REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2026 002771

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Bertrand BIGAY

Madame Agnès D’ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

Maître [F] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JARDINS BOIS (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [K] [L], collaboratrice

CONTRE :

Monsieur [R] [A] [Adresse 3] comparant en personne

EN PRESENCE DE :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit en date du 5 mars 2026, Maître [F] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JARDINS BOIS (RCS Aix en Provence 801 667 445), a fait assigner monsieur [A] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], aux fins de voir prononcer à son encontre à titre principal, une mesure de faillite personnelle et, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour fautes visées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [A] [R] est présent à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.

Le rapport du juge-commissaire a été établi et déposé au greffe du tribunal le 24 juin 2026. Il en a été donné lecture à l’audience par le président.

La SARL JARDINS BOIS, constituée en 2014 à l’initiative de monsieur [A] [R], qui en était le gérant, exerçait une activité d’aménagement d’espaces extérieurs, de maçonnerie paysagère, d’entretien d’espaces verts et activités connexes.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, sur requête du ministère public, et désigné Maître [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Sur requête conjointe de la société débitrice et du mandataire judiciaire, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a, par jugement du 18 juin 2024, prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Maître [F] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le passif déclaré de la SARL JARDINS BOIS s’élève à la somme de 593.017,15 euros, se décomposant comme suit (

chiffres en euros

) :

[…]

Les actifs effectivement recouvrés représentent un total de 19.218,60 euros, provenant notamment de la vente d’un véhicule et du solde du compte bancaire de la société

L’inventaire des actifs corporels avait initialement été réalisé le 22 mai 2024 par la SELARL HEXACTE, commissaire de justice. Toutefois, à la suite de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les opérations d’inventaire ont donné lieu à l’établissement, le 6 août 2024, d’un procès-verbal de difficultés.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif partielle avec un désintéressement partiel de la créance superprivilégiée du CGEA.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 3 juillet 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Maître [F] [E], reprenant à la barre les termes de son assignation, demande au tribunal de : Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER

que monsieur [A] [R] a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ;

CONDAMNER à titre principal, monsieur [A] [R] à une mesure de faillite personnelle;

CONDAMNER

à titre subsidiaire, monsieur [A] [R] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles -ci.

ORDONNER

l’exécution provisoire.

Monsieur [A] [R], par ses déclarations à la barre, s’en remet à l’appréciation souveraine du tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs écritures qu’à l’audience, le tribunal, faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, les résume succinctement comme suit.

Le liquidateur judiciaire, reprenant les termes de son assignation, fait valoir que :

Monsieur [A] [R] n’a pas satisfait aux obligations légales lui incombant en matière de tenue et de remise de la comptabilité.

Seuls les bilans arrêtés aux 31 décembre 2020, 2021 et 2022 ont été communiqués et aucun bilan ni aucun autre élément comptable, notamment grands livres, journaux ou balances, n’a été remis pour l’exercice 2023, pas plus qu’une situation comptable intermédiaire au titre de l’exercice 2024.

Les annexes obligatoires et les grands livres ne lui ont pas été communiqués malgré les demandes qui ont été adressées au dirigeant.

Ces carences caractérisent le fait visé à l’article L. 653-5, 6° du code de commerce.

Monsieur [A] [R] a été négligeant dans la tenue, la collecte et la remise des documents obligatoires, notamment de la liste certifiée des créanciers qui n’a pas été communiquée dans les délais requis.

En réplique, monsieur [A] [R] fait valoir que :

Il ne conteste pas que l’ensemble des documents sollicités n’a pas été remis aux organes de la procédure dans les délais requis.

Ces manquements ont été causés par un mauvais état de santé ayant entrainé un état de fatigue important, lequel l’aurait empêché d’accomplir normalement les diligences matérielles nécessaires à la collecte et à la transmission des documents demandés.

Ce même état de fatigue a rendu particulièrement difficile la récupération des matériels appartenant à la société, préalable nécessaire à leur regroupement et à leur présentation au commissaire de justice aux fins d’inventaire. Il invoque également la disparition de son expert-comptable.

Ces carences ne procèdent pas d’une volonté de dissimulation ou d’une volonté délibérée de faire obstacle aux opérations de la procédure collective, mais de difficultés personnelles et physiques rencontrées durant cette période.

Puis,

Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, monsieur Philippe CRUVEILLER, a établi son rapport, déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix en Provence le 24 juin 2026 et versé au dossier, dont il a été donné lecture à l’audience par le Président.

Le juge-commissaire relève qu’il est possible que l’absence des documents requis soit liée au fait que monsieur [A] [R] en ait été privé en raison du non-paiement de son expert-comptable. Le juge commissaire se déclare réservé sur le prononcé d’une sanction à l’encontre du dirigeant.

Madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, relève la faute caractérisée liée au défaut de remise des documents comptables, financiers et sociaux. Elle se déclare favorable au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de huit ans.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le défaut de tenue et de présentation d’une comptabilité complète

Aux termes de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 dudit code contre laquelle a été relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

En application des articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, toute personne ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice – comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe – et de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Aux termes de l’article L. 123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que le défaut de remise des éléments comptables au liquidateur vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514), et que le dirigeant ne peut s’exonérer de ses obligations comptables en invoquant les défaillances de ses experts comptables.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les comptes des exercices clos aux 31 décembre 2020, 2021 et 2022 ont été communiqués.

En revanche, en dépit des demandes formulées par le liquidateur par courriers RAR et lettre simple en dates de 24 avril 2024, aucun bilan ni élément comptable complet afférent à l’exercice 2023 n’a été remis au liquidateur, pas plus qu’une situation comptable intermédiaire permettant d’appréhender de manière fiable l’activité de la société durant l’exercice 2024 précédant l’ouverture de la procédure collective.

Cette carence ne porte donc pas sur un document isolé ou sur une irrégularité purement formelle mais sur la comptabilité afférente à la période immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure collective, période au cours de laquelle la situation financière de la société s’est précisément dégradée.

Le tribunal relève à cet égard que madame la vice-procureure n’a pu que constater l’absence de documents comptables concernant les exercices 2023 et 2024.

Cette absence a nécessairement privé l’entreprise d’éléments permettant de suivre avec précision l’évolution de l’activité, de la trésorerie, du patrimoine et du passif de l’entreprise dans les deux périodes précédant l’ouverture de la procédure.

En sa qualité de gérant de la SARL JARDINS BOIS, monsieur [A] [R] était personnellement tenu de veiller à l’existence d’une comptabilité régulière et à la conservation des éléments permettant son établissement. Il ne peut dès lors s’exonérer de cette obligation par les seules difficultés matérielles rencontrées lors de l’ouverture de la procédure collective. En effet, l’obligation de tenir une comptabilité régulière est une obligation

permanente du dirigeant qui préexiste à l’ouverture de la procédure collective.

Monsieur [R] fait valoir qu’il a été atteint d’un zona ayant entraîné une fatigue importante et que cet état l’a empêché d’assurer normalement la collecte des documents réclamés par le liquidateur ainsi que la récupération des matériels afin d’en permettre la saisie et l’inventaire.

L’état de santé invoqué pour expliquer les difficultés rencontrées lors de la remise matérielle des documents ne suffit pas à expliquer l’absence d’une comptabilité complète pour l’exercice 2023 et l’exercice 2024 en cours, antérieurs à l’ouverture de la procédure.

Il en va de même de l’inventaire de l’actif. En ne tenant pas de comptabilité régulière et continue, monsieur [A] [R] s’est privé des moyens de contrôler la situation de son entreprise afin de se donner la possibilité de réagir en temps utile aux difficultés financières détectées et a ainsi commis une faute qui a contribué à la constitution d’un passif net important de 593.017,15 euros.

Si l’état de fatigue allégué est susceptible d’expliquer des retards et des difficultés dans la récupération physique des matériels, il ne peut suffire à justifier la négligence de monsieur [A] [R]. Négligence ayant entrainé un manque de suivi, lui-même ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de difficultés établi le 6 août 2024 par le commissaire de justice.

Pour autant, le tribunal ne relève pas dans les éléments qui lui sont soumis la démonstration d’un détournement d’actif au profit personnel de monsieur [A] [R], ni celle d’une dissimulation frauduleuse organisée des biens de la société.

Il convient ainsi de distinguer les manquements liés à la non tenue des comptes de la société et la non remise des documents demandés, qui doivent être sanctionnés, de l’intention frauduleuse qui ne saurait être présumée. En conséquence, la faute prévue à l’article L. 653-5, 6° du code de commerce est caractérisée à l’encontre de monsieur [A] [R].

Sur la nature et la durée de la sanction

Aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce, lorsqu’une ou plusieurs des fautes limitativement énumérées sont caractérisées à l’encontre du dirigeant, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de l’intéressé, emportant notamment l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Aux termes de l’article L.653-11 du même code, la durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal dans la limite de quinze ans. La durée de la mesure relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond au visa du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-17.187).

En l’espèce, les carences comptables constatées présentent une gravité certaine.

Elles concernent les deux exercices immédiatement antérieurs à l’ouverture de la procédure collective et ont privé Monsieur [A] [R] de disposer d’une vision comptable complète de la situation de la société au moment où celle-ci connaissait des difficultés majeures.

Ces carences doivent être rapprochées de l’importance du passif déclaré, qui s’élève à 593 017,15 euros, alors que les actifs finalement recouvrés ne représentent que 19.218,60 euros.

Ces faits traduisent, à tout le moins, une défaillance sérieuse de monsieur [A] [R] dans l’accomplissement des obligations inhérentes à ses fonctions de dirigeant.

Ils justifient dès lors le prononcé d’une sanction personnelle.

Toutefois, le tribunal doit également tenir compte des circonstances propres à l’espèce.

Monsieur [A] [R] invoque un état de santé dégradé en raison d’un zona et de la fatigue qui en est résulté. Si cette circonstance ne peut l’exonérer de ses obligations, elle est de nature à expliquer pour partie les difficultés matérielles rencontrées dans la collecte des pièces comptables et la récupération des matériels.

Par ailleurs, les éléments produits ne permettent pas de caractériser à son encontre un enrichissement personnel, un détournement d’actif ou une organisation frauduleuse de l’insolvabilité de la société.

Dans ces conditions, et au regard du principe de proportionnalité de la sanction aux manquements personnellement imputables au dirigeant, le prononcé d’une faillite personnelle apparaît excessif.

Il convient en revanche de faire application de l’article L.653-8 alinéa 1er du code de commerce et de prononcer à l’encontre de monsieur [A] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Eu égard, d’une part, à la gravité de la faute caractérisée au sens de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce, ayant contribué à l’accumulation d’un passif important et, d’autre part, aux circonstances personnelles invoquées par monsieur [A] [R], la durée proportionnée de l’interdiction de gérer sera fixée à trois ans. Une telle durée apparaît suffisante et proportionnée pour sanctionner les manquements constatés sans excéder ce que commande leur gravité.

Compte tenu de la nature des faits, le tribunal ne dérogera pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient d’ordonner l’exécution des formalités d’usage et notamment de publicité prescrites par la loi en pareille matière.

Enfin, il échet de déclarer les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et de façon réputée contradictoire :

Dit que Monsieur [A] [R] a commis le fait prévu à l’article L.653-5, 6° du code de commerce,

Prononce

, en conséquence, à l’encontre de monsieur [A] [R], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 3 ans,

Ordonne l’exécution de toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et notamment de publicité,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.