N° RG 25/01539 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MVUF

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2024F1209)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 08 avril 2025

suivant déclaration d’appel du 23 avril 2025

APPELANT :

M. [W] [K]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES agissant par Maître [P] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté FEMINITY BIEN-ETRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée,

M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE:

1. En mars 2018, M. [K] a fondé la société Semper SMP, spécialisée dans la reconversion des militaires et la sécurité privée. En 2020, il a également repris la gérance de la société JM Security Protect. En raison de la découverte d’un passif dissimulé lors du transfert de l’entreprise, de difficultés survenues lors de la crise sanitaire liée à la Covid 19 et de désaccords avec le fondateur de la société, demeuré directeur général, M. [K] a déposé une demande de liquidation judiciaire, laquelle a été prononcée par le tribunal de commerce de Vienne en novembre 2022.

2. En 2022, M.[K] a créé la société Feminity Bien Être, spécialisée dans les prothèses ongulaires et les massages, activités auparavant exercées par sa belle-s’ur. Il a poursuivi en parallèle l’activité de la société Semper SMP.

3. En mars 2023, M.[K] a perdu son agrément personnel en sécurité privée, ce qui l’a conduit à fermer la société Semper SMP. La décision ayant retiré cet agrément a été annulée par la juridiction administrative.

4. En avril 2023, la belle-s’ur de M.[K] a quitté la société Feminity Bien Être. Mme [Q] [X] a souhaité reprendre l’entreprise, en demandant à M.[K] de rester associé minoritaire.

5. Le 12 juin 2024, Mme [X] a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de Vienne une demande d’ouverture d’une procédure collective concernant la société Feminity Bien Être, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 16 juillet 2024.

6. Le 6 août 2024, la société MJ Alpes, mandataire judiciaire, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne pour demander une interdiction de gérer ou une mesure de faillite personnelle. Le 14 novembre 2024, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vienne a déposé une requête sur le fondement des articles L.653-3 et L653-5 du code de commerce, à l’encontre de Mme [X], présidente de la société Feminity Bien Être, et de M. [K], directeur général.

7. Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Vienne, sur la requête du ministère public, a:

– prononcé, à l’encontre de Mme [Q] [B] [I] [X], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] ’ France, l’interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pour une durée de 5 ans et à l’encontre de M. [W] [J] [T] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] – France, une faillite personnelle pour une durée de 10 ans;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

– dit qu’en application de l’article L.128-l et suivants et R. 128-l et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

8. M.[K] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2025, en ce qu’elle a:

– prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de 10 ans,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

– dit qu’en application de l’article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

9. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 25 juin 2026.

Prétentions et moyens de M.[K]:

10. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 juin 2026, il demande à la cour, au visa des articles L 653-3, L 653-5 et L653-8 du code de commerce:

– de déclarer son appel recevable et bien fondé;

– de réformer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de 10 ans et dit qu’en application de l’article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce;

– statuant à nouveau, de débouter le parquet général de sa demande de faillite personnelle;

– de débouter le parquet général de l’ensemble de ses demandes;

– de débouter la Selarl MJ Alpes, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Feminity Bien Être, de l’ensemble de ses demandes;

– à titre subsidiaire, de prononcer à l’encontre du concluant une interdiction de gérer toute entreprise artisanale ou commerciale pour une durée d’un an, en lieu et place de la faillite personnelle;

– à titre très subsidiaire, de réduire la durée de la faillite personnelle à un an;

– de statuer ce que de droit sur les dépens de première instance et d’appel.

11. L’appelant expose:

12. – que le tribunal a retenu à tort qu’aucun document comptable n’a été remis au liquidateur sur l’ensemble de la période d’exploitation, ce qui vaut présomption de défaut de tenue de comptabilité, ainsi que l’absence de compte bancaire suite à la clôture du compte de la société ouvert au CIC en avril 2023, ne permettant pas au liquidateur de savoir comment les fonds revenant à la société ont été employés et s’ils lui ont profité;

13. – concernant l’absence de comptabilité, que le défaut de remise de la comptabilité n’est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ( Com. 27 février 2007 n°05-21.795), alors qu’il est seulement reproché au concluant de ne pas avoir remis la comptabilité au liquidateur judiciaire;

