Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12344 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS6H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juin 2026 – Tribunal de commerce de MEAUX – RG n° 2026002604

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [F]

Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (93)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440,

Assisté de Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1795,

à

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [H] [W], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocate au barreau de PARIS, toque : J094,

LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 septembre 2026 :

ORDONNANCE rendue par Mme Carole CHEGARAY, présidente de chambre, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 1er juin 2026, le tribunal de commerce de Meaux a :

Vu le rapport du juge-commissaire,

Mme le substitut du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

– reçu les demandes de la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], au fond les a dites en partie bien fondées,

y faisant droit,

– reçu les demandes de M. [G] [F], au fond les a dites mal fondées, l’en a débouté,

– s’est dit régulièrement saisi,

Vu l’article L.651-2 du code de commerce,

– condamné M. [G] [F] à payer à la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de :

* 303 343,47 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société [2],

Vu les articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du code de commerce,

– prononcé à l’encontre de M. [G] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (93), de nationalité française, une mesure de faillite personnelle, emportant l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, pour une durée de 10 ans,

– dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128 du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– prononcé l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné M. [G] [F] à payer à la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné que les frais, honoraires et dépens y compris les frais de greffe d’un montant de 167,65 euros TTC soient employés en frais privilégié de la liquidation judiciaire.

Suivant déclaration du 4 juin 2026, M. [G] [F] a interjeté appel de ce jugement en intimant le Procureur général et la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2].

Par actes des 5 et 10 août 2026, M. [G] [F] a respectivement fait assigner en référé M. Le Procureur général et la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], devant le délagataire du premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 et réitérées à l’audience du 14 septembre 2026, M. [G] [F] demande au premier président de :

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce,

Vu les articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce,

Vu les articles L.651-1, L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.654-1 et L.654-2 du code de commerce,

Vu la jurisprudence susvisée,

Vu les pièces versées aux débats,

– recevoir M. [G] [F] en sa demande,

– y faisant droit, arrêter l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 1er juin 2026 par le tribunal de commerce de Meaux,

– débouter Me [H] [W], es-qualités de mandataire liquidateur de la société [3] [4], ainsi que de ses demandes,

– condamner Me [H] [W], es-qualités de mandataire liquidateur de la société [3] [4], au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 8 septembre 2026 et réitérées à l’audience du 14 septembre 2026, la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demande au premier président de :

Vu les articles L.651-2, L.653-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.123-12 à L.123-23, L.123-22 et R.123-173, R.247-3 du code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

– rejeter la demande de suspension de l’exécution provisoire,

– condamner M. [G] [F] à payer à la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [W], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Suivant avis du 11 septembre 2026, le Procureur général a préconisé qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 1er juin 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

SUR CE

L’article R.661-1 du code de commerce dispose que ’les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.622-6, du premier alinéa de l’article L.642-20-1, de l’article L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L.653-8.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’.

En l’espèce, les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire du jugement entrepris.

M. [G] [F] fait valoir, indépendamment de la contestation des fautes reprochées, que le tribunal a statué en retenant un passif déclaré de 304 172,95 euros et une insuffisance d’actif de 303 343,47 euros, chiffres déterminants tant pour sa condamnation au titre de l’article L.651-2 du code de commerce que pour l’appréciation de la gravité des fautes justifiant la faillite personnelle ; qu’à la date de l’audience le 26 mars 2026, le liquidateur avait lui-même déposé et signé l’état des créances arrêté au 13 mars 2026, faisant ressortir un passif admis inférieur de l’ordre de 184 934,74 euros ; que l’écart supérieur à 100 000 euros ne saurait être regardé comme marginal ; que cette évolution substantielle du montant du passif revu à la baisse est de nature à faire naître un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris.

Selon l’article L.651-2 du code de commerce, ’lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion’.

Il en résulte nécessairement que le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation juduciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif (Com., 17 février 2021, n° 16-27.541).

L’état des créances antérieures arrêté au 13 mars 2026 (avant l’audience devant les premiers juges du 23 mars 2026) mentionne un passif admis de 184 934,74 euros, ce que ne remet pas en cause le liquidateur, lequel se contente d’indiquer qu’il est certain que le montant de l’insuffisance d’actif a évolué, ajoutant que pour autant cela ne remet pas en cause les motifs de la condamnation ni le fait que l’insuffisance d’actif est certaine.

Il reste que la condamnation pécuniaire de M. [G] [F] à 303 347 euros excède largement le montant de l’insuffisance d’actif et ne pourra rester telle quelle, et que l’écart conséquent de près de 120 000 euros est susceptible d’avoir une influence sur l’appréciation à porter sur la gravité des fautes reprochées au titre de la faillite personnelle et de la durée de l’interdiction prononcées.

Il en résulte que M. [G] [F] présente des moyens à l’appui de son appel paraissant sérieux. Il sera donc fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Arrêtons l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du 1er juin 2026 du tribunal de commerce de Meaux,

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente