TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/09/2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006572

DEMANDEUR:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE – [Adresse 1]

Représentée par Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, en personne

DEFENDEUR : M. [M] [C] [Adresse 2]

Par jugement en date du 21/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la société ONAMIS RENOVATION (SAS) sise à [Localité 3] ayant une activité de montage de structure ; il fixait la date de cessation des paiements au 15/03/2024.

Par jugement en date du 16/07/2025, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL [Q] [W] représentée par Me [Q] [W] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

M. [C] [M] est né le [Date naissance 2]1970 à [Localité 1] (ROUMANIE).

Cette procédure résulte d’une assignation de l’URSSAF du Languedoc Roussillon.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 03/11/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :

avait détourné tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),

s’était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),

avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),

n’avait pas remis au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),

avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 28/04/2026 aux fins de :

Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce,

Requiert qu’il plaise au tribunal,

Ordonner l’assignation de M. [C] [M] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Constater l’absence de respect de l’obligation légale pour un chef d’entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l’obligation.

Constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Constater la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

Constater l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

Prononcer à l’encontre de M. [C] [M] à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 15/06/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner M. [C] [M] pour l’audience du mercredi 16/09/2026.

Suivant exploit de la SAS [N] JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 3] en date du 10/07/2026, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner M. [C] [M] aux fins de :

Y venir la partie requise susnommée

Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,

En présence de Madame le procureur de la République,

Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,

Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en sanction présentée par le Parquet à son égard.

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006572 du rôle général et 2026000012 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience de sanctions du 16/09/2026, à laquelle :

Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
M. [C] [M] cumulait 5 fautes principales :

l’absence de tenue de comptabilité,

l’absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal,

la dissimulation de tout ou partie de l’actif,

l’absence de coopération avec les organes de la procédure,

la non remise au mandataire judiciaire des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer,

Et sous réserves de ces précisions, s’en remettait aux termes de sa requête et a requis à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer pour la même durée à l’égard de M. [C] [M].

M. [C] [M] ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que :

vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de la société ONAMIS RENOVATION (SAS) sise [Localité 3] ;

vu la requête déposée par Monsieur le procureur de la République en vue d’entendre prononcer une sanction à l’encontre de M. [C] [M] ;

vu les agissements de M. [C] [M] ;

disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d’une sanction à l’encontre du dirigeant social M. [C] [M] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur le président a indiqué aux parties présentes que le Tribunal viderait son délibéré sous 8 jours.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, et ce jourd’hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 21/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la société ONAMIS RENOVATION (SAS) sise à [Localité 3] ayant une activité de montage de structure ; il fixait la date de cessation des paiements au 15/03/2024.

Par jugement en date du 16/07/2025, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL [Q] [W] représentée par Me [Q] [W] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

M. [C] [M] est né le [Date naissance 2]1970 à [Localité 1] (ROUMANIE).

Cette procédure résulte d’une assignation de l’URSSAF du Languedoc Roussillon.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 03/11/2025, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur :

avait détourné tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la société (art. L. 653-4, 5°),

s’était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement (art. L. 653-5, 5°),

avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°),

n’avait pas remis au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article

L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2),

avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Sur la dissimulation de tout ou partie de l’actif :

L’article L.631-14 du code de commerce dispose qu’il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

Le Commissaire de Justice à tenté d’entrer en contact avec le dirigeant et s’est rendu au siège de la société. L’occupante lui a indiqué que le dirigeant était parti depuis des mois. Me [N] a ensuite adressé deux courriers LRAR à la société et au dirigeant, qui lui ont été retournés avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » ; Aucun actif n’ayant été inventorié, un procès-verbal de tentative a été établi.

Le SIV a été consulté par le mandataire et il a été répondu que le véhicule FORD immatriculé BD- 453-PT appartient à la société. Celui-ci n’ayant pas été inventorié, le détournement d’actif est donc caractérisé.

La dissimulation de tout ou partie de l’actif est donc caractérisée.

Sur l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation :

L’article L.123-12 du code de commerce dispose que:

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments d’actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Le dirigeant ne s’étant pas présenté, aucun document comptable n’a été remis au mandataire judiciaire. Il lui a donc été impossible de renseigner le Tribunal sur l’état financier de la société et sur son activité économique.

Il apparait donc que le dirigeant n’a pas respecté ses obligations en matière de tenue de comptabilité.

Le défaut de tenue de comptabilité prive le dirigeant d’un outil de contrôle sur la marche de l’entreprise ce qui aurait pu lui permettre de prendre conscience des difficultés rencontrées.

La faute relative à l’absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure :

L’article L. 653-5 du Code de commerce dispose que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement; »

Le dirigeant ne s’est jamais manifesté auprès du mandataire judicaire après l’ouverture de la procédure, et il était déjà défaillant lors de la première audience devant le tribunal.

Le mandataire n’a donc pas été en mesure d’établir un rapport de situation complet sur la société et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le dirigeant ne s’est pas non plus manifesté dans le cadre de la vérification du passif, ni auprès du commissaire de justice, malgré les courriers qui lui ont été adressés.

La faute relative à l’absence de coopération avec les organes de la procédure est donc avérée.

Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :

L’article L.631-4 du code de commerce dispose que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le jugement d’ouverture en date du 21 mai 2025 a fixé la date de cessation des paiements au 15 mars 2024. La seule lecture de ces deux dates permet de constater que le délai laissé au dirigeant pour déposer le bilan est largement dépassé.

Il est précisé que la procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF et que le dirigeant était défaillant lors de l’audience.

La faute relative à l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Sur la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer :

L’article L 622-6 du code de commerce dispose que :

« Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ».

Le dirigeant ayant été totalement défaillant, aucune liste des créanciers n’a été remise au mandataire judiciaire, qui n’a donc pas pu les aviser de l’ouverture de la procédure.

M. [C] [M] n’a donc pas respecté cette obligation légale.

Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : la dissimulation de tout ou partie de l’actif, l’absence de coopération avec les organes de la procédure, l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la non remise de documents imposée par la loi la sont donc caractérisés.

Il convient de constater la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

Il convient de constater l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

Il convient de constater l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation.

Il convient de constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Il convient de constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

Il convient de retenir les 3 premiers griefs à l’encontre de M. [C] [M] et de ne pas retenir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer afin de pouvoir prononcer une sanction de faillite personnelle.

Il convient de prononcer à l’encontre de M. [C] [M] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Il convient d’ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Il convient de dire qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire ou contradictoire,

Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Madame le procureur de la République,

Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la dissimulation de tout ou partie de l’actif.

CONSTATE l’absence de coopération avec les organes de la procédure.

CONSTATE la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

PRONONCE à l’encontre de M. [C] [M] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

ORDONNE la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

DIT qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

DIT que les dépens de la présente décision seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société ONAMIS RENOVATION (SAS).

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.