Jurisprudence
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025017851
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Interdiction de gérer
Textes cités
Articles L. 653-5 à L. 653-6 du Code de commerce, article L. 653-4, 5° du Code de commerce, article L. 653-5, 5° du Code de commerce, article L. 653-5, 6° du Code de commerce, article L. 653-8 du Code de commerce, article L. 653-11 du Code de commerce, article R. 653-3 du Code de commerce, article R. 128-2 du Code de commerce
Résumé
Le dirigeant d’une entreprise individuelle a déclaré la cessation des paiements le 5 septembre 2023, en évaluant son actif à 100 000 euros. Quelques semaines plus tard, il a créé la SAS DT Distribution, dont l’objet social était similaire, et a indiqué avoir transféré l’actif de son entreprise à cette société.
Malgré les demandes du commissaire de justice et des organes de la procédure, le dirigeant n’a fourni aucun justificatif de ce transfert. Il ne s’est pas présenté aux convocations, n’a répondu ni aux courriers ni aux courriels et n’a pas communiqué la liste de ses créanciers.
Il n’a pas davantage transmis les documents comptables sollicités. Le tribunal retient un détournement d’actif, un défaut volontaire de coopération et une absence de comptabilité, puis prononce une interdiction de gérer de dix ans, assortie de l’exécution provisoire et des dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet