ARRET

N°

[H]

C/

[M]

[S]

Copie exécutoire

le 29 Septembre 2026

à

Me Gauer

Me [A]

Me Guyot

VD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/04769 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQGH

ARRET DU COUR D’APPEL D’AMIENS DU 24 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 24/02130)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS [G] LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT [G] MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [K] [H]

Demandeur à l’opposition

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles GAUER, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur [N] [M]

défendeur à l’opposition

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Maître [C] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SARLmandataire judiciaire associé de la selarl [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Défendeur à l’opposition

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

La SARL [1] (société à associé unique), immatriculée le 18 février 2015 et dissoute amiablement le 7 mars 2016, avait pour objet social le commerce de véhicules automobiles et pour gérant M. [N] [M].

Elle a reçu une proposition de rectification de l’inspection des finances publiques en date du 28 mai 2021 pour 3.289.064 euros (droits et pénalités) à la suite d’une vérification de comptabilité du 4 novembre 2016 au 12 avril 2021 laissant apparaître un défaut de déclaration de TVA depuis la création de la société alors qu’elle a réalisé des acquisitions intracommunautaires pour un total de 10.218.864 euros de janvier à décembre 2015 et de 1.498.548 euros de janvier à août 2016.

Elle a déclaré son état de cessation des paiements le 24 mai 2022 et par jugement du 21 juin 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son endroit, désignant la SELARL [S] [P] en la personne de Maître [C] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, et fixant la date de cessation des paiements au 21 décembre 2020.

Par acte en date du 24 février 2023, le liquidateur a fait assigner Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [H], en qualités respectivement de dirigeant de droit et dirigeant de fait de la SARL [1], devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de les voir condamner solidairement à supporter tout ou partie du passif de la société, et de voir prononcer leur faillite personnelle, ou à défaut de les voir condamner à une interdiction de gérer dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans.

Par un jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Beauvais :

– Décide que Monsieur [N] [M] (’), dirigeant de la SARL [1], devra supporter l’insuffisance d’actif de ladite société à hauteur de 100.000 euros, les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc’;

– Condamne Monsieur [N] [M] à payer ladite somme entre les mains de la SELARL [S] [P], en la personne de Maitre [C] [S], ès-qualités’;

– Prononce la faillite personnelle de Monsieur [N] [M] (’)’;

– Fixe la durée de cette mesure à cinq ans’;

– Déboute la SELARL [G] [I] [S], en la personne de Maître [C] [S], ès-qualités, de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [K] [H]’;

– Condamne Monsieur [N] [M] à payer à la SELARL [B] [S], en la personne de Maître [C] [S], ès-qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne Monsieur [K] [H]’;

– Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement’;

– Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi’;

– Condamne Monsieur [N] [M] aux dépens.

Monsieur [N] [M] a interjeté appel du présent jugement, limité aux mesures le concernant, sollicitant la réduction de sa contribution à l’insuffisance d’actif, l’absence de sanction à défaut la réduction de la durée de cette sanction ainsi qu’à la condamnation du liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

La SELARL [S] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] a formé appel incident, sollicitant la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions concernant Monsieur [N] [M], sollicité l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions concernant Monsieur [K] [H] et [Etablissement 1] de nouveau en ce qui le concerne, le condamner à supporter tout ou partie du solde de l’insuffisance d’actif de la société [1], prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [H] et subsidiairement une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise, mesure dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans, en tout état de cause condamner solidairement Messieurs [N] [M] et [K] [H] à lui payer, ès qualités, une indemnité de 3.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les débouter de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires et condamner solidairement Messieurs [N] [M] et [K] [H] aux entiers dépens.

Monsieur [K] [H] n’a pas constitué avocat. Les actes de la procédure lui ont été signifiés le 1er juillet 2024 par l’appelant et le 21 août 2024 par le liquidateur judiciaire, le commissaire de justice ayant dressé à chaque fois un procès-verbal de recherches infructueuses.

Le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise par avis communiqué aux parties le 28 juin 2024.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2025.

Par arrêt par défaut du 24 avril 2025, la présente cour a’:

– Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la faillite personnelle de M. [N] [M], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], de nationalité française, dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] [Localité 5]) ;

– Fixé la durée de cette mesure à 5 ans ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi.

