REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2025 015664

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Bertrand BIGAY

Madame Agnès D’ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

Maître [P] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C.2.M (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [X] [Q], collaboratrice

CONTRE :

Madame [K] [I]

[Adresse 3] représentée par Maître [W] [O]

EN PRESENCE DE :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit en date du 2 décembre 2025, Maître [P] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS C.2.M, a fait assigner madame [I] [K], née le [Date naissance 2]/1963 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal, une mesure de faillite personnelle et, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour fautes visées sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

Madame [I] [K] est représentée à l’audience par Maître [W] [O]. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.

Le rapport du juge-commissaire a été établi et déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2026 ; il en a été don né lecture à l’audience par le président.

La SAS C.2.M immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 539 763 565, sise [Adresse 6], a été créée le 15 mars 2012 pour exploiter une activité d’achat, fourniture de serrurerie, chaudronnerie, tôlerie, tous produits dérivés de la métallurgie.

Les 1 200 actions du capital social qui s’élevait à 12.000,00 euros, étaient entièrement libérées. Monsieur [M] [A] a dirigé la société entre janvier 2017 et décembre 2020, madame [I] [K] lui a succédé jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 21 décembre 2023.

D’après les dires et informations données par la dirigeante, les difficultés rencontrées par la SAS C.2.M seraient liées à la crise sanitaire, aux problèmes de santé de monsieur [J] [N] lequel salarié de l’entreprise aurait été également gérant de fait, à une baisse du chiffre d’affaires et à une perte de vigilance.

Il convient de noter que monsieur [J] [N] fait l’objet de deux sanctions commerciales, à savoir une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans prononcée le 20 avril 2010 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans prononcée par le tribunal de commerce de Nice.

Sur assignation de l’URSSAF, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert, par jugement en date du 21 décembre 2023, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS C.2.M désignant monsieur Jean Christian SAMYN en qualité de juge commissaire et Maître [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Sur requête du mandataire judiciaire, le tribunal a converti, par jugement en date du 26 mars 2024, la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [P] [B] étant maintenu en qualité de liquidateur judiciaire.

Passif

Le passif déclaré s’élève à la somme de 207.178,45 euros, se décomposant comme suit (chiffres en euros):

[…]

Actif

Un procès-verbal d’inventaire a été dressé le 23/10/24 par la SELARL E. HOURS ET J. PRIMPIED-ROLLAND, commissaires de justice, faisant ressortir 150,00 euros d’actifs matériels réalisables en pleine propriété et retenant une valeur de réalisation de 30,00 euros.

Aucun actif n’a pu être réalisé à ce jour.

En conséquence, l’actif recouvré s’élevant à la somme de 7.226,47 euros, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 199.951,98 euros.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 3 juillet 2026 pour être plaidée.

LES DEMANDES DES PARTIES

Maître [P] [B], reprenant à la barre les termes de son assignation, demande au tribunal de : Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Dire et juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ;

Condamner à titre principal, madame [I] [K] à une mesure de faillite personnelle ;

Condamner à titre subsidiaire, madame [I] [K] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci;

Ordonner l’exécution provisoire.

Madame [I] [K], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles L.653-1, L.653-4, L.653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que les conditions des articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ne sont pas réunies à l’égard de madame [I] [K] ;

DÉBOUTER le liquidateur judiciaire de l’ensemble de ses demandes (faillite personnelle et interdiction de gérer) dirigées contre madame [I] [K].

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER qu’une mesure de faillite personnelle serait manifestement disproportionnée au regard du rôle de madame [I] [K], cantonné à celui d’un dirigeant de droit privé de tout acte de gestion effectif ;

En conséquence, limiter toute sanction éventuellement prononcée à l’encontre de madame [I] [K] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale, pour une durée strictement limitée et la plus courte possible, que le tribunal voudra bien fixer en tenant compte de l’absence de faute de gestion caractérisée et de l’existence d’un dirigeant de fait.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DÉBOUTER le liquidateur judiciaire, le ministère public, et toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes non concordantes (faillite personnelle et interdiction de gérer) dirigées contre madame [I] [K] ;

CONDAMNER Maître [P] [B] à payer à madame [I] [K] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Maître [P] [B], ès qualité de liquidateur judicaire, aux entiers dépens ;

JUGER et RAPPELER qu’en application de l’article R.661-1 du code de commerce, toute éventuelle mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de madame [I] [K] ne pourra être assortie de l’exécution provisoire de droit ;

ECARTER l’exécution provisoire des chefs de demande bénéficiant à Maître [P] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs écritures qu’à l’audience, le tribunal, faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, les résume succinctement comme suit.

