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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R128-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l’objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ce greffier procède également à l’inscription de ces mesures dès qu’il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
A défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ce greffier procède également à l’inscription de ces mesures dès qu’il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
A défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R128-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r128-2-du-code-de-commerce/