– L’a infirmé pour le surplus et,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– Condamné Monsieur [N] [M] à régler entre les mains de la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3] (RCS [Localité 6], n°[N° SIREN/SIRET 1]), la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros) au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la SARL [3], les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc,

– Condamné Monsieur [K] [H] à régler entre les mains de la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], la somme de 100.000 euros (cent mille euros) au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la SARL [3], les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc,

– Prononcé la faillite personnelle de Monsieur [K] [H] dont la dernière adresse connue est au [Adresse 5] à [Localité 7],

– Fixé la durée de cette mesure à cinq ans,

– Condamné in solidum M. [N] [M] et M. [K] [H] à verser à la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], la somme de 3200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Les a condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel,

– Dit que la présente décision sera signifiée dans les quinze jours de sa date aux personnes sanctionnées,

– Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer,

– Dit qu’en application de l’article R.653-3 du code de commerce, il sera procédé par les soins du greffe aux notifications prévues à l’article R 621-7 du code de commerce,

– Dit que copie de la présente décision sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Beauvais pour l’accomplissement des formalités de publicité.

Par déclaration au greffe notifiée par voie électronique le 2 octobre 2025, Monsieur [K] [H] déclarant être né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (Hérault), de nationalité française, demeurant au [Adresse 6], a formé opposition à l’encontre de cet arrêt qui lui a été signifié le 3 septembre 2025.

Réfutant sa qualité de gérant de fait de la société [3], il sollicite la rétractation de l’arrêt en ce qu’il infirme partiellement le jugement et statuant à nouveau sollicite de la cour qu’elle confirme le jugement en toutes ses dispositions, en tout état de cause débouter le liquidateur judiciaire de toutes ses demandes fins et prétentions et condamner in solidum le liquidateur et M. [M] en tous les dépens de première instance et d’appel et à lui verser 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 11 décembre 2025, Monsieur [K] [H], intimé et demandeur à l’opposition, demande à la cour, au visa des articles 571 à 576 du code de procédure civile, L.624-3 du code de commerce, L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce,

Sur la recevabilité de l’opposition,

– Constater que l’arrêt de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 24 avril 2025 (RG 24/02130 ’ N° PORTALIS DBV4-V-B7I-JCR4) a été rendu par défaut à l’égard de Monsieur [K] [H] en ce qu’il n’a été touché à personne par la citation et les actes de procédure subséquents au sens des article 571 et suivants du code de procédure civile,

– Juger la présente opposition formée par Monsieur [K] [H] recevable et bien fondée’;

Sur le fond,

– Rétracter l’arrêt attaqué en ce qu’il a :

«’- Condamné Monsieur [N] [M] à régler entre les mains de la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3] (RCS [Localité 6], n°[N° SIREN/SIRET 1]), la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros) au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la SARL [3], les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc,

– Condamné Monsieur [K] [H] à régler entre les mains de la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], la somme de 100.000 euros (cent mille euros) au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la SARL [3], les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc,

– Prononcé la faillite personnelle de Monsieur [K] [H] dont la dernière adresse connue est au [Adresse 5] à [Localité 7],

– Fixé la durée de cette mesure à cinq ans,

– Condamné in solidum M. [N] [M] et M. [K] [H] à verser à la SELARL [S] [P], en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3], la somme de 3200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Les a condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel,

– Dit que la présente décision sera signifiée dans les quinze jours de sa date aux personnes sanctionnées,

– Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer,

– Dit qu’en application de l’article R653-3 du code de commerce, il sera procédé par les soins du greffe aux notifications prévues à l’article R 621-7 du code de commerce,

– Dit que copie de la présente décision sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Beauvais pour l’accomplissement des formalités de publicité.’»,

Statuant de nouveau,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais le 12 mars 2024 (RG 2023000860) en toutes ses dispositions.

En tout état de cause,

– Débouter la SELARL [S] [P] prise en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner in solidum la SELARL [S] [P] prise en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [3] et Monsieur [N] [M] à verser à Monsieur [K] [H] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner in solidum la SELARL [S] [P] prise en la personne de Me [C] [S], ès qualités de liquidateur de la SARL [1] et Monsieur [N] [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans son second jeu de conclusions en date du 24 mars 2026, la SELARL [S] [P] ès qualités, intimé et défendeur à l’opposition demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, de’:

– Débouter Monsieur [K] [H] de l’ensemble de ses prétentions,

– Confirmer l’arrêt rendu par la cour d’appel de céans le 24 avril 2025 en toutes ses dispositions le concernant,

Y ajoutant,

– Condamner Monsieur [K] [H] à payer à Maître [C] [S], ès qualités, une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Monsieur [K] [H] aux entiers dépens.

