TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/09/2026ORDONNANCE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 mai 2026 :

Nous, Didier MARTINET, juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par le tribunal au visa de l’article 861 du code de procédure civile, sommes saisi d’une demande entrant dans notre compétence en vertu de l’article 865 dudit code, dans l’instance :

Rôle n°ENTRE- la société CEGEOR CREATIONS SAS2026J103551 [Adresse 1]

[Adresse 2] –

représenté(e) par

Maître [J] [H] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]
* la SELARL AJ UP en la personne de Maître [G] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS

[Adresse 5] –

représenté(e) par

Maître [J] [H] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]
* la SELARLU [B] représentée par Maître [Q] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS Le Britannia [Adresse 6]

[Adresse 7] –

représenté(e) par

Maître [J] [H] -[Adresse 8]

ET
* la société [U] [P] LLP de droit indien

[Adresse 9] [Localité 1] (east) . [Localité 2] Inde Inde DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Alexia ROUX -Toque n° [Adresse 10] [Adresse 11]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 23,45 € HT, 4,69 € TVA, 28,14 € TTC

La cause a été entendue à l’audience en notre cabinet du 8 septembre 2026, lors de laquelle nous étions assisté de Madame France BOMMELAER, greffier.

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société CEGEOR CREATIONS est spécialisée dans la fabrication d’articles de joaillerie et de bijouterie.

La société [U] [P], de droit indien, exerce des activités de fabrication, de négoce et d’exportation de bijoux, tant en Inde qu’à l’international.

En relation d’affaires depuis 2021, la société CEGEOR CREATIONS passe régulièrement des commandes de bijoux auprès de la société [U] [P].

Face à des difficultés financières rencontrées dès 2024, la société CEGEOR CREATIONS s’est trouvée dans l’incapacité de régler intégralement les factures de son fournisseur.

Pour résoudre ce différend, un protocole d’accord a été signé entre les parties le 5 février 2026.

En raison de l’aggravation de sa situation financière, la société CEGEOR CREATIONS n’a pas pu respecter les échéances prévues dès le mois de mars 2026.

Malgré les négociations menées, la société [U] [P] a fait signifier, le 24 avril 2026:

L’ordonnance d’homologation du protocole d’accord.

Des saisies-attributions auprès des clients de la société CEGEOR CREATIONS.

Des saisies de droits d’associés ou de valeurs mobilières.

Un commandement aux fins de saisie-vente.

Ces mesures d’exécution ont lourdement fragilisé la trésorerie de CEGEOR CREATIONS, conduisant le tribunal des Activités Économiques de Lyon à prononcer l’ouverture de son redressement judiciaire par jugement du 12 mai 2026, fixant la date de cessation des paiements au 15 avril 2026.

C’est dans ce contexte que la société CEGEOR CREATIONS a saisi la présente juridiction et le contentieux général afin de contester les saisies (attributions, droits d’associés et valeurs mobilières) estimant que celles-ci ont été pratiquées après la date de cessation des paiements, au cours de la période suspecte.

De son côté, la société [U] [P] fait valoir que la contestation de ces saisies et l’action en nullité d’un acte accompli pendant la période suspecte découlent directement de la procédure collective et relèvent d’une compétence d’ordre public.

C’est dans ce contexte qu’il convient de trancher cet incident en cabinet de juge rapporteur.

LA PROCEDURE

La société CEGEOR dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Se déclarer compètent pour statuer sur les demandes de la société CEGEOR CREATIONS, de la SELARLU [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS et de la SELAS AJ UP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS,

Déclarer recevable et bien fondée la contestation formée par la société CEGEOR CREATIONS, de la SELARLU [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS et de la SELAS AJ UP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS,

Prononcer la nullité des saisies-attributions diligentées en date du 24 avril 2026 par la société TREZZAJEWELS auprès des sociétés BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, SAS EURAUCHAN, SAS AUCHAN HYPERMARCHE, SARL BIJOUTERIE LEPAGE [Localité 3], SA COOKSON METAUX PRECIEUX, SAS [F], SARL LFMP, SA SAAMP, BANQUE FIDUCIAL AG COURBEVOIE, SA DEVINLEC DEVELOP INNOVATION LECLERC BIJOUX ;

Prononcer la nullité des saisies de droits d’associé ou valeurs mobilières diligentées en date du 24 avril 2026 par la société TREZZAJEWELS auprès des sociétés SA COOKSON METAUX PRECIEUX, SARL LFMP, SA SAAMP ;

