Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.635
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Responsabilité du dirigeant
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🏷️ Responsabilité du dirigeant
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Responsabilité du dirigeant
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à une société d’exercice libéral par actions simplifiée et au procureur général. La société mise en liquidation judiciaire avait été assignée en responsabilité pour insuffisance d’actif par le liquidateur, qui demandait également une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment précisé en quoi la faute de gestion retenue avait contribué à l’insuffisance d’actif, ni démontré que les remboursements litigieux constituaient un usage contraire à l’intérêt de la société. L’arrêt a été rendu après délibération et prononcé publiquement le 20 mai 2026.
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