Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s’appliquent aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale.
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Code de commerce, article L643-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-7-du-code-de-commerce/