Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 14 septembre 2026

Réf : P0003026 N° PCL : 2025J01200 N° RG : 2026L01441 N° RG : 2026L00955

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [K] [A] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS POWER TRANSPORTS [Adresse 1] (Me [I], Associée)

C/

Madame [H] [Q] Née [E] le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (13) et de nationalité française [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DUPUIS, M. DIARRA, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffière Associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026, par M. DIARRA, Juge, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 24 mars 2026, Me [K] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS POWER TRANSPORTS a assigné Madame [H] [Q] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,

Constater que Madame [H] [Q] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,

Prononcer la faillite personnelle de Madame [H] [Q],

A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,
* Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
* Condamner Madame [H] [Q] aux entiers dépens de la procédure ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 30 mars 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [K] [A] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Madame [H] [Q] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le 31 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’en application de l’article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L01441 et 2026L00955 ;

Historique

ATTENDU que Madame [H] [Q], nom d’usage [E], née le [Date naissance 2] à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Présidente de la SAS POWER TRANSPORTS et qui exerce une activité de transports de marchandises avec des véhicules dont le PMA est moins de 3,5 T depuis le 11 mars 2024 ;

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 10 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF a été ouverte au profit de la SAS POWER TRANSPORTS ; que ce même jugement a désigné :

Monsieur [D] [J] en qualité de Juge Commissaire,

La SELARL DE BOUVET-[G] en qualité de Commissaire de justice,

La SAS Les MABDATAIRES, en qualité de Mandataire judiciaire, la mission a été confié à Maitre [K] [A] ;

ATTENDU que par jugement en date du 5 janvier 2026, la procédure a été converti en liquidation judiciaire en application du régime général ; que sur le volet social, à l’ouverture de la procédure aucun salarié n’est déclaré, ni de procédure prud’hommale en cours ni d’avances AGS ; que le passif de la SAS POWER TRANSPORTS déclaré entre les mains de Maître [K] [A], ès-qualités, au titre de la liquidation, s’élève à la somme de 146 091,57 € ;

ATTENDU que le passif se ventile de la façon suivante :

Passif déclaré : 146 091,57 € dont échu : 18 476,57 €

Privilégié : 15 720,57 € €

Chirographaire : 2 756,00 €
* Provisionnel : 127 615,00 €

Que le passif est composé de dettes fiscales et sociales ;

ATTENDU que le siège social de la SAS POWER TRANSPORTS est sis [Adresse 3], qui est un centre de domiciliation ; que Maître [R] [G] a été mandaté, selon jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 10 novembre 2025, afin de dresser l’inventaire du patrimoine de la SAS POWER TRANSPORTS, ainsi que des garanties qui le grèvent ; que Maître [R] [G] a adressé un procès-verbal de difficulté en date du 5/12/2025 puis un second procès-verbal de recollement (difficulté) en date du 12/01/2025 ; que dès lors, il en résulte de cette procédure de Liquidation judiciaire une insuffisance d’actif d’un montant de 146 091,57 € ;

ATTENDU que de ces faits, Maître [K] [A] est bien fondé à solliciter la condamnation de Madame [H] [E], Président de la SAS POWER TRANSPORTS à une mesure de faillite personnelle sur le fondement de l’article L.651-2 et suivants du

2026L01441

Code de commerce et, à titre subsidiaire, à une interdiction de gérer sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de commerce ;

Sur les motifs permettant de condamner Madame [H] [E] à une mesure de faillite personnelle

En droit :

En vertu de l’article L.653-2 du Code de commerce :

« La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »

L’article L.653-3 du Code de commerce énonce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L.653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ; »

L’article L.653-5 du Code de commerce dispose quant à lui que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »

L’article L.653-8 du Code de commerce dispose que :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

L’article L651-2 du Code de commerce dispose que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

ATTENDU que le principe de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif est prévu par l’article L.651-2 précité, et constitue une action en responsabilité civile délictuelle dont le succès est subordonné à la démonstration de trois conditions : – une faute de gestion,
* un préjudice subi par la collectivité des créanciers, l’insuffisance d’actif,
* et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En fait :

ATTENDU que l’administration par Madame [H] [E] permet de révéler les fautes de gestion suivantes :

Non coopération

Absence de comptabilité

Poursuite abusive

1/ Non coopération

ATTENDU qu’aucun document comptable n’a été transmis par Madame [H] [E] du fait de sa non-coopération ;

ATTENDU que cette procédure fait suite à une assignation de l’URSSAF par exploit du 15/09/2026 au soutien d’une créance de 15 349,57 € ;

ATTENDU que le Tribunal des Affaires Economiques a fait droit à requête et ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 10/11/2026 ;

ATTENDU que la société n’a pas comparue et que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ;

ATTENDU que Madame [H] [E] a été convoqué par courriers A/R en date du 13/11/2025 pour venir se présenter en date du 25/11/2026 à 15h30 ;

ATTENDU que la convocation adressée au domicile connu de la dirigeante est revenue portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et qu’il en est de même la convocation adressée au siège de la société revenue portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que par jugement du 5 janvier 2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la dirigeant n’a pas donné suite aux courriers A/R en date du 7/01/2026, convocation revenue portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que la dirigeante s’st montré défaillante dans la procédure d’inventaire dans le cadre de la procédure ;

ATTENDU que Madame [H] [E] ne s’est ni présenté, ni manifestée et n’a transmis aucun document relatif à l’exploitation de sa société ; qu’il échet de dire que ce comportement est constitutif d’une faute de gestion ;

