TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY

Audience publique du 28 septembre 2026

Références : 2026L00642 / 2023J00314

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième,

Vu le jugement de ce tribunal du 12 septembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Y] dont le siège social était situé [Adresse 1],

Vu le jugement de ce tribunal du 29 juillet 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [Y],

Vu la requête du ministère public en date du 9 avril 2026, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de Mme [S] [Y], dirigeante de droit de la SARL [Y], le prononcé d’une faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 1er juin 2026 par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer Mme [S] [Y] à l’audience de ce tribunal du 29 juin 2026 à 14 heures 00, afin d’être entendue sur la demande du ministère public,

Vu l’acte de commissaire de justice du 15 juin 2026 signifié à l’adresse suivante : [Adresse 2] et contenant d’une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de Mme [S] [Y] à comparaître à l’audience précitée,

Vu la communication par les soins du greffier de la date de l’audience à M. le procureur de la République, au juge-commissaire et à la SCP B.T.S.G.2 / Me [N] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Y],

Les débats ont eu lieu en audience publique du 29 juin 2026 où étaient présents :

M. [F] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Mme [S] [Y],

Mme [K] [D], collaboratrice de la SCP BTSG2, représentée par Me [V] [Q], ès qualités.

Lors des débats le ministère public a modifié ses réquisitions en portant à 10 ans sa demande d’interdiction de gérer. Pour le reste, il a repris oralement les termes de sa requête.

DISCUSSION

Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l’appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable.

Sur les faits visés à l’article L.653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité, ou tenue incomplète ou irrégulière) :

Il est reproché à Mme [S] [Y], dirigeante de droit de la SARL [Y], de ne pas avoir communiqué au liquidateur judiciaire les documents comptables et ses déclarations fiscales ou sociales demandés à plusieurs reprises par ce dernier, Mme [Y] n’ayant pas tenu de comptabilité régulière et conforme aux obligations légales qui lui incombaient.

La SARL [Y] exerçait une activité de restauration rapide, sur place ou à emporter, au [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 814 075 362, Mme [S] [Y] y apparaissant en qualité de gérante.

La SARL [Y] a reçu une assignation en redressement judiciaire à l’initiative de l’URSSAF RHONE-ALPES qui fait état d’une créance d’une somme totale de 3 053,48 euros au titre d’une signification de contrainte de paiement de cotisations sociales, tenue en échec puisque l’entreprise n’a pas mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Par jugement du 12 septembre 2023, rendu sur assignation de l’URSSAF RHONE-ALPES, le redressement judiciaire de la société a été ouvert, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 13 mars 2023. Par jugement du 29 juillet 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée.

La requête du ministère public retient un passif déclaré de 179 348,13 euros, un actif recouvré de 11 491,18 euros et une insuffisance d’actif de 167 856,15 euros.

Elle expose que la collaboration de Mme [S] [Y] a été difficile, ses réponses étant qualifiées d’indigentes et tardives, et qu’aucune comptabilité ni aucun document comptable exploitable n’a été remis aux organes de la procédure.

La requête relève également, sur la base de la consultation du portail des greffes « Infogreffe.fr », qu’aucun compte social n’a été déposé auprès du greffe depuis 2019.

Ces éléments caractérisent l’absence de comptabilité régulière et exploitable, laquelle a empêché les organes de la procédure de vérifier la régularité des opérations intervenues avant l’ouverture de la procédure collective et d’apprécier avec précision les causes de l’insuffisance d’actif.

Le tribunal relève que les pièces font état d’un procès-verbal de difficultés dressé le 5 octobre 2023 par le commissaire-priseur judiciaire, Mme [S] [Y] s’étant alors opposée à la réalisation de l’inventaire.

Il est toutefois également relevé qu’un inventaire des actifs mobiliers corporels a été établi le 11 février 2025, en présence constante de Mme [S] [Y], laquelle a signé l’annexe certifiant avoir présenté l’intégralité des actifs dépendant de la procédure collective.

Cette circonstance conduit le tribunal à apprécier la sanction avec mesure, mais ne remet pas en cause le grief principal tenant à l’absence de comptabilité régulière, l’inventaire des actifs ne pouvant tenir lieu de comptabilité complète et exploitable.

