Article L653-7 du Code de commerce

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Article L653-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n’a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

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Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article L. 653-7
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00238 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société d’épicerie n’a fourni ni justificatif…Cite : Article L653-7
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0045520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00455 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la résolution du plan d’apurement et l’ouverture de la…Cite : Article L653-7
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles L.651-1 à L.653-11
Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001140 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal a retenu contre le président de la SAS Tooyoutoo CMC la vente…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 20260011417 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montluçon, 7 octobre 2026, RG n° 2026001141 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant n’a pas justifié la vente de plusieurs actifs professionnels, n’a…Cite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 28 août 2026, N° de RG 26/0243328 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176514 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1176614 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 653-1 à L. 653-11
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/1852316 janv. 2023Cour d’appel de ParisCite : Article L. 653-7

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