernance sont établis, qu’ils constituent des fautes graves de gestion qui excèdent la simple négligence, qu’il est nécessaire d’écarter Monsieur [S] [O] du monde des affaires ;

ATTENDU qu’il sera prononcé à l’encontre de Monsieur [S] [O], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, en application des dispositions des articles L. 653-8 du Code de commerce ;

Sur l’exécution provisoire

ATTENDU que l’exécution est compatible avec la nature de l’affaire ;

ATTENDU que par conséquent, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire de cette décision ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

ATTENDU qu’il y a lieu de constater qu’aucune demande n’a été formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire les dépens toutes taxes comprises en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L01311 et 2026L01270 ;

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Monsieur [S] [O] a commis les fautes de gestion prévues par L.653-4°1, °3 et°5 du Code de commerce ;

Constate que Monsieur [S] [O] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles L 653-1 à L 653-11, L.123-12 et R. 123-173 du Code de Commerce ;

Dit que Monsieur [S] [O] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et par voie de conséquence a fait obstacle à son bon déroulement ;

Dit que Monsieur [S] [O] est présumé ne pas avoir tenu une comptabilité conforme à la loi et a frauduleusement aggravé le passif de la liquidation de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION ;

Prononce à l’encontre de Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Turquie) et de nationalité turque, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 10 (dix) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.