TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU

30/09/2026

rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S) : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR(S) : [V] [N] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [N] [V], assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Brigitte BERGE : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

PROCEDURE

Ayant une activité de conseil, d’audit et de mise en relation en matière d’exportation de vin vers la Chine, l’EURL [D], sis [Adresse 3], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro SIREN 831 243 068, ayant pour gérant Monsieur [V] [N], a été placée, par décision du Tribunal de Commerce de Narbonne, en date du 08 octobre 2025, en liquidation judiciaire et Maître [Z] [O], [Adresse 4], a été désignée en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 29 mars 2026, Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal de Judiciaire de Narbonne, a demandé la convocation de Monsieur [V] [N] en vue de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de commerce.

Par ordonnance en date du 03 avril 2026, le Président de cette juridiction a ordonné que soient convoqués à l’audience du mardi 12 mai 2026 à 8h30, Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (2B), demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], afin d’être entendu sur les faits susceptibles d’entraîner à son encontre les sanctions prévues au Titre V du livre VI du Code de Commerce.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du mardi 12 mai 2026 à 8h30, date à laquelle Monsieur [V] [N] a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal.

A cette convocation étaient jointes, la requête de Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal Judiciaire de Narbonne, et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, satisfaisant ainsi aux obligations légales et règlementaires.

Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience et copie du rapport du juge-commissaire lui a été remise.

Maître [Z] [O], ès-qualité de liquidateur de l’EURL [D], a été avisée de la date d’audience.

La lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur [N] [V] est revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Advenu le 12 mai 2026 et en audience publique,

Après lecture du rapport du Juge-Commissaire,

Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République représentant le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a confirmé les termes de sa requête, en stigmatisant les faits :

Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de : L’EURL [D] basée [Adresse 6] – SIREN 831243068

Ayant pour dirigeant social Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (2B), domicilié [Adresse 7]

Le jugement a désigné en qualité de Liquidateur : Maître [Z] [O]

Vu le rapport de Maître [O] en date du 09/02/2026

Vu les pièces produites

Vu les articles L653-1 à L653-11 du code de commerce résultant de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005.

Il résulte des pièces et documents transmis au parquet que des faits susceptibles d’entraîner l’application d’une sanction personnelle à l’égard du débiteur ont été constatés.

I – En application des dispositions de l’article L.653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

5°) avoir, en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement :

En l’espèce, [N] [V] a été totalement défaillant avec les organes de la procédure de Liquidation judiciaire, à savoir, le Liquidateur ainsi que le Commissaire de Justice, désignés suite à l’audience qui s’était tenue le 8 octobre 2025 tendant à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa société, et pour laquelle il s’était fait représenter.

C’est ainsi que le Mandataire Liquidateur ainsi que le Commissaire de Justice instrumentaire ont été contraints de dresser respectivement un rapport de carence ainsi qu’un procès-verbal de difficultés.

Outre le fait que cette attitude constitue une faute de gestion, elle entrave de manière substantielle le bon déroulement des opérations de liquidation judiciaire.

6°) avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, en l’espèce :

L’article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et

de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

L’article L. 123-14 du même code dispose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ».

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire ».

L’article R. 123-174 du code de commerce dispose que « Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».

Il est constant que le défaut de remise d’une comptabilité présume de son défaut de tenue.

En l’espèce, il appert de relever que les comptes sociaux de la société [D] n’ont jamais été déposés depuis l’exercice clos de l’année 2020.

Par ailleurs, [N] [V] a été totalement défaillant à l’égard de Maître [Z] [O] èsqualités en s’abstenant de lui remettre les documents comptables obligatoires, et, notamment, les grands livres généraux et détaillés, ainsi que les bilans et comptes de résultat de la société, en dépit des courriers de convocation le spécifiant explicitement.

Ces faits constituent une faute de gestion.

II – En application des dispositions de l’article L.653-8 du Code de Commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 6531 qui a omis sciemment être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 6531 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

1/ « Ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le Jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 ».

En l’espèce, le dirigeant a manqué à son obligation prévue par l’article L653-8 du Code de commèrce en ne transmettant pas la liste des créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation. Cette omission constitue une faute grave car elle empêche une identification correcte des créanciers.

En conséquence, aucun d’entre eux n’a pu être averti de l’ouverture de la procédure ni invité à déclarer sa créance.

2/ « Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation Judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation »

Il est de jurisprudence constante qu’un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion pour avoir tardé à déclarer l’état de cessation des paiements de l’entreprise, contribuant ainsi à l’insuffisance d’actif.

