N° RG 25/05873 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOZS

Décision du

Tribunal des activités économiques de LYON

Au fond

du 26 juin 2025

RG : 2025f1968

ch n°

[D]

C/

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [U] [D],

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Soraya GHACHI, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEE :

Madame LA PROCUREURE GENERALE

COUR D’APPEL [Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de Monsieur [R] [Z], susbtitut général près la cour d’appel de LYON.

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

Sis [Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée malgré signification de la déclaration d’appel et des conclusions par acte du 20.10.2025 à personne morale habilitée.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Viviane LE GALL, conseillère

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [2] a été immatriculée au RCS de [Localité 5] le 13 mai 2015.

Elle avait pour activité l’achat et la revente de véhicules neufs et d’occasion.

M. [U] [D], son associé unique, en était le gérant.

Sur déclaration de cessation des paiements de M. [D], le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement rendu le 6 octobre 2016, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [2], en désignant la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Sur requête du liquidateur judiciaire, M. [D] a été condamné à une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de dix ans, par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 avril 2020.

Par requête du 6 mai 2025 déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, M. [D], qui a obtenu un diplome d’agent sportif et qui souhaite exercer cette activité professionnelle, a demandé à être relevé de l’interdiction de gérer pour la durée restant à courir.

Par jugement contradictoire du 26 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a :

– rejeté la demande de relèvement d’incapacité de M. [U] [D],

– dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

’

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025, M. [D] a interjeté appel de ce jugement, portant sur l’ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, en intimant la procureure générale près la cour d’appel de Lyon et la SELARL [1].

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/5873.

Par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2025, M. [D] a inscrit un deuxième appel, portant également sur l’ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, en intimant la SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] et la procureure générale près la cour d’appel de Lyon.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/08099.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 25/08099 et 25/5873 sous le numéro 25/5873.

Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [D] demande à la cour, au visa des articles L.653-8 et R.654-3 du code de commerce, de :

– réformer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon rendu le 26 juin 2025 en ce qu’il a :

’ rejeté la demande de relèvement d’incapacité de M. [D] pour n’avoir apporté aucune contribution au paiement du passif,

’ condamné M. [D] aux dépens,

Et, statuant à nouveau,

– accepter la demande de relèvement de l’interdiction de gérer pour le temps restant à courir,

– condamner la SELARL [1] et la procureure générale aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 janvier 2026, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement au regard de l’absence totale de contribution au passif, telle que prévue par le texte.

Citée par acte de commissaire de justice remis le 20 octobre 2025 à personne habilitée, auquel étaient jointes la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, la SELARL [1] ès qualités n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2026, les débats étant fixés au 3 septembre 2026.

’

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le relèvement de la sanction d’interdiction de gérer

Pour conclure à l’infirmation du jugement, M. [D] prétend que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, il est possible d’obtenir un relèvement de l’interdiction de gérer en présentant des garanties sur sa capacité à diriger, lesquelles peuvent consister en une formation professionnelle, et ce même sans contribution au passif.

Il fait ainsi valoir qu’il a, pour la première fois, été dirigeant d’une société, la société [2], en 2015, laquelle a fait l’objet d’un contrôle de la direction générale des douanes portant sur la TVA, qui a révélé que l’une de ses connaissances avait procédé à des manoeuvres frauduleuses l’ayant conduite à imiter sa signature sur plusieurs documents commerciaux, et s’être trouvé, dans ce contexte, dans l’impossibilité de présenter une comptabilité au titre de son premier exercice comptable, en précisant que son expert-comptable n’a pas souhaité prendre le risque d’établir un bilan au vu de ce contrôle qui a mis en évidence des problèmes de TVA.

Il ajoute qu’un contrôle fiscal a, par la suite, généré une dette de TVA résultant du non respect des règles applicables à l’activité d’achat et revente de véhicules automobiles et qu’une proposition de rectification a été adressée à la société le 10 février 2017, dont les montants sont devenus définitifs lors de leur mise en recouvrement en mai 2017, soulignant qu’aucune poursuite pénale n’a été diligentée à son encontre dans le cadre de cette mauvaise application du régime de TVA.

