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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L653-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n’a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n’a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
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- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
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- Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001140 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal a retenu contre le président de la SAS Tooyoutoo CMC la vente…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011417 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001141 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant n’a pas justifié la vente de plusieurs actifs professionnels, n’a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
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- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176514 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176614 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/1852316 janv. 2023Cour d’appel de ParisCite : Article L. 653-7
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Code de commerce, article L653-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l653-7-du-code-de-commerce/