La date de cessation des paiements de la société [D] a été fixée provisoirement au 08 octobre 2025, correspondant à la date de l’audience tendant à statuer sur l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire.

Il est vrai que cette date n’apparait pas conforme à la réalité factuelle en l’état de l’antériorité de la créance du

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE

L’AUDE, organisme ayant assigné la société en date du 22 juillet 2025, pour voir constater la cessation de ses paiements et l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire, faisant état des arriérés suivants : • 15 787 €, créance relative à l’impôt sur les revenus s’étalant entre le 30.06.2021

et le 30 06 2024

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de NARBONNE a l’honneur de vous exposer les faits suivants :

Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de : L’EURL [D] basée [Adresse 6] – SIREN 831243068

Ayant pour dirigeant social Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (2B), domicilié [Adresse 7]

Le jugement a désigné en qualité de Liquidateur : Maître [Z] [O]

Vu le rapport de Maître [O] en date du 09/02/2026

Vu les pièces produites

Vu les articles L653-1 à L653-11 du code de commerce résultant de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005.

Il résulte des pièces et documents transmis au parquet que des faits susceptibles d’entraîner l’application d’une sanction personnelle à l’égard du débiteur ont été constatés.

I – En application des dispositions de l’article L.653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ciaprès :

5°) avoir, en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement :

En l’espèce, [N] [V] a été totalement défaillant avec les organes de la procédure de Liquidation judiciaire, à savoir, le Liquidateur ainsi que le Commissaire de Justice, désignés suite à l’audience qui s’était tenue le 8 octobre 2025 tendant à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa société, et pour laquelle il s’était fait représenter.

C’est ainsi que le Mandataire Liquidateur ainsi que le Commissaire de Justice instrumentaire ont été contraints de dresser respectivement un rapport de carence ainsi qu’un procès-verbal de difficultés.

Maître [Z] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, a rappelé qu’au jour de la rédaction de la requête en sanction contre Monsieur [V] [N], la faute de gestion était bien caractérisée et que, quand bien même, une régularisation partielle de la situation est intervenue, il subsiste la faute de gestion caractérisée. Elle a relevé la bonne foi de Monsieur [V]. Elle a indiqué que le passif déclaré porte essentiellement sur des créances fiscales et sociales. Elle a déclaré s’en remettre à la Juridiction quant à la durée de la sanction et ce, compte-tenu des éléments fournis.

Monsieur [V] [N], gérant de la EURL [D], assisté de Maître Julie GALAND du cabinet HABEAS AVOCATS & CONSEIL, avocat au Barreau de Narbonne, a souhaité répondre point par point aux faits qui lui sont reprochés, ci-après repris :

« Sur le grief de non-coopération et de volonté de se soustraire aux obligations,

Il ressort de la requête du Ministère Public que Monsieur [V] est présenté comme « totalement défaillant » et injoignable, ce qui serait constitutif d’un comportement volontairement frauduleux au regard des dispositions de l’article L.653-8 du Code de Commerce.

En l’espèce, l’absence de réponse aux premières sollicitations de Maître [Z] [O], liquidateur, et du Commissaire de justice ne résulte pas d’une volonté délibérée de se soustraire à la procédure, mais des circonstances matérielles suivantes :
* La résiliation du bail des locaux où se trouvait le siège social de la société [Q] [M] ;
* Le déménagement corrélatif de Monsieur [V] à titre personnel ; L’absence de mise à jour immédiate de l’adresse sociale et de l’adresse personnelle auprès de l’ensemble des interlocuteurs concernés.

Les courriers recommandés adressés à l’ancienne adresse n’ont ainsi pas été effectivement réceptionnés par Monsieur [V], lequel reconnaît avoir fait preuve de négligence en n’ayant pas mesuré suffisamment rapidement les conséquences juridiques de ce changement de situation.

Dès que nous avons eu connaissance de cet état de fait, nous avons adressé le 8 avril dernier à Maître [Z] [O] les nouvelles coordonnées de Monsieur [V].

A cette même occasion, lui ont été adressés les documents suivants :

les statuts de la société [Q] [M] ;

les bilans arrêtés aux 30.06.2022, 30.06.2023 et 30.06.2024 ;

un courriel de l’expert-comptable attestant qu’au 30.06.2024, la société supportait une dette

de NA de 4 555 euros et ne présentait aucune dette d’impôt sur les sociétés.

