REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2026 001898

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Bertrand BIGAY

Madame Agnès D’ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS APPLIC’ACIER [Adresse 1]

comparant par madame [W] [R], collaboratrice

CONTRE :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Maxime CARREZ

EN PRESENCE DE :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit en date du 28 janvier 2026, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS APPLIC’ACIER (RCS [Localité 2] 320 773 989), a fait assigner monsieur [G] [V], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal, une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans et, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, et, en tout état de cause, sa condamnation au comblement de l’insuffisance d’actif de la SAS APPLIC’ACIER à hauteur de 643.000,00 euros, sur le fondement des articles L651-2 et L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Monsieur [G] [V] est représenté à l’audience par Maître Maxime CARREZ. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.

Le rapport du juge-commissaire a été établi et déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2026 ; il en a été donné lecture à l’audience par le président.

LES FAITS

La SAS APPLIC’ACIER, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 320 773 989, dont le siège social est situé [Adresse 4], a été créée le 2 février 1981 pour exploiter une activité de réalisation de tous travaux de chaudronnerie, tuyauterie, mécanique et soudure.

Son capital social s’élève à 106.714,31 euros.

Le 27 septembre 2023, monsieur [G] [V] a acquis, pour le prix symbolique d’un euro, la totalité des 7 000 actions composant le capital de la société auprès de sa précédente dirigeante et associée unique, madame [S] [M] [A], et a été nommé président.

Le 16 novembre 2023, soit cinquante jours plus tard, monsieur [G] [V] a démissionné de ses fonctions de président, remplacé par la société de droit suisse SALAMANDRE NOUVELLE, dont il assure la gérance.

Sur requête du procureur de la République en date du 21 décembre 2023, faisant suite à un signalement de l’inspection du travail sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a, par jugement du 11 janvier 2024, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS APPLIC’ACIER, sans poursuite d’activité, la date de cessation des paiements étant fixée au jour du jugement. Ce même jugement a désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le passif déclaré s’élève à 1.365.732,12 euros, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :

[…]

L’actif réalisé s’élève à 46.938,03 euros (réalisation du stock : 25.000,00 euros ; recouvrement du solde bancaire : 19.890,35 euros ; recouvrement de créances : 2.047,68 euros). Après déduction des créances non définitives (7.500,00 euros) et à échoir (1.200,00 euros), l’insuffisance d’actif ressort à 1.310.094,09 euros.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 3 juillet 2026 pour être plaidée.

LES DEMANDES DES PARTIES

Le liquidateur judiciaire, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.651-2 et suivants, et L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce,

Vu la jurisprudence, vu les pièces,

Constater que monsieur [G] [V] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités ;

Débouter monsieur [G] [V] de l’ensemble de ses demandes ;
* À titre principal, prononcer la faillite personnelle de monsieur [G] [V] pour une durée de 15 ans, et ordonner la publicité légale en pareille matière ;
* À titre subsidiaire, prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, et ordonner la publicité légale en pareille matière ;

En tout état de cause, condamner monsieur [G] [V] au comblement du passif de la SAS APPLIC’ACIER pour un montant de 643.000,00 euros ;

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir ;

Condamner monsieur [G] [V] aux entiers dépens de la procédure.

Monsieur [G] [V], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 56, 74, 112 et suivants, 853 et 855 du code de procédure civile, Vu l’article R.651-2 du code de commerce, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevables les exceptions de procédure soulevées par monsieur [G] [V] ;

Prononcer l’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal correctionnel ;

Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 28 janvier 2026 ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société LES MANDATAIRES ; À titre subsidiaire, cantonner les sanctions prononcées à une interdiction de gérer d’un an ;

En tout état de cause, condamner la société LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], ès qualités, aux entiers dépens, et à payer à monsieur [G] [V] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs écritures qu’à l’audience, le tribunal, faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, les résume succinctement comme suit.

Le liquidateur judiciaire fait valoir que :
* monsieur [V], dirigeant de droit de la SAS APPLICACIER en qualité de président du 27 septembre au 16 novembre 2023, puis dirigeant de la société SALAMANDRE NOUVELLE qui lui a succédé à la présidence, entre dans les prévisions de l’article L.653-1 du code de commerce et peut, à ce titre, faire l’objet des sanctions sollicitées ;
* la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif de 1.310.094,09 euros, l’actif réalisé (46.938,03 euros) étant sans commune mesure avec un passif déclaré de 1.365.732,12 euros ;
* monsieur [V] a détourné l’actif de la société en encaissant, sans les affecter à l’exécution des chantiers correspondants, les acomptes versés par les clients à hauteur de 158.270,00 euros ;
* il a frauduleusement augmenté le passif de la société, notamment en poursuivant la mobilisation de créances par bordereaux [C], laquelle a généré une créance du Crédit Coopératif de 31.696,55 euros au titre de créances cédées et non honorées ;
* il a poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire : ayant repris la société en pleine connaissance de sa situation gravement obérée, il l’a maintenue en activité en ne payant pas les salaires et sans prendre aucune mesure de redressement ni déclarer la cessation des paiements, aggravant ainsi le passif ;
* il ne s’est pas acquitté des dettes fiscales et sociales de la société, dont témoignent les créances déclarées par l’URSSAF, le Trésor public et l’organisme Malakoff Humanis, contribuant ainsi à accroitre l’insuffisance d’actif ;
* même si l’expert-comptable n’a pas produit de bilan, il n’a tenu aucune comptabilité régulière au titre de l’exercice 2023 et n’a remis au liquidateur aucun document comptable, contraignant celui-ci à reconstituer la situation de la société à partir des seuls relevés bancaires ;
* il a fait preuve d’un désintérêt manifeste pour la gestion de la société, dont atteste sa démission précipitée après cinquante jours de mandat, au profit d’une société de droit suisse dont il assure lui-même la gérance ;
* l’ensemble de ces fautes de gestion, reprochées à monsieur [V] qui n’est pourtant pas novice en matière de procédures collectives, justifie, à titre principal, le prononcé d’une mesure de faillite personnelle de quinze ans, subsidiairement d’une interdiction de gérer, et, en tout état de cause, sa condamnation au comblement de l’insuffisance d’actif à hauteur de 643.000,00 euros.

En réponse aux exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par monsieur [V], le liquidateur judiciaire objecte que :
* sur l’incompétence matérielle, l’exception procède d’une confusion entre l’action pénale et les actions civiles de sanction du livre VI du code de commerce ; les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants dudit code attribuent exclusivement et impérativement au tribunal ayant ouvert la procédure collective, soit le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, qui a prononcé la liquidation le 11 janvier 2024, la compétence pour connaître des actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, en faillite personnelle et en interdiction de gérer, l’arrêt de la chambre criminelle du 3 février 2016 invoqué par le défendeur, rendu en matière pénale, étant inopérant à fonder une telle exception dans la présente instance civile ;
* sur la nullité de l’assignation pour défaut de mention de la faculté d’assistance, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme est, aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, subordonnée à la démonstration d’un grief, dont monsieur [V] ne justifie pas, ayant constitué avocat, eu connaissance de l’ensemble de la procédure et conclu en défense ;
* sur la nullité de l’assignation pour défaut de motivation, l’acte satisfait aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile en individualisant chaque grief, détournement des acomptes clients, souscription de lignes [C] ayant généré une créance du Crédit Coopératif, poursuite d’une exploitation déficitaire, absence de remise d’éléments comptables au titre de 2023, non-paiement des cotisations URSSAF, des obligations fiscales et des cotisations de prévoyance Malakoff Humanis, et en précisant, pour chaque demande, son fondement légal ; la prétendue confusion des personnes est inopérante, monsieur [V] étant assigné en sa qualité de dirigeant de droit de la société SALAMANDRE NOUVELLE, elle-même présidente de la SAS APPLIC’ACIER, configuration précisément visée par les articles L.651-1 et L.653-1 du code de commerce, l’insuffisance alléguée des pièces résultant au demeurant de la propre carence documentaire du défendeur ;
* sur la nullité de la saisine pour absence de rapport du juge-commissaire, l’article R.662-12 du code de commerce organise une simple modalité de délibération interne à la juridiction, et non une condition de recevabilité ou de régularité de l’assignation, de sorte que ce moyen, qui n’a trait à aucune formalité incombant au liquidateur demandeur, est mal fondé.

