TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 7 octobre 2026

Références : 2026L00960 / 2024J00958

ENTRE :
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [E], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de l’EURL [U] [N]

Demanderesse comparante à l’audience par Maître [Q] [C], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocat au barreau de Melun

D’UNE PART,

ET :
M. [T] [P] demeurant [Adresse 2]

Et,
* Mme [G] [B] demeurant [Adresse 3]

Défendeurs non comparants

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 12/11/2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l’EURL [U] [N], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 901243980.

Vu l’assignation à comparaître en date du 6 mai 2026 pour l’audience de ce tribunal du 10 juin 2026 diligentée par la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre des dirigeants de l’EURL [U] [N], M. [T] [P] et Mme [G] [B], d’une part une condamnation au titre de l’insuffisance d’actifs en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce pour M. [T] [P] uniquement, et d’autre part, l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, pour les deux dirigeants, sur le fondement des griefs suivants :
* Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) pour Mme [G] [B],
* Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) pour M. [T] [P] et Mme [G] [B],
* Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°) pour Mme [G] [B],

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) pour M. [T] [P],
* Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (L651-2) pour M. [T] [P].

L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 juillet 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Maître [K] [X] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l’EURL [U] [N] s’élevait à 2.278.361,56 €uros et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Elle a donc sollicité à l’encontre de M. [T] [P] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans et à l’encontre de Mme [G] [B] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Elle a également sollicité la condamnation de M. [T] [P] à participer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 2.000.000 €uros.

M. [T] [P] ne s’est pas présenté à l’audience, l’acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Mme [G] [B] ne s’est pas présentée à l’audience. Elle serait partie sans laisser d’adresse ainsi qu’il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO LE RAINCY, Huissiers de Justice, en date du 11/05/2026.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

I – S’agissant de la sanction commerciale :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°),

Attendu que M. [T] [P] et Mme [G] [B] n’ont justifié d’aucun document comptable auprès du mandataire de justice ;

Que d’ailleurs, aucun compte annuel de l’EURL [U] [N] n’a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce alors que l’entreprise a été créée le 08/07/2021 ;

Attendu en outre, que l’EURL [U] [N] a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 30/06/2021 au 31/12/2022 ;

Que l’administration fiscale a rejeté la comptabilité présentée par l’EURL [U] [N], celle-ci étant entachée d’erreurs et d’irrégularités ;

Que ces manquements ont conduit aux conséquences financières d’un montant global de 2.240.679 Euros ;

Attendu que ces rectifications fiscales ont été effectués notamment en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [T] [P] et Mme [G] [B] n’ont pas tenu de comptabilité de la création de l’entreprise le 08/07/2021 jusqu’à la date d’ouverture de la procédure collective le 12/11/2024 ;

S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des dettes fiscales de l’entreprise depuis 2021, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 12/11/2024, ce Tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 15 mai 2023 ;

Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que Mme [G] [B] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’elle devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître des dettes fiscales qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que Mme [G] [B] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que ce grief sera également retenu à l’encontre de Mme [G] [B] ;

3. S’agissant de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°),

Attendu que le liquidateur affirme que Mme [G] [B] ne s’est jamais manifestée au cours de la procédure ;

Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Mme [G] [B] ne s’est pas présentée aux convocations d’usage, suffisent à attester de l’absence de coopération sans qu’il y ait besoin d’autres éléments probants ;

Que du fait de la carence de Mme [G] [B], le liquidateur n’a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l’entreprise ;

Attendu que le commissaire de justice n’a pas pu exercer sa mission au regard du procèsverbal de carence en date du 30/01/2025 constatant l’absence de Mme [G] [B] ;

Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n’a pas été en mesure d’établir la consistance des actifs de l’entreprise ;

Attendu en outre, que Mme [G] [B] n’a pas remis les renseignements qu’elle est tenue de communiquer en application de l’article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ;

Qu’il est ainsi établi que Mme [G] [B] s’est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ;

Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ;

4. S’agissant d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenter le passif de la personne morale, (L.653-4 5°)

Attendu qu’il ressort de l’examen des déclarations de créances qu’un véhicule AUDI RSQ3 n’a pu être inventorié, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de carence ;

Qu’ainsi, les organes de la procédure collective n’ont pas été en mesure d’appréhender ledit véhicule ;