14. – qu’il ne peut être reproché au concluant l’absence de tenue d’une comptabilité au sens de l’article L653-5, puisqu’il n’était qu’associé minoritaire, ne disposait pas du pouvoir de signer pour la société, et n’avait aucune possibilité d’entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser la situation concernant le compte bancaire et la comptabilité de l’entreprise;

15. – qu’il avait demandé à plusieurs reprises à Mme [X] et au comptable de prendre les mesures nécessaires concernant le compte bancaire et la comptabilité, Mme [X] étant la présidente de la société; que n’ayant pu se procurer les éléments comptables, il n’a pu les remettre au liquidateur;

16. – concernant la dissimulation de tout ou partie de l’actif social, ou d’une aggravation frauduleuse du passif, que le fait que le liquidateur ne puisse savoir comment les fonds de la société ont été employés ne suffit pas pour considérer que le concluant les a détournés ou dissimulés;

17. – que c’est Mme [X] qui encaissait en espèces les paiements des prestations qu’elle effectuait, sans enregistrement; que le compte bancaire CIC a été clôturé en février 2024 et non en avril 2023 comme retenu par erreur par le liquidateur et le tribunal;

18. – qu’il n’existe pas de corrélation entre les prétendues fautes de gestion qu’aurait commises le concluant et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, le passif déclaré n’étant que de 13.684 euros, et étant contesté en raison d’un accord de paiement avec l’Urssaf et de la contestation de la facture Lex Lux Avocats, ramenant ainsi le passif réel à 10.621,64 euros;

19. – subsidiairement, que la faillite personnelle est disproportionnée au regard des fautes, le concluant n’étant qu’associé minoritaire et dépourvu du pouvoir de régulariser la situation, outre la faiblesse du passif; que cette sanction est de nature à avoir des incidences sur son emploi dans l’éducation nationale en qualité d’enseignant «’classe défense’», ainsi que sur son activité de conseil auprès des collectivités; que le concluant n’a retiré aucun avantage de la société.

*****

20. Partie principale, le procureur général près la cour d’appel de Grenoble n’a pas conclu avant la clôture de la procédure, bien que la déclaration d’appel lui ait été signifiée le 26 juin 2025 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile. Selon ses conclusions remises le 1er septembre 2026, il a requis la confirmation du jugement déféré.

*****

21. La Selarl MJ Alpes ne s’est pas constituée, bien que la déclaration d’appel lui ait été signifiée le 3 juillet 2025 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

22. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION :

23. Il résulte en premier lieu de l’article L653-1 du code de commerce que les sanctions de faillite personnelle et d’autres mesures d’interdiction sont applicables, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, notamment aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

24. En l’espèce, il est constant que l’appelant était associé minoritaire au sein de la Sas Feminity Bien-Être, détenant 48’% du capital. Cependant, il résulte des statuts adoptés le 15 juillet 2022 que cette société était auparavant une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont M.[K] était le seul associé, et il a procédé à la transformation de la société, en désignant en tant que présidente Mme [X] (article 28 des statuts). Les nouveaux statuts ont été signés par M.[K].

25. En outre, il résulte de l’extrait Kbis du 22 décembre 2023 que l’appelant a exercé les fonctions de directeur général de la société. Or, selon les statuts, le président peut donner mandat à une personne pour l’assister en qualité de directeur général. Ce dernier dispose des mêmes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Les directeurs généraux disposent du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (statuts, p.8 et 9).

26. En l’espèce, il n’est produit aucune décision par laquelle les pouvoirs de directeur général de M.[K] auraient été limités. Il en résulte qu’il s’est retrouvé investi des mêmes pouvoirs, et ainsi des mêmes responsabilités, que Mme [X].

27. En conséquence, la cour ne peut que retenir que l’appelant a exercé les fonctions de dirigeant de droit de la société Feminity Bien-Être.

