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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L662-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l’ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l’administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l’Etat à sa demande.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l’Etat à sa demande.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 50
- Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article L.662-3
- Tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L008977 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L00897 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la SARL STM DEMENAGEMENTS n’a remis aucun document comptable, n’a…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L011847 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L01184 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de TRANSACTIONS COMMERCIALES DE…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 octobre 2026, N° de RG 2026L033565 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 5 octobre 2026, N° de RG 2026L03356 → Redressement judiciaire → Offre de reprise : L’offre de reprise, déposée avant l’extension de la procédure…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01958 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la société, son dirigeant ne…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L011081er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01108 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0128528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01285 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : En raison du défaut de coopération du dirigeant, de l’absence…Cite : Article L.662-3
- Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0126924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L01269 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de coopération de l’ancienne dirigeante, qui…Cite : Article L.662-3
- Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0131124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L01311 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu contre l’ancien dirigeant l’absence de remise de la…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0131024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L01310 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le…Cite : Article L.662-3
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 septembre 2026, N° de RG 2026J0103517 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.662-3
- Tribunal de commerce de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026L0095616 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.662-3
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Code de commerce, article L662-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l662-3-du-code-de-commerce/