Le manque de coopération avec les organes de la procédure n’a pas permis d’apporter la preuve de la tenue d’une comptabilité.

Or, selon un arrêt de la cour de cassation daté du 16 septembre 2016, pourvoi n° 13-10514, la non-remise de la comptabilité s’analyse comme une présomption de non-tenue de comptabilité régulière, justifiant de fait le prononcé de la sanction.

Par conséquent, Mme [S] [Y] n’ayant pas produit la comptabilité de la SARL [Y] au liquidateur judiciaire, elle succombe à la charge de la preuve de la tenue de la comptabilité de celle-ci.

Ce défaut de production des éléments comptables n’a pas permis de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure collective.

Il résulte donc de l’examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l’appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, que l’agissement visé à l’article L. 653-5 6° du code de commerce, concernant l’absence de tenue de comptabilité de la SARL [Y], est justifié à l’encontre de Mme [S] [Y] et doit donc être retenu.

En tenant compte de la gravité du grief retenu, de ses conséquences pour la procédure collective et de la situation personnelle de Mme [S] [Y], le tribunal doit examiner s’il y a lieu de prononcer une sanction à l’encontre de Mme [S] [Y] et, dans l’affirmative, d’en définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressée.

S’agissant de sa situation personnelle, Mme [S] [Y], présente à l’audience, elle a déclaré être séparée avec deux enfants à charge. Elle a indiqué avoir signé un contrat salarié en CDD à compter de septembre 2026.

Elle a confirmé avoir manqué de rigueur dans la gestion de la SARL [Y] puisque la comptabilité de la société a, selon elle, bien été tenue jusqu’en 2021 mais que les comptes n’ont plus été déposés à compter de 2019.

Lors de l’ouverture de la procédure judiciaire de son entreprise, elle reconnait avoir baissé les bras et ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure.

Elle confirme ne plus être dirigeante d’aucune autre société et ne plus souhaiter exercer ce type de fonction à l’avenir du fait qu’elle a pris conscience de la responsabilité et des obligations auxquelles cela engageait. Elle pense «

ne pas être faite pour cela».

S’agissant des cas relevés à l’encontre de Mme [S] [Y] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants :

Si Mme [S] [Y] avait tenu la comptabilité de SARL [Y], elle aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s’accroisse considérablement (167 856,15 euros) de l’absence de dépôt des comptes sociaux depuis 2019, pour une société active depuis le 16 octobre 2015. A cet égard, son inertie est patente puisque l’ouverture de la procédure s’est faite à l’initiative de l’URSSAF RHONE-ALPES;

De l’attitude désinvolte de Mme [S] [Y] pendant tout le déroulement de la procédure, laquelle n’a pas communiqué d’informations au liquidateur judiciaire, tel que la liste des créanciers, ce qui n’a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions ;

Le tribunal tient néanmoins compte du fait que l’inventaire a finalement pu être réalisé en présence de Mme [S] [Y]. Cet élément justifie de ne pas retenir la faillite personnelle initialement sollicitée par la requête, mais de prononcer la mesure d’interdiction de gérer requise à l’audience.

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de Mme [S] [Y] une mesure d’interdiction de gérer générale pour une durée qu’il fixe à 10 ans.

En raison de la nature des griefs établis à l’encontre de Mme [S] [Y], il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce,

Prononce à l’encontre de Mme [S] [Y], prise en sa qualité de dirigeante de droit de la SARL [Y], l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans,

Rappelle à Mme [S] [Y] que si elle ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d’amende (article L. 654-15 du Code de commerce),

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Rappelle à Mme [S] [Y], en application de l’article R. 653-3 du code de commerce, qu’il lui est possible d’obtenir le relèvement de la sanction prononcée par ce jugement dans les conditions définies aux articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce,

Dit que le greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement immédiatement nonobstant toute voie de recours, compte tenu de l’exécution provisoire de cette décision,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Étaient présents à l’audience de ce tribunal tenue en audience publique du 29 juin 2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesquels, en leur qualité de juges chargés d’instruire l’affaire, ont fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de Mme Aurélie ROUSSEAUX, juge,

L’affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 septembre 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.