Article R653-3 du Code de commerce

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Article R653-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il est mentionné dans l’acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l’article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 font l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d’appel aux personnes sanctionnées.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles R.651-1 à R.653-4
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0267213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02672 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le liquidateur reprochait au gérant la disparition d’actifs, des reventes non justifiées…Cite : Article R.653-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02595 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant a été poursuivi pour défaut de coopération avec le mandataire judiciaire et…Cite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L008977 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L00897 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la SARL STM DEMENAGEMENTS n’a remis aucun document comptable, n’a…Cite : Article R.653-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles R. 653-1 à R. 653-4
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026001939 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL AB RENOV ne s’est présenté à aucune audience et n’a…Cite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026001940 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SAS FAB AUTO + ne s’est présenté à aucune audience et n’a…Cite : Article R.653-3
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036145 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20260044725 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064128 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064228 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3

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