AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 5 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [W] [J] agissant en qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 1]

Comparant en personne

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 2]

Non comparant

LES FAITS

La SAS 2BG (ci-après 2BG), immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 26 décembre 2014 sous le numéro 808 627 251, a pour objet la réalisation de tous travaux de maçonnerie et de manière générale, tous les travaux liés au bâtiment.

Monsieur [E] [O] (ci-après Monsieur [E]), né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Tunisie), est le Président de 2BG.

Par Jugement du 1er février 2024 le tribunal de commerce de Toulouse – suite à assignation de 2BG par le Service des impôts des entreprises de Toulouse Cité (ci-après [Etablissement 1]) à comparaitre devant le tribunal pour une dette globale de 231 457,00 euros – prononce la liquidation judiciaire de 2BG et désigne la SELAS Egide prise en la personne de Maître [A] [K] (ci-après Egide) en qualité de liquidateur et la SELARL de Commissaire de justice [G] [T] aux fins d’inventaire et de prisée des actifs de 2BG.

Les difficultés rencontrées au cours de la procédure conduisent le Mandataire liquidateur à mettre en œuvre à l’encontre du gérant de cette société une action en faillite personnelle.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCÉDURE ET MOYENS

Egide s’adresse à justice et par actes de Commissaire de justice signifiés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 25 février 2026, enrôlé sous le n° 2026004472, assigne Monsieur [E] à comparaître devant le tribunal.

Egide demande au tribunal de :
* À titre principal, prononcer à l’égard de Monsieur [E] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années ;
* À titre subsidiaire, prononcer à l’égard de Monsieur [E] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 15 années ;
* Laisser les dépens à la charge de Monsieur [E].

Elle soutient :

Vu les articles L.653-1 et suivant du code de commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées au débat,

Que dès l’ouverture de la procédure collective, Monsieur [E] n’a fait preuve d’aucune collaboration avec les organes de la procédure ;

Qu’il ne s’est pas présenté aux audiences ;

Qu’il n’a pas fourni la liste des créanciers ;

Qu’il n’a pas permis de réaliser l’inventaire des actifs de l’entreprise ;

Qu’il n’a jamais donné suite aux diverses communications qui lui ont été adressées par Egide ; Qu’il n’a fourni aucune comptabilité et n’a déposé aucun exemplaire de ses comptes annuels au greffe depuis l’exercice 2022 ;

Que cette attitude de Monsieur [E] a volontairement perduré pendant plusieurs mois.

Monsieur [E]

, bien que régulièrement assigné pour l’audience du 16 avril 2026 après que le commissaire de justice ait accompli toutes diligences pour tenter de lui signifier l’assignation, n’a pas comparu.

Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 17/03/2026 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le liquidateur.

Le ministère public informé de la date de l’audience n’a pas communiqué au tribunal son avis sur cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [E] ne comparaît pas ; il sera néanmoins fait droit aux demandes d’Egide conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où elles seront jugées recevables et bien fondées.

Sur la demande de faillite personnelle :

Egide demande au tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années contre Monsieur [E] ;

Au soutien de sa demande, Egide verse au dossier les éléments suivants :
* Un extrait Kbis avec l’historique des formalités au Registre du commerce et des sociétés de 2BG portant sur les éléments corporatifs de l’entreprise ;

Ces documents attestent du rôle de Monsieur [E] dans la structuration juridique et la gestion de l’entreprise depuis sa création en 2014 ;
* Deux courriers adressés à Monsieur [E] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les retours mentionnés «

destinataire inconnu à l’adresse indiquée

» par La Poste ;

Par courrier en date du 1er février 2024 envoyé par lettre RAR adressée au domicile de Monsieur [E] et par courrier simple adressé au siège de 2BG, Égide invite Monsieur [E] à lui transmettre la liste des salariés de la société ainsi que tous les documents utiles à l’intervention de l’AGS ;

Par courrier en date du 8 février 2024, adressé par lettre RAR et par courrier simple, le liquidateur invite Monsieur [E] à lui transmettre la liste des créanciers de la société et l’ensemble de ses documents comptables, ainsi que les originaux des documents corporatifs ; ce courrier invite par ailleurs Monsieur [E] à participer à un rendez-vous téléphonique fixé au 23 février 2024 à 9h00 de façon à pouvoir s’expliquer sur la situation de sa société ;

Egide indique n’avoir obtenu aucun des documents demandés et n’avoir pas pu échanger avec Monsieur [E] ;

Le procès-verbal de difficulté en date du 9 février 2024 établi par le Commissaire de justice mandaté par le Tribunal de commerce de Toulouse pour effectuer la mission d’inventaire ;
Le Commissaire de justice indique que malgré ses diligences – à l’adresse de l’entreprise et à celle du dirigeant, puis auprès du cabinet d’expertise comptable de l’entreprise et par ses recherches sur internet – il n’a pu accomplir sa mission ;
* Un extrait de la base de données Infogreffe ;

Ce document montre que les comptes de 2BG n’ont pas fait l’objet du dépôt légal à partir de 2022 ;
* La déclaration de créance que lui a adressée en date du 28 mars 2024 le Pôle recouvrement spécialisé de Haute-Garonne, adjointe notamment de l’avis de mise en recouvrement émis en date du 31 mars 2023 ;

Le montant de la créance détaillée est de 232 097 € à titre définitif ; s’y ajoutaient 3 476 € à tire provisionnel qui ont fait l’objet d’un abandon de créance le 22 janvier 2025 ;

[…]

Le tribunal considère que les éléments intentionnels des griefs reprochés à Monsieur [E] ne sont pas démontrés ;

Néanmoins, il est constant que Monsieur [E] a manqué à ses obligations légales et qu’il ne peut en être excusé ;
* Ainsi le tribunal constate que le silence de Monsieur [E] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ;
* Il constate également que début 2023, Monsieur [E] n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ;
* Il constate que Monsieur [E] n’a pas davantage demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation avec le SIE ;

À la lecture du procès-verbal de difficulté établi par le commissaire de justice missionné pour l’inventaire de l’actif, le tribunal constate que le cabinet d’expertise comptable a cessé sa mission à cause d’impayés ;
* Il apparaît que les documents comptables n’ont pas été transmis au liquidateur malgré ses demandes ;
* Il apparaît également que les comptes annuels au titre de chaque exercice n’ont pas été déposés au Greffe du tribunal de commerce ;
* Le tribunal constate enfin que les diligences attendues du liquidateur et du commissaire de justice ont été effectuées avec célérité et compétence, mais sans succès ;

En conséquence de tout ce qui précède, compte tenu de la caractérisation des griefs et afin de prévenir le renouvellement de tels faits litigieux, la demande d’Egide étant jugée recevable et bien fondée et Monsieur [E] ne comparaissant pas, le tribunal prononcera la faillite personnelle de ce dernier ; il établira cette peine pour une durée de 5 ans ;

En raison du comportement de Monsieur [O] [E] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l’article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l’exécution provisoire ;

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l’article R. 653-3 du code de commerce, et donc inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l’article R. 128-2 du code de commerce ;

Monsieur [O] [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Après en avoir délibéré,

Vu l’assignation du liquidateur judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Le ministère public avisé.

Prononce la faillite personnelle de Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Tunisie), dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], pour une durée de 5 ans ;

Déclare que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l’article R. 653-3 du code de commerce ;

Ordonne que la mesure d’interdiction de gérer soit inscrite sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l’article R. 128-2 du code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens.

Le Greffier

Le Président.