Monsieur [G] [V] réplique que :

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir, il soutient que :
* à titre liminaire, il y aurait lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la mise en cause de l’ancienne dirigeante et cédante, madame [S] [M] [A] : dépourvu, en application de l’article L.651-3 du code de commerce, du droit d’agir lui-même en comblement contre un autre dirigeant, et ne pouvant dès lors exciper de l’article 331 du code de procédure civile pour en provoquer l’intervention forcée, il fait valoir que l’appréciation des manquements de la cédante, qui lui aurait dissimulé la situation réelle de la société, est déterminante pour évaluer sa propre responsabilité ;
* le tribunal de commerce est matériellement incompétent au profit du tribunal correctionnel : les faits de détournement d’acomptes qui lui sont reprochés sont, par nature, constitutifs du délit d’abus de confiance de l’article 314-1 du code pénal (Crim., 3 février 2016, n° 14-83.427), dont la connaissance relève de la seule juridiction répressive (article 381 du code de procédure pénale) ; la compétence répressive étant d’ordre public (article 76 du code de procédure civile), le tribunal de commerce ne saurait, pour prononcer une sanction, caractériser lui-même un abus de confiance, et, s’il rejetait l’exception, il ne pourrait statuer sur le fond sans avoir préalablement mis les parties en demeure de conclure (article 78 du code de procédure civile) ;
* l’assignation du 28 janvier 2026 est nulle, en application des articles 56, 853 et 855 du code de procédure civile, faute de mentionner la faculté pour le défendeur de se faire assister, et non seulement représenter, par toute personne de son choix, ainsi que l’exige, à peine de nullité, la Cour de cassation pour l’assignation fondée sur l’article L.651-2 du code de commerce (Com., 26 octobre 2022, n° 21-17.202) ; cet arrêt n’exige la démonstration d’aucun grief, lequel serait en tout état de cause inhérent, s’agissant d’une sanction de nature quasipénale inscrite au casier judiciaire ;
* l’assignation est frappée d’une seconde nullité, autonome, tirée du défaut de motivation en fait et en droit (article 56 du code de procédure civile) : elle entretient une triple confusion, entre les personnes (monsieur [V] personne physique et la société SALAMANDRE NOUVELLE, personne morale dirigeante), entre les périodes (avant, pendant et après le mandat de cinquante jours) et entre les trois actions cumulées (insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, aux conditions distinctes) ; elle est en outre entachée d’incohérences factuelles et ne produit aucune pièce rattachant chaque grief à un acte précis, le grief en résultant étant caractérisé au regard de l’enjeu et des garanties du procès équitable (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;
* la saisine du tribunal est nulle faute de rapport du juge-commissaire établi et communiqué en amont de l’audience (article R.662-12 du code de commerce) ; ce rapport doit au surplus être impartial, ce qui ne serait pas garanti s’il se bornait à suivre l’avis du mandataire demandeur, le défaut de communication préalable emportant violation du principe de la contradiction et nullité de la décision (CA [Localité 2], 22 janvier 2026, n° 24/13498).

Au fond, confrontant chaque grief à la triple grille légale, faute de gestion autre qu’une simple négligence pour l’insuffisance d’actif (article L.651-2 du code de commerce), intérêt personnel ou fraude pour la faillite personnelle (article L.653-4 du code de commerce), élément intentionnel « sciemment » pour l’interdiction de gérer (article L.653-8 du code de commerce), il fait valoir que :