(Cf pièces jointes).

Ces documents permettent précisément de lever les incertitudes comptables ayant conduit aux taxations d’office rappelées dans la requête.

Parallèlement, notre Cabinet a pris attache avec le Commissaire de justice pour le compte de Monsieur [V], afin de faciliter la poursuite des opérations et de répondre aux demandes de renseignements qui pourraient être formulées.

Ainsi, si une période initiale de silence a pu être constatée, elle s’explique par des difficultés matérielles liées au déménagement et par une méconnaissance des enjeux, mais non par une intention de se soustraire à ses obligations. Dès que la situation lui est apparue dans toute son ampleur, Monsieur [V] s’est inscrit dans une logique de coopération.

2. Sur la situation réelle de la société et l’absence d’activité

La société [Q] [M] a été créée en 2017 pour une activité de conseil et de mise en relation, notamment en matière d’exportation de vins vers la Chine.

L’activité a été brutalement et totalement interrompue en 2020 du fait de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sur le commerce international. Face à cette situation, Monsieur [V] a dû reprendre une activité salariée en CDD afin d’assurer ses revenus.

Par la suite, lorsque les exportations ont pu reprendre, il a souhaité relancer l’activité de [Q] [M]. Dans ce cadre, la société a souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). L’activité est toutefois restée très limitée, ne permettant que de faire face aux charges courantes.

En parallèle, Monsieur [V] a obtenu une opportunité d’emploi stable en CDI à la Mairie de [Localité 3]. Il a alors pris la décision de cesser son activité de conseil au sein de [Q] [M] à compter de l’exercice ouvert le 1er juillet 2023.

Il résulte des documents comptables que :

L’exercice clos le 30 juin 2024 ne fait apparaître aucun chiffre d’affaires ;

La société est en réalité sans activité opérationnelle depuis cette date.

La situation réelle de [Q] [M] est donc celle d’une structure totalement à l’arrêt, sans exploitation depuis le 1er juillet 2023, ce qui est cohérent avec le parcours professionnel de son dirigeant qui a basculé vers un emploi salarié.

En dépit de l’absence d’activité et du caractère déficitaire de la société, le prêt garanti par l’État a continué d’être remboursé au moyen d’apports en compte courant d’associé réalisés par Monsieur [V] sur ses fonds personnels.

Le montant cumulé de ces avances excède 7 500 euros, correspondant à un compte courant d’associé figurant au bilan au 30.06.2024 pour 4 933 euros et le solde du PGE réglé par le dirigeant postérieurement au ter juillet 2024 pour 2 594 euros.

Ce comportement est difficilement conciliable avec l’idée d’une gestion frauduleuse ou d’une volonté d’organiser son insolvabilité. En l’espèce, Monsieur [V] a au contraire supporté sur son patrimoine personnel une partie significative des dettes de la société, alors même que celle-ci ne générait plus aucun revenu.

3. Sur la réalité du passif et les manquements comptables

Le montant du passif déclaré par les créanciers auprès de Me [Z] [O] résulte principalement de taxations d’office en matière fiscale, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés et de la NA.

A la lecture des bilans communiqués que la société [Q] [M] enregistre des pertes depuis l’exercice clos le 30.06.2021 et qu’elle ne peut, dans ces conditions, être effectivement redevable d’un impôt sur les sociétés au titre des exercices clôturés ultérieurement.

Le bilan arrêté au 30 juin 2024, établi par le cabinet d’expertise comptable FIDSUD et joint à la présente, fait apparaître :
* une dette de NA limitée à 4 555 euros ;
* l’absence de toute dette d’impôt sur les sociétés.

Les montants issus des taxations d’office ne reflètent donc pas la situation réelle de la société telle qu’elle ressort de la comptabilité désormais produite et dont il avait été fait état lors de l’audience du Tribunal de commerce du 7 octobre 2025.

Le passif déclaré auprès de Maître [O] s’élève donc à 37 369,84 euros et se compose comme suit :

un fournisseur (cabinet FIDSUD expert-comptable) : 1 752 euros ;

le pôle de recouvrement spécialisé, pour :

15 787 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, correspondant à une taxation d’office des exercices clos aux 30.06.2022, 30.06.2023 et 30.06.2024, alors que la société est déficitaire ;

1 531,84 euros au titre de la CFE ;

18 299 euros au titre de la NA, également à titre de taxation d’office.

Au regard des bilans communiqués, la dette réelle est donc substantiellement inférieure à ce que laissent entendre les montants d’office.