Qu’il est donc établi que M. [T] [P] a détourné une partie de l’actif de l’EURL [U] [N] ;

Attendu que M. [T] [P] est âgé de 39 ans ;

Attendu que Mme [G] [B] est âgé de 38 ans ;

Attendu que la carence de M. [T] [P] et Mme [G] [B] n’ont pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d’éventuelles difficultés rencontrées par M. [T] [P] et Mme [G] [B], notamment sur le plan financier ou liées à leur santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d’adapter le quantum de leur condamnation ;

Attendu qu’en définitive, tous les griefs ont été retenus ;

Attendu que plusieurs de ces griefs ont été commis dans l’intérêt personnel de M. [T] [P] ;

Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu’ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [T] [P] et Mme [G] [B] de de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du code de commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est important et qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [T] [P] sur le fondement du détournement d’actif, de l’absence de tenue de la comptabilité et de la fraude fiscale constatée par l’administration fiscale lors de la vérification de comptabilité effectuée contradictoirement entre le11/05/2023 et le 20/10/2023, une mesure faillite personnelle pour une durée qu’il fixe à 10 ans ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de Mme [G] [B] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qu’il fixe à 10 ans au regard du passif généré qui n’a cessé d’augmenter sur sa courte période de gestion du 21/09/2023 au 12/11/2024, date d’ouverture de la procédure collective et des griefs caractérisés afin d’éviter le renouvellement de ses agissements dans les nombreuses sociétés dans lesquelles elle détient un mandat social;

II – S’agissant de la responsabilité pour insuffisance d’actif :

Attendu que conformément à l’article L651-2 du code de commerce, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie de l’actif lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribuée à l’insuffisance d’actif ;

Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l’insuffisance d’actif ;

Qu’en l’espèce, M. [T] [P] a détourné un véhicule RS Q3 révélé par la déclaration de créance d’un créancier impayé et qui n’a pu être inventorié par le commissaire de justice ;

Que du fait d’une carence totale dans cette affaire, les organes de la procédure n’ont pu appréhender le véhicule ;

Qu’en outre, M. [T] [P] n’a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales ;

Qu’en effet, il résulte d’une vérification de comptabilité de l’administration fiscale sur la période durant laquelle M. [T] [P] était dirigeant :

Que les factures établies ne reflètent pas la réalité des ventes et des prestations ;

Que des chèques encaissés ne correspondaient pas aux clients ;

Que les remises de chèques ne permettent pas de retrouver les encaissements de chaque facture ;

Que le comptable de la société a déclaré ne pas réussir à relier tous les crédits bancaires aux recettes détaillées dans les tableaux remis par le dirigeant et, de plus, concernant le compte d’attente de 1.729.743,31 euros, le montant correspond à des encaissements sur les comptes bancaires sans justificatif de recettes ;

Que le livre de police est entaché d’irrégularité et est incomplet dans le remplissage ;

Que la société n’a présenté aucun exemplaire de déclaration d’achat, ni de récépissé desdites déclarations d’achat.

Que ces faits constituent des fautes de gestion d’une particulière gravité et ont contribué de façon extrêmement importante à accroître le passif, qui s’élève à hauteur de 2.278.361,56 €uros ;

Qu’en vertu de l’article L.651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner les dirigeants à payer seulement une partie de l’insuffisance d’actif ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera M. [T] [P] à payer la somme de 2.000.000 d’Euros au titre de l’insuffisance d’actif ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [T] [P] et Mme [G] [B], et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [T] [P], en sa qualité de dirigeant de l’EURL [U] [N] de sa création le 30/06/2021 jusqu’au 21/09/2023, la faillite personnelle.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 10 ans.

Prononce à l’encontre de Mme [G] [B], en sa qualité de dirigeante de l’EURL [U] [N] depuis le 21/09/2023, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 10 ans.

Condamne M. [T] [P] à payer la somme de DEUX MILLIONS D’EUROS (2.000.000 Euros) au titre de l’insuffisance d’actif.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de DEUX-CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (252,43 Euros) outre les frais de signification, à la charge de M. [T] [P] et Mme [G] [B] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

RETENU à l’audience publique du 8 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. [V] [O], M. Patrick FABRE, M. [V] MIOCQUE et M. Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 octobre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, greffier associé.