la charge de la preuve de la faute pèse exclusivement sur le liquidateur (Com., 27 novembre 2019, n° 17-26.634) et, depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence, qui doit être expressément écartée, ne peut engager sa responsabilité (Com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995);
* le grief de détournement d’actif n’est pas caractérisé : le détournement suppose un acte de disposition positif et volontaire accompli à son profit, non de simples présomptions (Com, 17 janvier 2024, n° 22-20.170) ; or monsieur [V], privé de tout accès au compte, de moyen de paiement et de délégation de signature, ainsi qu’en atteste son assignation en référé du 3 janvier 2024 contre le Crédit Coopératif, était dans l’impossibilité matérielle de détourner quoi que ce soit, les acomptes clients ayant été immédiatement captés par la banque au titre des créances [C] qui lui avaient été cédées, ainsi que le liquidateur le reconnaît lui-même ;
* l’augmentation frauduleuse du passif n’est pas davantage établie : les lignes [C] (31.696,55 euros) ont été souscrites par la cédante antérieurement à la cession du 27 septembre 2023 et dissimulées au cessionnaire, l’acte de cession attestant que la société n’avait, selon la cédante, contracté aucune autre convention de crédit ;
* l’absence d’enrichissement personnel, sa seule rémunération s’étant élevée à 469,00 euros, quand le forfait annuel prévu était de 90.613,00 euros bruts, est incompatible avec la qualification de détournement, laquelle suppose un acte accompli dans un intérêt personnel;
* le grief de poursuite d’exploitation déficitaire n’est pas caractérisé : sa démonstration exige des éléments comptables et ne peut résulter du seul constat de l’augmentation des dettes ou de la dégradation des soldes bancaires (Com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807), et suppose un intérêt personnel non allégué ; au demeurant, les attestations de régularité fiscale (DGFiP) et sociale (URSSAF) délivrées le 25 août 2023 lui présentaient une société apurée, de sorte qu’il ne pouvait au moment de sa prise de fonction connaître une situation déficitaire que l’administration certifiait saine, la dissimulation procédant du dol de la cédante ;
* le grief d’absence de tenue de comptabilité n’est pas fondé : la charge de la preuve en incombe au liquidateur, les relevés qu’il produit révélant eux-mêmes le règlement d’un cabinet d’expertise comptable qui n’ a rien produit ; la reddition des comptes de l’exercice 2023 dépendait d’éléments largement antérieurs à un mandat de cinquante jours, et l’interdiction de gérer suppose un manquement commis « sciemment » (article L.653-8 ; Com., 14 janvier 2026, n° 25-10.463), non établi ;
* le grief d’augmentation frauduleuse du passif par soustraction aux obligations fiscales et sociales n’est pas caractérisé : la créance URSSAF porte pour partie sur le mois d’août 2023, antérieur à sa prise de fonction, les cotisations d’octobre 2023 ont été réglées le 17 octobre 2023 et des paiements sont intervenus au profit de la DGFiP, en sorte qu’aucune omission délibérée, au sens de la jurisprudence invoquée par le liquidateur (Com, 1er février 2023, n° 22-82.368), n’est démontrée ;
* le grief d’inobservation des obligations légales, fiscales et sociales n’est pas établi, les salariés ayant été payés, aucune déclaration minorée n’étant démontrée et la date de cessation des paiements ayant été fixée au jour du jugement d’ouverture, ce qui distingue l’espèce des précédents cités par le liquidateur ;
* le grief de désintérêt pour la gestion se contredit avec celui de « stratagème » frauduleux, l’un passif, l’autre actif, sa diligence étant au contraire établie par l’action en référé engagée contre le Crédit Coopératif et par la pris de mesures de licenciements ; les antécédents qu’invoque le liquidateur sont inopérants, la responsabilité s’appréciant au regard des seules fautes commises dans la gestion de la SAS APPLIC’ACIER, un arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu en sa faveur établissant au surplus qu’il reprend des entreprises déjà en cessation des paiements ;
* la condamnation sollicitée au comblement de passif est manifestement disproportionnée : 643.000,00 euros représentent 49 % de l’insuffisance d’actif pour un mandat de cinquante jours, soit 0,32 % de la vie sociale, en méconnaissance du principe de proportionnalité (Cons. const., 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC) ; le juge dispose de la faculté de ne prononcer aucune condamnation ou d’en moduler le montant (Com., 12 juin 2019, n° 17-23.176), il convient de rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions du liquidateur ;
* à titre subsidiaire, la remise en cause d’un seul grief emporte la censure de l’ensemble d’une sanction fondée sur plusieurs faits, de sorte que les sanctions doivent, à défaut de rejet total, être cantonnées à une interdiction de gérer d’un an ;
* en tout état de cause, la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités, doit être condamnée aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a établi son rapport, déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2026 et versé au dossier, dont il a été donné lecture à l’audience par le président. Après avoir rappelé que la société, créée en 1981 pour exercer une activité de chaudronnerie industrielle, a été reprise pour un euro par monsieur [V] avant d’être placée en liquidation judiciaire le 11 janvier 2024 sur saisine du parquet, faisant apparaître un passif déclaré de 1.365.732,00 euros et une insuffisance d’actif de 1.310.094,00 euros, le juge-commissaire relève le détournement des acomptes versés par les clients à hauteur de 158.270,00 euros, l’absence de comptabilité et le non-respect des obligations fiscales et sociales, ainsi que l’existence de deux autres liquidations judiciaires pour insuffisance d’actif concernant des sociétés dirigées par l’intéressé.