[…]

Il ressort de ce tableau que l’importance du passif allégué tient principalement à des taxations d’office qui ne correspondent pas à la réalité économique de la société, telle qu’elle ressort des pièces comptables désormais versées.

Il est exact que les comptes sociaux de [Q] [M] n’ont pas été régulièrement déposés depuis 2020. Monsieur [V] ne conteste pas cette carence, qu’il reconnaît comme une négligence.

En l’espèce, cette négligence s’inscrit toutefois dans un contexte particulier :

L’arrêt brutal de l’activité en 2020 en raison de la pandémie ; L’absence

totale d’activité depuis le 1er juillet 2023 ;
* La focalisation du dirigeant sur son nouvel emploi salarié, puis sur le remboursement du PGE à partir de ses ressources personnelles.

Les documents comptables existent néanmoins (bilans 2022, 2023 et 2024) et ont été transmis au liquidateur dès que le contact a été établi, ce qui démontre que la comptabilité n’a pas été supprimée ou organisée de manière à dissimuler des éléments, mais qu’elle n’avait pas été formellement déposée dans les délais impartis.

Dans ces conditions, il apparaît que les manquements comptables reprochés procèdent d’une méconnaissance et d’un défaut de suivi administratif, non d’une volonté de soustraction ou de dissimulation.

4. Sur le retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements

Il est également reproché à Monsieur [V] d’avoir tardé à déclarer l’état de cessation des paiements, ce qui serait de nature à caractériser l’un des manquements visés par l’article L.653-8 du Code de commerce.

En l’espèce, la société [Q] [M] se trouvait confrontée à des difficultés financières structurelles, liées à la fois :
* à l’arrêt quasi complet de son activité depuis 2020 ; au niveau limité de

l’activité lors de la tentative de reprise ;
* à l’absence de chiffre d’affaires sur l’exercice clos le 30 juin 2024.

Toutefois, Monsieur [V], qui avait repris un emploi salarié, a sincèrement cru pouvoir assumer progressivement les principales charges de la société, en particulier par le remboursement intégral du PGE sur ses propres deniers, ce qu’il a effectivement réalisé à hauteur de plus de 7 500 euros.

Cette approche, manifestement optimiste, l’a conduit à sous-estimer ses obligations juridiques et à ne pas solliciter dans les délais l’ouverture d’une procédure collective, pensant pouvoir stabiliser la situation sans recourir au tribunal.

Il ne s’agit donc pas d’une volonté délibérée d’aggraver l’insuffisance d’actif ou de porter atteinte aux droits des créanciers, mais d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des délais légaux applicables, dans un contexte où la société n’exerçait plus d’activité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ressort que les manquements de Monsieur [V] relèvent d’une négligence et d’une méconnaissance de ses obligations dans un contexte d’arrêt total d’activité, et non d’une démarche frauduleuse ou d’une volonté d’entraver le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Les éléments apportés démontrent également sa bonne foi et une coopération retrouvée, outre la prise en compte de la réalité du passif, qui doivent pleinement être pris en considération.

Il en résulte que les griefs reprochés ne sont pas suffisamment caractérisés, ou à tout le moins fondé pour justifier des sanctions personnelles d’une telle gravité à l’encontre de Monsieur [V]. ».

Elle a demandé au Tribunal de retenir la bonne foi de Monsieur [V] et de ne pas le condamner à des sanctions personnelles.

Monsieur [N] [V] a déclaré qu’au niveau de la comptabilité il s’en remettait à son expertcomptable et a demandé l’indulgence du Tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure :

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats, corroborés par les éléments du dossier, que Monsieur [V] [N] qui, avait résilié le bail commercial de l’EURL [D] et qui avait consécutivement déménagé à titre personnel, n’avait pas eu connaissance des différentes convocations transmises par Maître [Z] [O], liquidateur, ainsi que celle du commissaire de justice désigné aux fins d’inventaire. Les courriers recommandés envoyés à l’ancienne adresse n’avaient donc pu être récupérés. Monsieur [V] [N] reconnait avoir fait preuve de négligence et d’une complète méconnaissance en n’ayant pas mesuré rapidement les conséquences juridiques qui pouvaient en résulter.

A la date du 08 avril 2026, dès la prise de connaissance de la procédure engagée par le Ministère Public, Maître Julie GALAND, avocat de Monsieur [V], a communiqué les nouvelles coordonnées de ce dernier ainsi que tous les documents sollicités dont notamment les bilans de la EURL [D] arrêtés aux 30/06/2022, 30/06/2023 et 30/06/2024 et contact a été pris avec le Commissaire de justice afin de faciliter la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire.

