Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.199

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Interdiction de gérer

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Interdiction de gérer

Textes cités

Article L. 653-4 5° du code de commerce, Article L. 653-8 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société commerciale a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 2022. Le liquidateur a assigné le gérant en prononcé d’une interdiction de gérer. La cour d’appel de Dijon a prononcé une interdiction de gérer d’une durée de neuf ans à l’encontre du gérant, en se fondant notamment sur la disparition de 1 337 bouteilles de vin de la société, déduite de la comparaison entre un inventaire réalisé par les douanes en 2018 et celui réalisé en 2022.

Le gérant a contesté cette décision en cassation, arguant que seul un détournement d’actif antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective pouvait justifier une interdiction de gérer, et que la cour n’avait pas constaté de fait positif et volontaire de détournement commis avant cette date.

La Cour de cassation a accueilli le moyen du gérant. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en se bornant à constater la disparition de bouteilles sans établir que celles-ci avaient été détournées ou dissimulées par le gérant avant le jugement d’ouverture. La Cour a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Besançon.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Interdiction de gérer : exigence d’un détournement d’actif volontaire antérieur au jugement d’ouverture

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.199

Citation exacte complète :
Interdiction de gérer : exigence d’un détournement d’actif volontaire antérieur au jugement d’ouverture – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.199.

Variantes exactes de recherche :
Interdiction de gérer : exigence d’un détournement d’actif volontaire antérieur au jugement d’ouverture – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.199.
CC Chambre commerciale 20 mai 2026 Pourvoi 25-13.199
Pourvoi 25-13.199
N° de Pourvoi 25-13.199
25-13.199 interdiction gérer détournement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.199 relative à l’interdiction de gérer. La Cour a accueilli le moyen du gérant et cassé l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait prononcé une interdiction de gérer d’une durée de neuf ans. La cour d’appel s’était fondée sur la disparition de bouteilles de vin sans établir que celles-ci avaient été détournées ou dissimulées par le gérant avant le jugement d’ouverture. L’interdiction de gérer ne peut être prononcée que pour détournement ou dissimulation de l’actif antérieurs au jugement d’ouverture. La simple disparition de stocks entre deux inventaires, sans fait volontaire établi, ne suffit pas.

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