Il se déclare favorable à toute mesure de sanction permettant d’écarter pour la période la plus longue possible monsieur [V] du monde des affaires ainsi qu’à sa condamnation au comblement du passif dont il a la responsabilité.

Sur la demande de surseoir à statuer, madame la vice-procureure rappelle que ni le ministère public ni le mandataire n’ont attrait l’ancienne dirigeante à l’affaire et n’ont l’intention de le faire. Étant les seuls autorisés à le faire, le sursis à statuer ne présente aucun intérêt.

Sur les autres exceptions d’incompétence relevés par monsieur [V], le ministère public s’étonne des moyens de défense soulevés et relève que :

un même fait peut être source de responsabilité pénale et de responsabilité civile. C’est une base du droit français. De ce fait, il n’y a pas d’incompétence du tribunal de commerce sur une faute civile dans un litige commercial et l’affaire pourrait également être portée devant le tribunal correctionnel.

sur le défaut d’assistance, la démonstration d’un grief est nécessaire : or il n’y en a pas puisque monsieur [V] est représenté à l’audience par son avocat.

sur le défaut de moyens, l’assignation contient le visa des articles et que les moyens et les faits sont détaillés dans l’assignation. Tout est motivé.

Le rapport du juge-commissaire est disponible et lu à l’audience par le président. Il n’a pas à être communiqué à l’avance. La vice-procureure demande d’ailleurs à l’avocat de monsieur [V], après lecture du rapport du juge-commissaire, s’il souhaite apporter des commentaires. Celui-ci relève que le juge-commissaire n’a pas indiqué de durée pour sa demande d’écarter monsieur [V] des affaires.

Sur le fond, le ministère public relève que la société a été acquise pour un euro sur un site de vente en ligne par un dirigeant gérant de plusieurs sociétés, la plupart étant en liquidation judiciaire. Il incombait au dirigeant, qui a nécessairement eu connaissance des comptes débiteurs lors de la reprise, de faire perdurer la société. Il lui appartenait de procéder pendant la durée de son mandat aux déclarations fiscales et sociales.

En conclusion de son intervention, le ministère public émet un avis réservé sur la qualification de détournement d’actif, l’ensemble des sommes encaissées ayant été immédiatement absorbé pour combler le solde débiteur du compte bancaire, ainsi que sur la demande de comblement de l’insuffisance d’actif, mais se déclare favorable au prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de sursis à statuer

Monsieur [V] a sollicité, dans ses écritures et à l’audience, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la mise en cause de l’ancienne dirigeante et cédante, madame [S] [M] [A]. Cette demande, qui tend à une mesure d’administration judiciaire, a été débattue contradictoirement, de sorte qu’il y a lieu d’y statuer même si elle n’est pas reprise dans le par ces motifs des écritures déposées à l’audience par monsieur [V].

Aux termes de l’article L.651-3 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est ouverte qu’au liquidateur, au ministère public et, dans certaines conditions, aux contrôleurs. Il en résult e, ainsi que l’a bien souligné monsieur [V], que le dirigeant poursuivi ne dispose pas du droit d’agir à titre principal en comblement de passif contre un autre dirigeant et ne peut, dès lors, exciper de l’article 331 du code de procédure civile pour demander l’intervention forcée de l’ancien dirigeant (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).

En l’espèce, seul le liquidateur judiciaire où le ministère public dispose du droit d’agir à l’encontre de l’ancienne dirigeante. Or ni l’un ni l’autre n’ont entendu appeler en la cause madame [M] [A] et n’entendent le faire ultérieurement. Monsieur [V], défendeur à l’action, ne peut lui-même provoquer cette mise en cause, que la jurisprudence qu’il invoque lui interdit précisément. La demande de sursis à statuer, qui n’a d’autre objet que de permettre cette intervention, est ainsi dépourvue d’intérêt.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer.