Monsieur [V] [N] a certes fait preuve de négligence mais l’intention volontaire de se soustraire à ces obligations et sa mauvaise foi ne sont pas avérés.

Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

Sur le défaut de remise des documents comptables :

Monsieur [V] [N] ne conteste pas que les comptes sociaux n’avaient pas été régulièrement déposés depuis 2020 mais qu’il ne s’agissait là que d’une négligence de sa part.

Il justifie cet état de fait par l’arrêt brutal de l’activité en 2020 à la suite de la pandémie de COVID, l’absence totale d’activité depuis le 1er juillet 2023 et sur la focalisation de Monsieur [V] sur son nouvel emploi de salarié.

Il ressort des éléments recueillis qu’en date du 08 avril 2026, Maître Julie GALLAND, avocat de Monsieur [V], a transmis à Maître [Z] [O] les bilans de l’EURL [D] pour les années 2022, 2023 & 2024.

Par courrier électronique, l’expert-comptable FIDSUD a stipulé que les comptes clôturés au 30/06/2024 ne font pas apparaître de dette d’Impôts sur les sociétés, ni de TVA en précisant que concernant la TVA, il y avait 4 555 euros de TVA collectées non déclarées au 30/06/2024.

L’état du passif déclaré s’élève à 35 617.84 euros principalement constitués par des taxations d’offices fiscales.

Monsieur [V] ne conteste pas les sommes de 4 555 euros au titre de la TVA, 1 531.84 euros au titre de la CFE et 1 752 euros à l’expert-comptable FIDSUD.

Maître [Z] [O] a confirmé qu’une contestation concernant les taxations d’offices auprès des services fiscaux est en cours, mais non validée au jour de l’audience.

Monsieur [V] [N] a transmis les bilans comptables, certes avec du retard, mais ils ont le mérite d’exister.

Monsieur [V] [N] n’a pas essayé de faire disparaître des documents comptables, les bilans comptables pour les exercices 2022, 2023 et 2024, ont bien été établis par le cabinet d’expertise comptable FIDSUD ce qui démontre que la comptabilité n’est ni fictive, ni incomplète, ni irrégulière.

Monsieur [V] [N] a fait preuve sur ce point aussi de négligence et de méconnaissance et surtout d’un défaut de suivi administratif sans pour autant essayer de se soustraire à ses obligations. Il a transmis les documents nécessaires à Maître [Z] [O], liquidateur judiciaire de l’EURL [D], dès lors qu’il en a eu connaissance.

Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

Sur le retard dans la déclaration de l’état de cessation de paiement :

Monsieur [V] [N] reconnait ne pas avoir sollicité, dans les délais, l’ouverture d’une procédure collective, face aux difficultés financières structurelles qu’a rencontré l’EURL [D]. La liquidation judiciaire a été prononcée le 08 octobre 2025 sur assignation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE.

Monsieur [V] [N] a sous-estimé ses obligations juridiques en pensant pouvoir assumer personnellement des charges de sa société. Il a remboursé sur ses deniers le PGE.

On constatera sur ce point aussi la négligence et la méconnaissance de Monsieur [V] [N], mais on ne peut pas considérer qu’il ait agi de façon frauduleuse avec une volonté d’entraver le déroulement de la procédure.

Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.

Le Tribunal constatera que Monsieur [V] [N] n’a pas volontairement évité toute coopération avec Maître [Z] [O], ès-qualités de liquidateur de l’EURL [D] et qu’il n’a pas volontairement essayé de se soustraire à ses obligations légales.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de sanctions personnelles sollicitées à l’encontre de Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à BASTIA (2B), demeurant [Adresse 8].

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 17 avril 2026 dont lecture a été donnée à l’audience publique du 12 mai 2026,

Vu l’ensemble des pièces du dossier

Constate que Monsieur [V] [N] n’a pas volontairement évité toute coopération avec Maître [Z] [O], ès-qualités de liquidateur de l’EURL [D] et qu’il n’a pas volontairement essayé de se soustraire à ses obligations légales.

Rejette la demande de sanctions personnelles sollicitées à l’encontre de Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (2B), demeurant [Adresse 8].

Rappelle que la présente décision n’est pas exécutoire de plein droit et ce, conformément à l’article R.661-1 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La minute du jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.