Le liquidateur judiciaire, reprenant les termes de son assignation, fait valoir que :

la dirigeante n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation (L.653-5,6°) : par courrier recommandé du 27/12/2023, le liquidateur a sollicité auprès de la dirigeante les bilans et comptes de résultats des trois dernières années, les livres comptables obligatoires et le compte de résultats arrêté au plus près de la date du jugement. Seul le bilan au 31/12/2021 a été transmis en retour : le liquidateur ne dispose d’aucun bilan pour les exercices 2022 et 2023, ni d’aucune situation intermédiaire pour l’exercice 2024, ni des annexes et grands livres obligatoires,

l’absence de remise de comptabilité laisse présumer que la dirigeante n’a pas tenu la comptabilité régulière dans les délais égaux, conformément aux dispositions des articles L.123-12 et suivants du code de commerce, ce qui est un manquement sanctionnable dans le cas d’une procédure collective,

la tenue régulière de la comptabilité aurait permis à la dirigeante de détecter les difficultés financières grandissantes de l’entreprise afin de de prendre les mesures nécessaires pour y faire face et de limiter la réalisation d’un passif de 207.178,00 euros en déclarant à temps l’état de cessation des paiements.

En réplique, madame [I] [K] fait valoir que :

monsieur [J] [N] s’est présenté au tribunal comme étant le dirigeant de fait de la société C.2.M et que ce premier ayant été confronté à de graves problèmes de santé, le fonctionnement et le suivi administratif en ont été affectés,

la crise sanitaire Covid 19 a déstabilisé l’activité économique et la gestion de l’entreprise, le changement de cabinet d’expertise comptable intervenu en 2022 a contribué aux dysfonctionnements du suivi administratif et comptable de la société,

il convient de discerner l’imputabilité des fautes entre la dirigeante de droit et le dirigeant de fait,

que les fautes alléguées par le liquidateur sont imputables en priorité au dirigeant de fait qui disposait du pouvoir effectif de gestion et ne peuvent donner lieu à une condamnation indifférenciée de la dirigeante de droit,

que la comptabilité était tenue par un expert-comptable externe dument mandaté, les lacunes ou irrégularités constatées à ce titre trouvent leur origine dans le comportement de ce professionnel,

que la sanction éventuelle doit être adaptée à la gravité des fautes établies et à l’implication du dirigeant concerné et qu’en l’espèce une condamnation à la faillite personnelle ne se justifie pas, ni même toute sanction.

Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a établi son rapport, déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 24 juin 2026 et versé au dossier, dont il a été donné lecture à l’audience par le président. Le juge-commissaire relève que la dirigeante a commis une faute de gestion en tenant pas de comptabilité depuis l’exercice 2021. Il souligne la connivence reconnue par la dirigeante avec le dirigeant de fait, par ailleurs frappé d’une interdiction de gérer de 10 ans en 2010, puis en 2013 d’une faillite personnelle de 15 ans. Relevant que madame [I] [K] n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure et qu’elle a coopéré avec les organes de la procédure, le juge-commissaire se déclare favorable au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer de 7 ans.

Madame [V] [H], vice-procureure de la République, relève que si madame [I] [K] a collaboré avec les organes de la procédure et se présente par son conseil à l’audience, elle a accepté d’être un prête-nom pour un dirigeant en situation d’interdiction de gérer. Aucun élément n’indique qu’elle ait accepté cette fonction par manque de discernement et qu’elle n’ait pas agi en connaissance de cau se. Elle ajoute que la faute du gérant de fait n’est de toute façon pas exclusive de celles du gérant de droit. Tenant compte de l’importance du passif de l’ordre de 207.000,00 euros dont environ 79.000,00 au titre des créances privilégiées et super privilégiées, le ministère public se déclare favorable au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer de 7 ans à minima.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le défaut de tenue de comptabilité

Aux termes de l’article L.653-5, 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

En application des articles L.123-12 et R.123-173 du Code de commerce, toute personne ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice – comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe – et de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Aux termes de l’article L.123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que le défaut de remise des éléments comptables au liquidateur vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514), et que le dirigeant ne peut s’exonérer de ses obligations comptables en invoquant les défaillances de ses experts comptables.

En l’espèce, par courrier recommandé et par lettre simple du 27/12/2023, le liquidateur judiciaire a sollicité auprès de madame [I] [K] la production des bilans et comptes de résultats des trois dernières années, d’un compte de résultat intermédiaire arrêté au plus près de la date du jugement, ainsi que des livres comptables obligatoires. Aucun de ces éléments n’a été transmis en retour par courrier ou par dépôt lors de la réunion chez le liquidateur judiciaire à l’exception du bilan de l’exercice 2021. Les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas davantage été communiqués.

Madame [I] [K] objecte que le règlement de factures au profit d’un cabinet d’expertise comptable établirait la tenue effective et continue de la comptabilité.

Le tribunal considère que les seules factures adressées à la société C.2.M par le prestataire comptable CAP CONSEILS sur la période de mars à juin 2023 (

pièces 5 défendeur

), ne démontrent ni l’ouverture, ni la tenue continue, ni la conservation de livres comptables réguliers, ni leur mise à disposition du liquidateur.

Madame [I] [K] soutient que l’absence de remise de la comptabilité, alléguée par le liquidateur, ne saurait lui être imputée personnellement dès lors qu’il ne lui appartenait pas, ni d’en as surer la production technique, ni d’en garantir la conservation la matérielle. Si effectivement la société débitrice peut faire établir les éléments comptables discutés par un prestataire externe, il est de la responsabilité du dirigeant du débiteur d’en surveiller la production et de s’assurer de la bonne fin de ces travaux à dues dates, quand bien même ce prestataire fut il remplacé courant 2022 par un autre prestataire, et de prendre en cas de défaillance, les mesures nécessaires à y remédier.

Madame [I] [K] invoque la déstabilisation de l’activité et de la gestion de l’entreprise provoquée par la crise sanitaire Covid 19. Cependant, elle ne démontre pas en quoi ces désordres économiques l’ont empêchée d’établir les documents comptables et de gestion obligatoires sur les périodes 2022 et 2023.

Enfin, madame [I] [K] se défend de toute responsabilité personnelle sur les irrégularités comptables reprochées au motif que monsieur [J] [N] a revendiqué par déclaration spontané devant le tribunal, être le dirigeant de fait de la société débitrice et par la même il serait l’auteur de ces manquements fautifs.

Il convient de rappeler que madame [I] [K] est seule poursuivie par le liquidateur judiciaire au titre de sa fonction de dirigeante de droit et que monsieur [J] [N] n’est pas partie à l’instance. Il n’est pas demandé au tribunal de juger du partage des responsabilités entre ces deux personnes dans la faute reprochée de non tenue régulière de la comptabilité, mais de juger de la responsabilité de madame [I] [K] dans sa fonction de dirigeante de droit.

En acceptant le mandat social de la société débitrice, madame [I] [K] en a accepté, sans qu’aucune contrainte, violence ou manque de discernement ne soit rapporté, les responsabilités de gestion que les statuts lui confère, notamment relatives à la comptabilité, peu importe qu’elle ait laissé ou confié par intérêt, par complaisance ou par négligence, la gestion de l’entreprise à un salarié, monsieur [J] [N], dont madame [I] [K] ne pouvait ignorer l’état sous sanction d’interdiction de gérer.

Madame [I] [K] ne peut prétendre à s’exonérer de ses responsabilités de dirigeant de droit en se défaussant sur une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer qu’elle qualifie de dirigeant de fait et qui plus est, aurait été empêché de gérer régulièrement l’entreprise pour des raisons de santé.

Le tribunal ajoute à son analyse l’avis de la vice-procureure pour qui la faute du gérant de fait n’est de toute façon pas exclusive de celles du gérant de droit.

En ne tenant pas de comptabilité régulière et continue, madame [I] [K] s’est privé des moyens de contrôler la situation de son entreprise afin de se donner la possibilité de réagir en temps utile aux difficultés financières détectées et a ainsi commis une faute qui a contribué à la constitution d’un passif net important de 207.178,45 euros, ce qui caractérise le fait prévu à l’article L.653-5, 6°, du code de commerce.

Sur la nature et la durée de la sanction

Aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce, lorsqu’une ou plusieurs des fautes limitativement énumérées sont caractérisées à l’encontre du dirigeant, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de l’intéressé, emportant notamment l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Aux termes de l’article L.653-11 du même code, la durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal dans la limite de quinze ans. La durée de la mesure relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond au visa du principe de proportionnalité (Cass. com, 1er décembre 2009, n° 08-17.187).

En l’espèce, une seule faute de gestion est retenue à l’encontre de madame [I] [K], portant sur le défaut de tenue d’une comptabilité régulière. Cependant la dirigeante s’est présentée aux organes de la procédure et a coopéré avec le mandataire judiciaire, ce qui constitue un élément favorable à prendre en compte dans le choix de la nature et de la proportion de la sanction. En revanche, le passif créé à hauteur de 207.178,00 euros dont 79.270,00 euros de dettes fiscales et sociales, est d’une ampleur significative, témoignant d’une accumulation importante de passif constitué au cours des exercices dépourvus d’éléments comptables.

En conséquence, le tribunal ne prononcera pas de mesure de faillite personnelle à l’encontre de madame [I] [K], mais usera de la faculté prévue par l’article L.653-8 alinéa ler du code de commerce de prononcer à sa place une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de sept ans, sanction proportionnée à la gravité de la faute retenue.

Compte tenu de la nature des faits, le tribunal ne dérogera pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient d’ordonner l’exécution des formalités d’usage et notamment de publicité prescrites par la loi en pareille matière.

Enfin, il échet de déclarer les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et de façon contradictoire :

Dit que madame [I] [K] a commis le fait prévu à l’article L.653-5, 6°, du code de commerce,

Prononce à l’encontre de madame [I] [K] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de sept ans,

Déboute madame [I] [K] de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires,

Ordonne l’exécution de toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et notamment de publicité,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.