Il expose avoir été salarié au sein de la société [3] en qualité de conseiller commercial et financier jusqu’en 2024, ayant alors envisagé une réorientation professionnelle et entrepris une formation exigeante et sélective au terme de laquelle il a obtenu un diplôme officiel d’agent sportif, après avoir réussi des examens en droit des affaires et en réglementation sportive du football.

Il affirme s’être également formé en comptabilité de l’entreprise auprès de l’organisme L’Académie de formation, pendant trois mois en 2025.

Il estime que ces nouvelles compétences techniques l’aideront à gérer une entreprise, en étant par ailleurs guidé par des conseils, avocat d’affaires et expert-comptable, pour accomplir ses obligations en matière fiscale et comptable, et justifier ainsi d’un projet professionnel solide et concret, et de sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise, en précisant que l’interdiction de gérer l’empêche d’exercer l’activité d’agent sportif car la réglementation applicable à la profession impose qu’il ne soit pas interdit de gérer ou de contrôler une entreprise pour que la licence d’agent sportif soit délivrée par les autorités compétentes.

Sur ce,

L’article L.653-8 du code de commerce énonce que «Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.»

Selon l’article L.653-11 du même code «Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement.

Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution (Ord. no 2008-1345 du 18 déc. 2008, art. 138) «d’une condamnation prononcée à son encontre en application de l’article L. 651-2», rétablit le (Ord. no 2008-1345 du 18 déc. 2008, art. 163-II) «débiteur personne physique» ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction publique élective.

L’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L.653-8, il peut en être relevé s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.

Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l’incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.»

Enfin, l’article R.653-4 du même code énonce que, ’ Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l’intéressé a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L.653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.

La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l’avis du ministère public ».

L’article L.653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde prévoit, en raison de la gravité des sanctions encourues, trois cas de relèvement des sanctions et notamment des mesures d’interdiction de gérer.

Le premier, issu de l’alinéa 2 est automatique, en cas d’extinction du passif.

Le second et le troisième sont facultatifs.

L’alinéa 3 de l’article L.653-11 donne à l’intéressé la possibilité de saisir le tribunal pour lui demander de le relever de la mesure d’interdiction prononcée à son encontre. Ce relèvement facultatif ne peut intervenir que si l’intéressé a apporté une ’contribution suffisante’ au paiement du passif. Il était déjà prévu par le troisième alinéa de l’article L. 625-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

Le troisième cas de relèvement des mesures d’interdiction de gérer a été créé par le quatrième alinéa de l’article L. 653-11 qui prévoit que l’intéressé peut être relevé s’il présente des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.

Ainsi que le précise l’article R.653-4 du code de commerce, cette preuve peut résulter d’une formation professionnelle qui aurait été suivie.

En l’espèce M. [D] sollicite le relèvement de la mesure d’interdiction de gérer prononcée à son encontre sur le fondement de l’article 653-11 alinéa 4, en arguant de son expérience professionnelle et de sa reconversion professionnelle justifiant de sa capacité à gérer une entreprise.

Au soutien de cette demande, il verse aux débats :

– son curriculum vitae attestant d’une expérience professionnelle en qualité de conseiller commercial et financier au sein de la société [3],

– son admission à l’examen d’agent sportif, le 8 avril 2025, avec la note de 17/20,

– le certificat de réalisation émis le 4 avril 2025 par la société [4] attestant du suivi d’une action de formation de 70 heures en comptabilité d’entreprise.

Il ressort de ces éléments que l’expérience professionnelle acquise par M. [D] depuis le prononcé de la sanction et la formation professionnelle qu’il a suivie à compter de l’année 2024, en lien avec la gestion d’une entreprise commerciale, constituent au jour où la cour statue des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.

Il sera ainsi fait droit à sa demande de relèvement de la mesure d’interdiction de gérer prononcée à son encontre le 23 avril 2020, à compter du prononcé du présent arrêt, et pour la durée restant à courir, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a laissé les dépens à sa charge.

Sur les dépens

Les dépens de l’appel seront laissés à la charge de M. [D].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon, sauf en ce qu’il a laissé les dépens de première instance à la charge de M. [U] [D],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ordonne le relèvement de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 avril 2020 contre M. [U] [D], à compter du prononcé du présent arrêt et pour la durée restant à courir,

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [D].

La greffière La présidente