28. S’agissant en second lieu de la sanction de faillite personnelle, il ressort des articles L653-3, L653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

– avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

– avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif;

– avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

-sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

-avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

– avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

– avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale’;

– avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

29. En la cause, le tribunal de commerce a été saisi à la requête du procureur de la République de Valence, reprochant à l’appelant d’avoir fait disparaître les documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Il a été également visé le fait d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

30. La cour note qu’il n’est pas contesté qu’en raison de sa nature, la Sas Feminity Bien-Être était astreinte à la tenue d’une comptabilité, s’agissant d’une société commerciale par sa forme.

31. En outre, il n’est pas plus contesté qu’aucune comptabilité n’a été tenue. Si l’appelant soutient qu’il n’aurait pas eu les pouvoirs nécessaires pour organiser une comptabilité, il résulte cependant des statuts qu’il disposait des mêmes pouvoirs que la présidente de la société, étant en outre à l’origine de la création de la société, et de la nomination de Mme [X]. Il n’ignorait pas l’absence de comptabilité, ainsi qu’il résulte de son mail adressé à Mme [X] le 27 mars 2024, comme d’ailleurs l’absence de compte bancaire, suite à la demande de fermeture du compte tenu par la banque CIC effectuée le 19 février 2024. La cour en retire que l’appelant connaissait la situation comptable et financière de l’entreprise, et qu’il n’a pas pris les mesures que lui permettait son statut de directeur général.

32. La cour ajoute qu’en raison de ses pouvoirs d’associé minoritaire, l’appelant disposait également de la faculté de provoquer la tenue d’une assemblée générale des associés afin que Mme [X] s’explique sur les difficultés de la société, sur le plan notamment comptable, les statuts permettant à un ou plusieurs associés détenant 5’% au moins du capital de saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé afin de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, et à un ou plusieurs associés représentant au moins 25’% du capital de fait inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution.

33. En conséquence, le défaut de tenue de comptabilité reproché par le ministère public est parfaitement constitué. La cour constate que la requête saisissant le tribunal de commerce n’a pas visé le défaut de remise de la comptabilité aux organes de la procédure de liquidation judiciaire, défaut qui n’est pas sanctionné par une mesure de faillite personnelle.

34. Concernant le grief pris d’un détournement ou d’une dissimulation de l’actif, et d’une augmentation frauduleuse du passif, la cour rappelle que le compte bancaire de la société a été clos à sa demande, suite à une lettre du 19 février 2024. Les mails échangés entre l’appelant et Mme [X] indiquent que l’appelant n’est pas à l’origine de cette demande de clôture.

35. La cour constate également qu’aucun élément ne permet de retenir que M.[K] ait détourné des éléments d’actifs, ou qu’il ait frauduleusement aggravé le passif. Dans son mail du 29 avril 2024, il demande ainsi à Mme [X], une dernière fois, de régler la situation notamment sur le plan bancaire, lui indique que l’activité est en perdition et qu’il n’y a pas de prestation, et qu’il faut penser à un arrêt de l’activité rapidement. Mme [X] saisira ainsi le tribunal de commerce d’une déclaration de cessation des paiements le 12 juin 2024. Rien ne confirme que l’appelant ait encaissé des fonds appartenant à la société ou qu’il ait détourné un autre élément de son actif, le seul fait que la déclaration de cessation des paiements indique l’absence de toute disponibilité étant insuffisant. Il ne peut ainsi être retenu de sanction à l’encontre de l’appelant à ce titre.

36. Toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et à la situation de celui l’ayant commise. Au regard d’une seule faute tenant à l’absence de tenue d’une comptabilité, le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu’il a prononcé la sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l’encontre de l’appelant.

37. Statuant à nouveau, la cour prononcera la sanction d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, conformément à l’article L653-8 du code de commerce. Cette interdiction sera portée à sept ans, en raison du comportement de l’appelant s’étant abstenu d’exercer les pouvoirs qu’il détenait au titre de ses fonctions de directeur général et d’associé détenant 48’% du capital de la société Feminity Bien-Être.

38. Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par défaut et mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L653-3 et suivants du code de commerce’;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M.[W] [J] [T] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], une faillite personnelle pour une durée de dix ans’;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour;

statuant à nouveau’;

Condamne M.[W] [J] [T] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de sept ans’;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire;’

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente