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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R653-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l’article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
Pour l’application de l’article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l’article L. 631-8.
Pour l’application de l’article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l’article L. 631-8.
Renvois
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- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles R.651-1 à R.653-4
- Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20240150722 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2024015072 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la SAS 2B DG n’avait pas comparu, répondu aux…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260027712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2026002771 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La société JARDINS BOIS présentait un passif de 593 017,15 euros pour…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260020802 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après l’ouverture puis la conversion de son redressement judiciaire en…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 202600668530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 2026006685 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant d’une société de pizzeria placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657323 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 653-1
- Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657223 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 653-1
- Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0202821 janv. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R653-1
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Code de commerce, article R653-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r653-1-du-code-de-commerce/