Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.635

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité du dirigeant

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Responsabilité du dirigeant

Textes cités

Article L. 651-2 du code de commerce, Article L. 653-4 du code de commerce, Article L. 653-8 du code de commerce

Résumé

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à une société d’exercice libéral par actions simplifiée et au procureur général. La société mise en liquidation judiciaire avait été assignée en responsabilité pour insuffisance d’actif par le liquidateur, qui demandait également une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment précisé en quoi la faute de gestion retenue avait contribué à l’insuffisance d’actif, ni démontré que les remboursements litigieux constituaient un usage contraire à l’intérêt de la société. L’arrêt a été rendu après délibération et prononcé publiquement le 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 25-14.635

Citation exacte complète :
Cassation partielle – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-14.635.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-14.635.
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Pourvoi Z 25-14.635
N° de Pourvoi Z 25-14.635
Z 25-14.635 Cassation partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi Z 25-14.635 relative à la cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes concernant la responsabilité pour insuffisance d’actif et l’interdiction de gérer de M. [R].

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