M. [N] [M], appelant et défendeur à l’opposition, s’est constitué par Maître [Q] [A]. Ce dernier n’a pas conclu et par un courrier électronique en date du 9 juin 2026 a indiqué ne plus intervenir pour représenter les intérêts de Monsieur [N] [M] dans le cadre de cette procédure.

Par un avis en date du 3 juin 2026 et communiqué aux parties le 5 juin 2026, le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise.

Par une ordonnance en date du 18 juin 2026, la Présidente de la chambre économique a ordonné la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2026.

MOTIFS [G] LA DECISION’:

Sur la recevabilité de l’opposition

Monsieur [K] [H] expose que son recours est recevable puisqu’il n’était ni comparant ni représenté à hauteur d’appel faute d’avoir été touché par la citation, défaut de comparution résultant d’un déménagement à sa nouvelle adresse située au [Adresse 7] à [Localité 1] mais qu’il a néanmoins été touché par la signification de l’arrêt rendu par cette cour par un acte en date du 3 septembre 2025.

La SELARL [S] [P] ès qualités s’en rapporte à justice s’agissant de la recevabilité de l’opposition.

S’agissant d’un arrêt rendu par défaut par application de l’article 474 alinéa 2 parce que M. [H] n’était ni comparant ni cité à personne, ce dernier ayant formé opposition dans le délai d’un mois de la signification de l’arrêt et par déclaration motivée, son opposition est recevable par application des articles 571 et 574 du code de procédure civile.

Sur la condamnation de M. [M]’à supporter une partie de l’insuffisance d’actif :

La cour rappelle que l’opposition ne produit effet qu’à l’égard de la partie de qui elle émane (Civ. 28 mai 1921), sauf litige indivisible’; or la condamnation de M. [M] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif n’a pas de caractère indivisible avec les condamnations prononcées contre M. [H], de sorte que l’arrêt frappé d’opposition ne peut être que confirmé en ce qui concerne ce chef.

Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et la sanction en tant que dirigeant de fait de M. [K] [H]’:

M. [H], qui ne produit aucune pièce à l’appui de son opposition, réfute avoir été dirigeant de fait de la société [3], faisant valoir à cet égard que les conditions matérialisant la direction de fait, à savoir une activité positive de gestion et de direction réalisée en toute indépendance, ne sont pas démontrées par l’utilisation de l’adresse mail «'[Courriel 1]’» de la société, puisqu’il l’a créée au début de l’année 2015 pour le compte de M. [M] et qu’il y avait plusieurs utilisateurs notamment M. [M], lui-même n’en a été qu’un utilisateur occasionnel.

Il conteste également avoir confectionné le budget prévisionnel de la société, fixé la marge à réaliser selon le prix d’achat des véhicules et établi des factures. Il reconnaît seulement avoir mis à la disposition de M. [N] [M] des modèles de factures pro forma en tant que titulaire de la licence informatique Excel. Il soutient qu’en tout état de cause il est de jurisprudence constante que le fait pour une personne de se charger de la gestion financière, comptable et sociale de la société, de disposer du pouvoir de faire fonctionner les comptes de la société et de signer les documents sociaux, ou d’avoir connaissance de la situation comptable et financière de la société, ne suffit pas à caractériser la gestion de fait d’une société (Com, 20 avril 2017, n°15-19.382).

Il ajoute qu’aucun courriel saisi dans le cadre de l’enquête financière ne met en lumière son immixtion dans la direction de la société par la présence d’instructions de sa part à destination de Monsieur [N] [M], à plus forte raison aucune instruction précise, répétée et s’étalant sur toute la période d’activité de la société de ce dernier.

Il précise avoir toujours résidé dans l’Hérault, soit à des centaines de kilomètres du lieu de l’activité principale de M. [N] [M], n’avoir eu aucun pouvoir de direction, aucune part dans la société, et n’avoir perçu aucune rémunération ou aucun salaire et que l’administration fiscale n’a pas recherché sa responsabilité pénale ou civile.

Le liquidateur réplique que la création de la messagerie « [Courriel 1] » par M. [K] [H] lui-même, son enregistrement sous le pseudonyme « [W] [D] » et l’utilisation récurrente, depuis son domicile, de l’adresse IP 88.173.193.12 pour se connecter à ce compte caractérisent une activité personnelle, positive et régulière de gestion de l’outil de communication principal de l’EURL [1].

Il ajoute qu’il existait deux adresses de messagerie utilisées pour l’activité de la société, « [Courriel 2] » et « [Courriel 1] », et que l’implication de Monsieur [K] [H] dans la gestion de cette seconde adresse est avérée, puisqu’il a reconnu qu’il avait accès à cette messagerie, de plus les adresses IP de connexion les plus couramment utilisées (88.173.193.12 et 88.173.195.12), attribuées à son domicile, ont été relevées comme servant de manière récurrente à s’y connecter.

Par ailleurs, l’analyse informatique des métadonnées révèle que Monsieur [K] [H] est l’auteur du document « transcars.xls » contenant le budget prévisionnel de l’EURL [4] [Cadastre 1] et la marge réalisée, tout comme il apparaît en qualité d’auteur de factures proforma dans les propriétés des documents Word établis faisant office de factures, et ce pour plus d’une centaine de cas.

La cour rappelle qu’aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce, «’Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.’»

Sur l’insuffisance d’actif’:

L’article L.624-3 du code de commerce n’impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni que l’actif soit chiffré ou réalisé. Il suffit que l’insuffisance d’actif soit certaine et que son existence et son montant soit appréciés au jour où le juge statue, peu importe à cet égard que le passif n’ait pas été vérifié dès lors que l’insuffisance d’actif est démontrée, la sanction étant limitée dans cette mesure.

Il est constant qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective comme à l’heure actuelle, l’actif est inexistant et le passif fiscal privilégié est de 2.964.563 euros (droits éludés, majorations et amendes), dont le détail figure ainsi dans la proposition de rectification fiscale qui n’a pas été contestée :

– amendes pour absence de déclaration d’acquisition intra-communautaire’: 117.953 euros (total),

– TVA due sur le prix de vente total des véhicules par la société [5]’: TVA éludée au taux de 20% = 2 027400 euros,

– majoration de 40% pour non dépôt de déclaration’d’échanges de biens du 20 janvier 2015 au 31 août 2016 = 810960 euros,

– amende pour absence de dépôt des déclarations d’échange de biens du 1er mars 2015 au 28 février 2016 = 8250 euros.

L’insuffisance d’actif est donc de 2.954.563 euros ce qui n’est au demeurant pas contesté par M. [H].

Sur la gestion de fait’de M. [H] :

La gestion de fait se caractérise par des actes de gestion ou de direction, en matière financière, commerciale ou salariale, en toute indépendance. Est dirigeant de fait celui qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d’administration générale d’une personne morale, sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

En l’espèce outre le fait que M. [K] [H] est mis en cause par M. [M] qui a déclaré dans le cadre de la présente procédure que la société [1] était en réalité dirigée par M. [H], il ressort de l’enquête fiscale ayant conduit à la proposition de rectification fiscale du 28 mai 2021, qui a fait l’objet d’une tentative de mise en recouvrement contre l’EURL [3] le 14 janvier 2022, que l’opposant à l’arrêt critiqué a été un instigateur et un organisateur du réseau délictuel en agissant via la société [5] sous couvert du gérant de droit M. [N] [M].

Il résulte en effet de la procédure fiscale lors de laquelle les contrôleurs ont opéré des saisies informatiques dans l’ancien domicile personnel de M. [H] à [Localité 9] (34) que ce dernier a créé et qu’il utilisait de manière régulière les deux adresses mail de la société [3] pour les besoins de cette société.

