GED

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 7 octobre 2026

Références : 2026L00897 / 2023J00355

ENTRE :
* la SCP [E] [U] – [Q] [X] représentée par Me [Q] [X], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL STM DEMENAGEMENTS

Demanderesse comparante à l’audience par Madame [Z] [O]

D’UNE PART,

ET :
M. [Y] [K] demeurant [Adresse 2]

Défendeur non comparant

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce,

Vu le jugement de ce tribunal du 22/05/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL STM DEMENAGEMENTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 838038883.

Vu l’assignation à comparaître en date du 22 avril 2026 pour l’audience de ce tribunal du 10 juin 2026 diligentée par la SCP [E] [U] – [Q] [X] représentée par Me [Q] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SARL STM DEMENAGEMENTS, M. [Y] [K], d’une part une condamnation au titre de l’insuffisance d’actifs en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce et d’autre part, l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°),

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 δ°),

Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l’article
L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats en cours, des instances en cours et montant des dettes) (L.653-8 al 2),
* Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°)
* Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (L651-2)

L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 juillet 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL STM DEMENAGEMENTS s’élevait à 525.305,69 et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de M. [Y] [K] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Il a également sollicité la condamnation de M. [Y] [K] à participer à l’insuffisance d’actif à hauteur de la totalité du passif.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience, l’acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

I – S’agissant de la sanction commerciale :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°),

Attendu que M. [Y] [K] n’a justifié d’aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé et simple, dûment réceptionnés ;

Que d’ailleurs, aucun compte annuel de la SARL STM DEMENAGEMENTS n’a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce alors que l’entreprise a été créée le 14/03/2023 ;

Attendu en outre, que la SARL STM DEMENAGEMENTS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 ;

Qu’un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a été rédigé le 06/03/2023, le gérant ne s’étant toujours pas présenté à une nouvelle convocation ;

Attendu que des redressements ont été effectués notamment en matière de TVA, l’administration refusant toute TVA déductible en l’absence de justificatif ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [Y] [K] n’a pas tenu de comptabilité de la création de l’entreprise le 14/03/2023 jusqu’à la date d’ouverture de la procédure collective le 22/05/2023 ;

2. S’agissant de n’avoir pas remis de mauvaise foi au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture,

Attendu que M. [Y] [K] n’a pas remis les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ;

Attendu que la convocation listait l’ensemble des documents devant être remis au liquidateur;

Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l’importance de la remise de ces documents ;

Que M. [Y] [K] n’a remis aucun de ces documents, alors que le courrier recommandé a été dûment réceptionné ;

Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par la réception du courrier en bonne et due forme, mais laissé sans réponse par M. [Y] [K], atteste de sa mauvaise foi ;

Que dans ces conditions, le grief sera retenu ;

S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des sommes dues en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés depuis janvier 2020, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 22/05/2023, ce Tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 23 novembre 2021 ;

Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que M. [Y] [K] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître des dettes fiscales qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que M. [Y] [K] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que ce grief sera également retenu à l’encontre de M. [Y] [K] ;

4. S’agissant de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°),

Attendu que M. [Y] [K] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers dûment réceptionnés ;

Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M. [Y] [K] ne s’est pas présenté aux convocations d’usage, suffisent à attester de l’absence de coopération sans qu’il y ait besoin d’autres éléments probants ;

Que du fait de la carence de M. [Y] [K], le liquidateur n’a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l’entreprise ;

Attendu que le commissaire de justice n’a pas pu exercer sa mission au regard du procèsverbal de carence en date du 14/06/2023 constatant l’absence de M. [Y] [K] ;

Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n’a pas été en mesure d’établir la consistance des actifs de l’entreprise ;

Qu’il est ainsi établi que M. [Y] [K] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ;

Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ;

5. S’agissant d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenter le passif de la personne morale, (L.653-4 5°)

Attendu que le commissaire-priseur a dressé un procès-verbal de carence, l’inventaire n’ayant pu être effectué en l’absence de M. [Y] [K] ;

Que le commissaire de justice a indiqué que l’ensemble des demandes adressées à M. [Y] [K] sont restées sans réponse ;

Qu’ainsi, les organes de la procédure collective n’ont pas été en mesure d’appréhender l’actif de l’entreprise ;

Qu’il est donc établi que M. [Y] [K] a détourné l’actif de la SARL STM DEMENAGEMENTS ;

Attendu que M. [Y] [K] est âgé de 50 ans ;

Attendu que la carence de M. [Y] [K] n’a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d’éventuelles difficultés rencontrées par M. [Y] [K], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d’adapter le quantum de la condamnation ;

Attendu qu’en définitive, les 5 griefs ont été retenus ;

Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu’ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [Y] [K] de de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du code de commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est important et qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [Y] [K] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qu’il fixe à 4 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ;

II – S’agissant de la responsabilité pour insuffisance d’actif :

Attendu que conformément à l’article L651-2 du code de commerce, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie de l’actif lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribuée à l’insuffisance d’actif ;

Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l’insuffisance d’actif ;

Qu’en l’espèce, M. [Y] [K] n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, la procédure collective ayant été ouverte sur sur requête en saisine du Ministère public ;

Qu’en outre, M. [Y] [K] n’a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales ;

Que la SARL STM DEMENAGEMENTS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 ;

Que bien que touché, M. [Y] [K] s’est opposé au contrôle fiscal et n’a pas défendu les intérêts de la société, ce qui a conduit à une augmentation du passif ;

Que de plus, aucun actif n’a pu être appréhender par les organes de la procédure, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de carence ;

Que ces faits constituent des fautes de gestion d’une particulière gravité et ont contribué de façon extrêmement importante à accroître le passif, qui s’élève à hauteur de 525.305,69 €uros ;

Qu’en vertu de l’article L.651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner les dirigeants à payer seulement une partie de l’insuffisance d’actif ;

Attendu que les reproches fait à M. [Y] [K] constituent une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] [K] à payer la somme de 80.000 €uros au titre de l’insuffisance d’actif ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [Y] [K] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [Y] [K], en sa qualité de dirigeant de la SARL STM DEMENAGEMENTS, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 4 ans.

Condamne M. [Y] [K] à payer la somme de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros) au titre de l’insuffisance d’actif.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT-SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 Euros) outre les frais de signification, à la charge de M. [Y] [K] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

RETENU à l’audience publique du 8 juillet 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Christophe JOUIN, M. Patrick FABRE, M. Christophe MIOCQUE et M. Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 octobre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, Greffier associé.