Le dirigeant est accusé d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, de ne pas avoir remis au mandataire liquidateur la liste des créanciers et d’autres documents requis, ainsi que d’avoir fait disparaître des documents comptables ou de ne pas avoir tenu de comptabilité. En conséquence, le Procureur de la République a requis une convocation du dirigeant pour envisager une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
Le Tribunal de commerce de RENNES a ordonné la comparution du dirigeant, qui ne s’est ni présenté ni fait représenter. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, où le Tribunal a constaté que le dirigeant n’avait pas respecté ses obligations comptables et n’avait pas fourni les informations demandées par le mandataire liquidateur.
Le Tribunal a jugé que le dirigeant avait commis plusieurs fautes, notamment l’absence de demande d’ouverture de procédure dans le délai imparti et le non-respect de ses obligations comptables. En conséquence, le Tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre, entraînant une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de huit ans. Cette décision sera inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer et le dirigeant a été condamné aux dépens de la procédure.
Quel est le cadre légal de la liquidation judiciaire de la SAS VENDU ?
La liquidation judiciaire de la SAS VENDU a été ouverte par le Tribunal de commerce de RENNES le 07 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 640-1 du Code de commerce, qui stipule que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ».
La date de cessation des paiements a été fixée au 07 avril 2023, respectant ainsi le délai maximum de 18 mois prévu par la loi. L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
Quel est le rôle du Procureur de la République dans cette procédure ?
Le Procureur de la République a la possibilité de saisir le Tribunal de commerce pour demander des mesures à l’encontre d’un dirigeant, comme le prévoit l’article L. 653-7 du Code de commerce. Cet article stipule que « le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs ».
Dans ce cas, le Procureur a requis la convocation de Monsieur [G] [L] pour envisager une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, en raison des fautes qui lui sont reprochées.
Quel est le délai légal pour déclarer la cessation des paiements ?
L’article L. 653-8-3° du Code de commerce impose au dirigeant de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements. Dans cette affaire, Monsieur [G] [L] a omis de faire cette déclaration dans le délai imparti, ce qui constitue une faute susceptible d’entraîner des sanctions.
Quelles sont les obligations comptables d’un dirigeant de société ?
Selon l’article L. 653-5-6° du Code de commerce, le dirigeant est tenu de tenir une comptabilité régulière et de conserver les documents comptables. Le non-respect de cette obligation, comme le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d’avoir fait disparaître des documents comptables, peut entraîner des sanctions, y compris la faillite personnelle.
Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [G] [L] n’a pas tenu de comptabilité, ce qui a été corroboré par l’absence de documents présentés au mandataire liquidateur.
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi dans la remise des documents au mandataire liquidateur ?
L’article L. 653-8-2° du Code de commerce stipule que le dirigeant doit remettre au mandataire liquidateur les renseignements nécessaires dans le mois suivant le jugement d’ouverture. Le fait de ne pas le faire de mauvaise foi peut entraîner des sanctions, telles que l’interdiction de gérer.
Dans cette affaire, Monsieur [G] [L] n’a pas remis les documents requis, ce qui a été interprété comme un manquement à ses obligations.
Quel est le rôle du Tribunal de commerce dans la sanction des fautes du dirigeant ?
Le Tribunal de commerce, en vertu de l’article L. 653-7 du Code de commerce, a le pouvoir de prononcer des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant ayant commis des fautes. Le Tribunal a examiné les éléments de preuve présentés par le Procureur et a constaté que les conditions légales de saisine étaient respectées, rendant la requête recevable.
Le Tribunal a également le pouvoir d’évaluer la gravité des fautes commises et de décider des sanctions appropriées, en tenant compte des éléments de la procédure et des obligations légales du dirigeant.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Rennes, 4 novembre 2025, RG n° 2025L00788 – Thématiques associés : Faillite personnelle – Faillite personnelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026