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Monsieur [V] soulève l’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal correctionnel, au motif que les détournements d’actif qui lui sont reprochés constitueraient le délit d’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du code pénal, dont la connaissance relèverait de la seule juridiction répressive en application de l’article 381 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article R.662-3 du code de commerce, sous réserve des compétences dévolues aux juridictions administratives, le tribunal ayant ouvert la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne celle-ci.

Les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du même code attribuent expressément à ce tribunal la compétence pour connaître de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ainsi que des actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer. Ces actions, de nature civile, sont distinctes de l’action publique, laquelle tend à la répression des infractions pénales. Un même fait matériel peut être source, tout à la fois, d’une responsabilité pénale devant la juridiction répressive et d’une sanction civile devant la juridiction commerciale.

En l’espèce, l’action engagée par le liquidateur judiciaire tend au prononcé de sanctions civiles régies par le livre VI du Code de commerce, et non à la répression d’un abus de confiance. Le tribunal de commerce, saisi de cette seule action civile, n’a pas à caractériser un délit pénal, mais à apprécier si les faits invoqués sont constitutifs des fautes limitativement énumérées par les textes commerciaux applicables. La circonstance que ces mêmes faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale est sans incidence sur la compétence, légalement et impérativement définie, du tribunal de commerce pour connaître de l’action en sanction. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 février 2016 (n° 14-83.427), rendu en matière pénale, est inopérant à fonder une exception d’incompétence dans le cadre de la présente instance civile.

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et rejettera l’exception d’incompétence matérielle.

Sur l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut de mention de la faculté d’assistance

Aux termes de l’article 855 du code de procédure civile, l’assignation devant le tribunal de commerce doit, à peine de nullité, mentionner les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter. La Cour de cassation juge que l’assignation par laquelle un tribunal de commerce est saisi pour l’application de l’article L.651-2 du code de commerce doit, à peine de nullité, mentionner la faculté pour le dirigeant de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-17.202). Toutefois, s’agissant d’un vice de forme, la nullité est, en application de l’article 114 du même code, subordonnée à la preuve d’un grief.

En l’espèce, à considérer même que l’assignation du 28 janvier 2026 ne mentionne que la faculté de se faire représenter, à l’exclusion de celle de se faire assister, monsieur [V] ne justifie d’aucun grief : il a constitué avocat, a eu une parfaite connaissance de l’ensemble de la procédure, a conclu en défense en développant l’intégralité de ses moyens et est représenté à l’audience par son avocat. Il n’a ainsi été privé d’aucune faculté de défense.

En conséquence, le tribunal rejettera cette exception de nullité.

Sur l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut de motivation en fait et en droit

Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Cette nullité, qui sanctionne un vice de forme, suppose, en application de l’article 114 du même code, la preuve d’un grief.

En l’espèce, l’assignation du 28 janvier 2026 vise les fondements juridiques de chacune des actions engagées, l’article L.651-2 du code de commerce pour la responsabilité pour insuffisance d’actif, les articles L.653-3 et L.653-5 pour la faillite personnelle et l’article L.653-8 pour l’interdiction de gérer, et expose, grief par grief, les faits reprochés à Monsieur [V], leur chronologie et les montants en cause, en renvoyant aux pièces produites. Monsieur [V] a été mis en mesure de comprendre ce qui lui était reproché et d’y répondre utilement, ainsi qu’en attestent ses écritures détaillées. Il ne justifie, là encore, d’aucun grief.

En conséquence, le tribunal rejettera cette exception de nullité.

Sur l’exception de nullité de la saisine tirée de l’absence de rapport du juge-commissaire

Aux termes de l’article R.662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire, notamment sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Cette disposition organise une modalité de la délibération interne à la juridiction ; elle ne constitue ni une condition de recevabilité ou de régularité de l’assignation qui saisit le tribunal, ni une formalité incombant au liquidateur demandeur. Le respect du principe de la contradiction, garanti par l’article 16 du Code de procédure civile, est assuré dès lors que le rapport est porté à la connaissance des parties, notamment par sa lecture à l’audience.

En l’espèce, le rapport du juge-commissaire, établi et déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2026, figure au dossier de la procédure et il en a été donné lecture à l’audience par le Président présent lors de la remise Madame [F] [L].