2/ Absence de comptabilité

ATTENDU que Madame [H] [E] n’a jamais transmis la liste des créanciers, en dépit des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

ATTENDU que Madame [H] [E] n’a pas non plus remis les documents comptables de son activité ;

ATTENDU des éléments démontrés supra, la non-coopération de Madame [H] [E] avec les organes de la procédure, est caractérisée ;

ATTENDU que les déclarations du Pole de recouvrement de [Localité 1] et de l’URSSAF, les principaux créanciers de la procédure, montrent que Madame [H] [E] s’est abstenue de régler les charges sociales et fiscales depuis la création de l’entreprise qui a été immatriculée en mars 2024 ;

ATTENDU que le Pôle de Recouvrement Spécialisé confirme que la société s’est non seulement soustraite à ses obligations de paiement mais également de déclaration fiscale ; qu’il échet de constater que ce comportement est constitutif d’une faute de gestion ;

3/ Poursuite abusive de l’activité

ATTENDU que la SAS POWER TRANSPORTS a fait l’objet d’une assignation ayant conduit à un redressement, au titre de la TVA et de l’impôts sur les sociétés depuis sa création en mars 2024 ;

ATTENDU que l’absence de déclaration de taxe à la valeur ajoutée, sans paiement, caractérisent un détournement de sommes destinées au Trésor Public ;

ATTENDU que l’état des inscriptions fait apparaître des inscriptions de privilèges par l’URSSAF aux termes des deux premiers mois d’activités en 2024 ;

ATTENDU que ces éléments démontrent la poursuite abusive de l’activité par Madame [H] [E] ;

ATTENDU que l’activité s’est poursuivie malgré les faits démontrés supra caractérise une poursuite d’une activité déficitaire ;

ATTENDU que les fautes de gestion ayant engendrées une insuffisance d’actif et donc un préjudice à l’ensemble des créanciers à hauteur de 146 091,57 € ; qu’ill échet de constater que ce comportement est constitutif d’une faute de gestion ;

4 / Sur l’insuffisance d’actif

ATTENDU qu’aucun inventaire n’a pu être réalisé, il ressort une insuffisance d’actif évalué à la somme de 146 091,57 € correspondant au passif déclaré ; que ce passif se décompose ainsi : Privilégié : 143 335,57 € dont 15 720,57 € échu Chirographaire : 2 7756 € échu Soit un passif échu d’un montant de 18 476, 57 €

ATTENDU qu’il échet de constater que ce comportement est constitutif d’une faute de gestion ;

5 / Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

ATTENDU que les pièces versées aux débats font état d’un passif déclaré de146 091,57 € ; que par procès-verbaux en date des 5/12/2025 et du 12/01/2026, le commissaire-priseur judiciaire indique que la SAS POWER TRANSPORTS n’a pas donné suite à ses courriers ; que le Tribunal des Activités Economiques retiendra que le préjudice subi par la collectivité des créanciers correspond au montant de l’insuffisance d’actif à hauteur de 146 091,57 € ;

ATTENDU qu’il est de jurisprudence constante que le fait de ne pas tenir de comptabilité constante sérieuse et réelle est constitutif de faute et justifie le prononcé de sanction ;

ATTENDU qu’il échet de constater que ces comportements sont constitutifs d’une condamnation en comblement de passif ;

Sur les motifs permettant de condamner Madame [H] [E] à une mesure d’interdiction de gérer

En droit

L’article L.653-8 du Code de commerce dispose que :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

En Faits

ATTENDU que Madame [H] [E] a commis les fautes suivantes :

Défaut de coopération,

Défaut de remise de comptabilité,

Défaut de dépôt des comptes au Greffe,

Défaut de paiement des cotisations sociales et taxes,

Défaut de communication des éléments comptables à la DREAL.

ATTENDU qu’il ressort que Madame [H] [E] a omis de communiquer au liquidateur les renseignements en application de l’article L.622-6 et qu’elle ne s’est jamais présentée ni répondu aux convocations des organes de la procédure et qu’elle s’est montrée défaillante,

ATTENDU que Madame [H] [E], par ses comportements a indéniablement entravé le bon déroulement de la mission des organes de la procédure ;

ATTENDU que Madame [H] [E] n’a pas d’antécédent que c’est la première fois qu’elle se retrouve à gérer une entreprise ;

ATTENDU que l’ensemble des éléments et comportements rapportés supra démontrent que Madame [H] [E] manquait pour le moins de maitrise en matière de gestion et de pilotage d’une entreprise ;

ATTENDU qu’il échet de dire que l’ensemble des comportements rapportés supra sont constitutifs d’un prononcé d’une sanction au regard des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653.6. et de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Madame [H] [E] pour une durée maximum de 7 ans ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L01441 et 2026L00955 ;

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce,

Constate que Madame [H] [Q] a commis les fautes de gestion suivantes :

Absence de coopération à la procédure

Non-respect de l’obligation de la tenue d’une comptabilité

Poursuite abusive de l’activité ;

Vu les dispositions de l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce,

Prononce à l’encontre de Madame [H] [Q], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (13) et de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée 7 (sept) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Condamne Madame [H] [Q] à supporter l’insuffisance d’actif de la la SAS POWER TRANSPORTS à hauteur de 18 476 € (dis-huit mille quatre cent soixante-seize Euro) ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 ;

LE PRESIDENT

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.