Ainsi :

-il a enregistré l’adresse mail professionnelle «'[Courriel 1]’» le 24 février 2015 auprès de la SARL [6] sous le pseudonyme «'[W] Soixante’», ayant pour adresse IP de connexion le numéro 88.173.193.12 (pour les dix dernières connexions délivrées par la SARL [6]), adresse IP attribuée selon [7] depuis le 24 novembre 2010 à M. [K] [U] domicilié [Adresse 8],

-le compte de messagerie professionnelle «'[Courriel 2]’» créé le 21 mars 2015 au nom de M. [N] [M] à partir de l’adresse IP fixe de M. [H] à [Localité 9], a été principalement utilisé par la société [3] d’août 2015 à mars 2016, l’une des adresses IP de connexion les plus couramment utilisées étant précisément l’adresse IP de M. [H].

Des recherches effectuées à partir des deux messageries, il ressort que M. [H] assurait la gestion commerciale de l’EURL [3], en mettant à sa disposition la clientèle de l’EURL [8] qu’il détenait au travers de ses fonctions de responsable commercial et des paiements (maîtrise de toute la clientèle au demeurant confirmée par l’audition du gérant de l’EURL [8] dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL [9] diligentée par l’administration fiscale sur la période du 29 avril 2014 au 30 novembre 2014).

Les investigations sur la messagerie « [Courriel 1]’» démontrent aussi qu’il a confectionné le budget prévisionnel de l’EURL [3], fixé les marges brutes applicables en fonction de la fourchette de prix des véhicules et du montant des commissions, l’analyse informatique des métadonnées révélant en effet que Monsieur [K] [H] est l’auteur du document « transcars.xls » contenant le budget prévisionnel de l’EURL [1] et la marge réalisée.

Elle met également que les factures proforma transmises en pièces jointes au client final à partir des deux messageries susmentionnées ont été confectionnées par M. [H], et ce pour plus d’une centaine de cas.

Enfin, il est démontré au travers de l’exploitation de la messagerie «'[Courriel 1]’» que M. [H] donnait ses instructions à M. [M] pour l’établissement des dossiers aux fins de facturation et pour communiquer avec les clients de la société ou leurs mandataires ainsi qu’avec les intermédiaires. Si M. [M], gérant non salarié et associé unique de l’EURL [5], s’est occupé des demandes de certificat d’acquisition des véhicules auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 10] (60) ainsi que de la transmission aux clients de l’EURL [5] des factures, il recevait des instructions en ce sens par courriel d’une personne agissant sous le pseudo «'[W] 60’» qui n’était autre que M. [K] [H] qui avait la maîtrise du circuit commercial et de la chaîne de facturation, qui déterminait de manière autonome les marges et tarifs et transmettait les instructions opérationnelles aux partenaires et intermédiaires.

Les actes de gestion et de direction de l’EURL [3] par M. [H], qui dépassent le cadre d’une simple assistance technique ou collaboration ponctuelle et qui montrent qu’il administrait cette société en toute indépendance, sous couvert de M. [M], gérant de droit, sont donc tout à fait caractérisés durant la vie éphémère de la société.

Ils le constituent gérant de fait, devant répondre comme le gérant de droit de ses fautes de gestion.

Sur les fautes de gestion’emportant responsabilité’personnelle du dirigeant’de fait’:

Il suffit que des fautes de gestion aient contribué à la constitution de l’insuffisance d’actif. La juridiction qui condamne le dirigeant n’a pas à déterminer la part de l’insuffisance d’actif imputable à la faute de gestion reprochée.

Le non-respect des obligations fiscales de l’entreprise est constitutif d’une faute de gestion.

Il résulte de l’enquête de l’administration fiscale susvisée que la société [3], qui est un rouage d’un réseau européen de revendeurs automobiles, n’a déclaré aucun salarié durant sa vie éphémère et n’a été créée que dans le but de permettre d’éluder la TVA lors de la revente en France des véhicules d’automobile d’occasion ayant déjà fait l’objet d’une première immatriculation dans un autre Etat membre de la communauté européenne. Ce type de société bien connu de l’administration fiscale est destiné à réaliser un maximum d’opérations en très peu de temps puis à cesser toute activité afin d’échapper aux contrôles fiscaux.