Ordonner en conséquence la mainlevée des saisies pratiquées ;

Débouter la société [U] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société TREZZAJEWELS à payer aux sociétés CEGEOR CREATIONS, 19 SELARLU [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS et SELAS AJ UP, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS, la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

La société [U] [P] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Déclarer la société CEGEOR CREATIONS irrecevable en l’ensemble de ses demandes, pour défaut de qualité à agir;

A titre principal, juger que la SELAS AJ UP, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS, et la SELARLU [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS, ne rapportent pas la preuve que la société [U] [P] LLP avait connaissance, au 24 avril 2026, de l’état de cessation des paiements de la société CEGEOR CREATIONS,

En conséquence, débouter la SELAS AJ UP et la SELARLU [B], ès qualités, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes de nullité et de mainlevée des saisiesattributions et des saisies de droits d’associé ou de valeurs mobilières pratiquées le 24 avril 2026;

A titre subsidiaire,

Juger n’y avoir lieu à annulation des saisies-attributions et des saisies de droits d’associé ou de valeurs mobilières pratiquées le 24 avril 2026 par la société [U] [P] LLP; JUGER que les saisies-attributions et les saisies de droits d’associé ou de valeurs mobilières pratiquées conservent leur plein effet;

Débouter la SELAS AJ UP et la SELARLU [B], ès qualités, de l’ensemble de leurs demandes; En tout état de cause

Débouter la société CEGEOR CREATIONS, la SELAS AJ UP et la SELARLU [B], ès qualités, de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner in solidum la SELAS AJ UP, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS, et la SELARLU [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CEGEOR CREATIONS, à payer à la société [U] [P] LLP la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner les mêmes, ès qualités, aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société CEGEOR expose principalement que :

La jurisprudence constante en la matière déduit de l’article R.662-3 du code de commerce que les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique relèvent de la compétence du tribunal de la procédure collective.

Il a été jugé que bien qu’affectant la saisie-attribution, l’action en nullité fondée sur l’article L.632-2 alinéa 2 du Code de commerce, née de la procédure collective, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution, mais du tribunal saisi de la procédure collective.

Ainsi le TAE de Lyon est compétent pour statuer sur les demandes de la société CEGEOR et en particulier le tribunal de la procédure collective.

Au soutien de sa défense, la société [U] [P] expose principalement que :

A titre liminaire,

La société [U] [P] ne conteste pas la compétence du TAE de [Localité 4].

Le tribunal saisi d’une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure (article R. 662-3 du code de commerce).

Ainsi l’action en nullité d’un acte de la période suspecte liée à la procédure collective relève, de la compétence du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun (Cass. soc., 12 juin 2019, n° 77-26. 797, n° 18-16.532 et n° 18- 10.278).

Ainsi l’action en nullité d’une saisie-attribution ou d’une saisie de droits d’associé est fondée sur l’article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce.

C’est le tribunal des activités économiques de Lyon qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire par jugement du 12 mai 2026.

Le tribunal des activités économiques de Lyon, chambre des procédures collectives, est donc compétent pour connaître de la demande de nullité des saisies et les débats ont lieu en chambre du conseil (article L. 662-3 du Code de commerce).

II – DISCUSSION

Le juge rapporteur rappelle que le cabinet a été sollicité pour trancher un incident de compétence et s’en tiendra à cet incident.

Par décision en date du 12 mai 2026 le Tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CEGEOR CREATIONS.

Des saisies-attributions ont été pratiquées par la société [U] [P]. La société CEGEOR CREATIONS, représentée par ses mandataires de justice (administrateur et mandataire judiciaire), a saisi le tribunal de céans au fond pour contester ces mesures, estimant qu’elles ont été réalisées après la date de cessation des paiements, c’est-à-dire pendant la période suspecte.

Après débat contradictoire en audience publique,

Si le Tribunal des activités économiques de Lyon est compétent pour statuer sur les demandes des requérants, ce dont les parties conviennent, il convient que l’affaire soit traitée dans le cadre de la procédure collective en chambre du conseil.

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire en chambre du conseil du 13 octobre 2026 à 15h.

L’ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET INSUSCEPTIBLE DE RECOURS INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND:

ORDONNE le renvoi en chambre du conseil du 13 octobre 2026 à 15h ;

RESERVONS l’ensemble des autres demandes des parties ainsi que les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.