Plus précisément l’administration fiscale explique dans son rapport que les fournisseurs officiels de l’EURL [3], ayant leur siège social en Bulgarie, en Lituanie, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie, sont sans moyens matériels et humains, n’emploient aucun salarié, possèdent des locaux dans des sociétés de domiciliation ou ont leur siège social à l’adresse d’un cabinet comptable. Certaines de ces sociétés achètent des véhicules à des sociétés allemandes qui facturent sans TVA (factures faisant état du régime des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA)’; d’autres achètent des véhicules auprès de sociétés allemandes qui réalisent des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et revendent ces véhicules à l’EURL [10] sous le régime de la TVA sur la marge alors que ce régime n’est pas applicable. La société [3] revend en France à des clients professionnels du négoce des véhicules ou des clients particuliers (directement ou à travers d’un intermédiaire professionnel transparent), qui bénéficient d’un prix d’achat TTC inférieur à celui qui devrait être fixé, grâce à l’application abusive du régime de la TVA sur la marge. Son rôle est d’obtenir des certificats d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’Union européenne par un assujetti identifié à la TVA n°1993-PRO et de céder ces véhicules en appliquant de manière abusive le régime de TVA sur la marge.

L’EURL [3] a ainsi participé à un réseau de fraude à la TVA en agissant comme écran entre des sociétés facturières établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne appliquant à tort le régime de la marge, et ses clients, ce qui, en minorant le prix du coût de la TVA éludée, lui confère un avantage indu par rapport aux sociétés concurrentes qui respectent leurs obligations fiscales. Sa durée d’existence, tout comme toutes celles de son type, est limitée dans le temps de manière à réaliser un maximum d’opérations en très peu de temps puis à cesser toute activité avant tout contrôle fiscal. Cela lui a permis de réaliser une marge comprise entre 500 à 700 euros par véhicule, en fonction du prix du véhicule, et ce sur plusieurs centaines de véhicules.

En tant que gérant de fait de l’EURL [3] M. [H] est responsable de l’absence de déclarations fiscales notamment de TVA conformes ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Compte tenu de son rôle primordial dans la direction de la société et dans l’organisation du réseau frauduleux, ainsi que du montant de l’insuffisance d’actif, il est justifié de le condamner à combler ce dernier à hauteur 100.000 euros et de rejeter la demande de rétractation de l’arrêt qui sera confirmé de ce chef.

Sur la sanction concernant M. [H]’:

En application de l’article L.653-5-6°du code de commerce il peut être prononcé une mesure de faillite personnelle contre toute personne physique dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui notamment a fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Le fait de participer à un réseau délictueux qui viole le principe de participation à l’impôt de nature constitutionnel et entraîne une concurrence déloyale, en gérant une société en faisant partie, en dehors de toute tenue de comptabilité, doit être sévèrement sanctionné en écartant le gérant de fait, pour un temps qui n’apparaît pas excessif, de la vie des affaires.

Il est donc justifié de le sanctionner par une mesure de faillite personnelle durant 5 ans qui est proportionnelle à sa faute de gestion, de rejeter la demande de rétractation de l’arrêt qui sera confirmé de ce chef sauf à y ajouter en précisant l’état civil, la nationalité et l’adresse de M. [H], ces mentions impératives pour la bonne exécution ayant été omises dans l’arrêt attaqué.

Sur les dépens de l’opposition et l’article 700 du code de procédure civile’:

M. [H] succombant en son opposition sera débouté de ces chefs et sera condamné à en supporter les dépens.

L’arrêt entrepris sera confirmé de ces chefs et la cour considère qu’il n’est pas justifié d’ajouter une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit du mandataire-liquidateur qui sera débouté de sa demande complémentaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans la limite de l’opposition, par arrêt contradictoire et rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition de M. [K] [H] contre l’arrêt du 24 avril 2025 rendu par défaut, mais l’en déboute,

Rejette la demande de rétractation de cet arrêt et le confirme en toutes ses dispositions frappées d’opposition, sauf à ajouter s’agissant de M. [K] [H], qu’il est né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (Herault), de nationalité française, domicilié [Adresse 7] à [Localité 1],

Condamne M. [K] [T] aux dépens de l’opposition,

Le déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Me [C] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, de sa demande complémentaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera signifiée dans les quinze jours de sa date aux personnes sanctionnées ;

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer ;

Dit qu’en application de l’article R653-3 du code de commerce, il sera procédé par les soins du greffe aux notifications prévues à l’article R 621-7 du code de commerce ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Beauvais pour l’accomplissement des formalités de publicité.

Le Greffier, La Présidente,