COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 01 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00531 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFSR

S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE

C/

[D] [S]

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 08 Septembre 2026.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE, domiciliée [Adresse 1], société actuellement placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal des affaires économiques de Marseille du 21 mai 2026, ayant désigné maître [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire

représentée par Me Pierre françois RANCAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Maître [D] [S], es qualité de liquidateur judicaire de la SARL ALIMENTATION DU MONDE désigné par jugement du TAE de [Localité 1] du 21 mai 2026, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, Palais de Justice – [Adresse 3]

avisé

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE, dont l’activité principale st l’exploitation d’un commerce d’alimentation générale situé [Adresse 4], a fait l’objet d’un jugement du 12 mars 2026 du tribunal des activités économiques de Marseille, sur assignation de l’URSSAF 13, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, Me [D] [S] étant désigné mandataire judiciaire. La période d’observation était fixée jusqu’au 14 seprtembre 2026.

Sur requête du mandataire judiciaire du 9 avril 2026 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, par jugement du 21 mai 2026, le tribunal des affaires économiques de Marseille a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et nommé Me [D] [S] en qualité de liquidateur.

Cette décision a été prise en l’absence de la S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE.

Par une déclaration du 8 juin 2026, la S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé du 8 septembre 2026, la S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE a saisi le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel au visa des dispositions de l’article R.661-1 du Code de commerce.

La S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation, notamment que:

– il y a eu une erreur d’appréciation sur la viabilité de l’entreprise et sur l’absence de caractère manifestement impossible du redressement ;

– elle produit une attestation comptable datée du 20 juillet 2026 établissant qu’elle est à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale ;

– la procédure n’a pas été contradictoire du fait que la gérante de la société, madame [X], [M], [Q] [E], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception, ne s’est pas présentée ’en raison de difficultés à être représentée’ ;

– les conditions exigées par les texte pour ordonner la liquidation judiciaire ont été méconnues ;

– la mesure est disproportionnée au regarde de la situation réelle de l’entreprise ’telle qu’elle ressort des pièces aujourd’hui versées aux débats’ ; il s’agit notamment du compte de résultat de la société ALIMENTATION DU MONDE du 1er janvier au 31 mai 2026, de l’attestation de l’expert comptable du 20 juillet 2026, de la déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2026, et d’un courriel de l’étude de Me [S] en réponse à un courriel non produit (du 10 août 2026″) exposant notamment que ’le service passif a du retard dans l’enregistrement des créances’.

Par conclusions du 14 septembre 2026, le parquet général émet un avis favorable, considérant que les moyens à l’appui de l’appel apparaiss[e]nt sérieux’. Il considère que ’le requérant démontre à ce jour que ces documents existent et qu’ils permettent d’envisager un redressement. De plus, une liquidation immédiate entrainerait des conséquences manifestement excessives’.

Au jour de l’audience, le mandataire judiciaire ne s’est pas présenté, la représentation par avocat étant facultative devant la présente juridiction.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

Au fondement de l’appel sont visées les dispositions des articles R661-1 du Code de commerce et 514-3 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article R. 661 -1 du Code de commerce: ’Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.’

L’article 514-3 du Code de procédure civile dispose que : ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.’

Le critère fixé par les textes précités combinés est celui de l’existence de moyen(s) sérieux de réformation.

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au Premier président de trancher sur le fond du litige.

De plus, il convient de préciser que les chances raisonnables de succès du recours ont de s’apprécier notamment au regard de la motivation de la décision entreprise ; ainsi, une erreur manifeste de droit, une violation d’un texte d’ordre public ou une motivation gravement insuffisante, peuvent constituer un moyen sérieux de réformation, pour le moins en tant que facteur(s) contributif(s).

Enfin, il sera rappelé que le Premier président n’est pas appelé à substituer son appréciation à celle de la Cour d’appel saisie au fond. Il lui appartient seulement de vérifier si les moyens développés apparaissent sérieux, c’est à dire qu’ils présentent une probabilité raisonnable de conduire à l’infirmation du jugement entrepris.

Sur l’existence d’un ou plusieurs moyen(s) sérieux de réformation du jugement dont appel

Il doit être noté que le jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire souligne que la S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE ne s’est pas présentée à l’audience ayant statué sur la mise en redressement, ni à l’audience relative à l’examen d’une éventuelle prolongation de la période d’observation et ni à la convocation du juge commissaire.

Dans le cadre de la présente demande d’arrêt de l’exécution provisoire, elle n’explique pas ces absences répétées, se limitant à affirmer qu’elle aurait rencontré des difficultés pour être représentée.

Il s’agit d’une simple allégation ; en outre, il doit être observé que la représentation n’est pas obligatoire en matière de procédure collective et la gérante ne s’est déplacée à aucune des trois audiences (citées) pour exposer sa situation et solliciter éventuellement un renvoi pour organiser sa défense.

La gérante de la société est responsable de la carence de ladite société devant les instances saisies en amont de la décision querellée (tribunal des affaires économique et juge commissaire), sans qu’elle puisse incriminer un manquement de celles-ci au principe au contradictoire, notamment dès lors que les convocations ont été adressées dans les formes -ce qui ne fait pas l’objet d’une remise en cause dans le cadre de la présente instance.

Le jugement retient également, en tant qu’élément de motivation, qu’aucun plan n’est présenté en vue de l’apurement du passif ; de sorte que le tribunal de commerce ne disposait d’aucun élément comptable pour statuer sur la question de l’application d’une procédure de liquidation simplifiée.

En la carence de la gérante de la société relative à une collaboration avec le mandataire ; or, au jour de la présente instance, aucun plan ne semble pouvoir être présenté (bien que le sérieux de ce plan relèverait de l’appréciation du juge du fond).

A cet égard, il doit être rappelé qu’il n’incombe pas à la présente juridiction de se prononcer sur le fond en portant une appréciation sur l’ensemble de la situation économique de la société ALIMENTATION DU MONDE, alors qu’aucune pièce n’avait été produite en premier ressort.

Enfin, les pièces produites de comptabilité présentées comme ’nouvelles’ auraient pu, en majeure partie, être communiquées au jour de l’audience de premier ressort.

Aucune de ces pièces, indépendamment d’une appréciation globale de la situation comptable de la société ALIMENTATION DU MONDE -qui relève d’une appréciation sur le fond- n’est déterminante pour considérer qu’un redressement serait possible, notamment eu égard à l’endettement de la société ALIMENTATION DU MONDE (URSSAF 13) à l’ouverture de la procédure mise au regard du compte de résultat pour l’année 2025 et jusqu’au 31 mai 2026 (pièce n°3) qui ne présente pas une importante disparité avec les résultats antérieurs qui ont vu l’émergence de la dette à l’origine de la procédure. D’autre part, il doit être relevé que l’attestation comptable (pièce n°4) ne porte que sur les obligations déclaratives en matière fiscale et sociale de la société ALIMENTATION DU MONDE, et non sur l’absence de dettes nouvelles.

Enfin, le fait que la dette URASSAF serait en voie de régularisation ne procède que d’une déclaration de la société ALIMENTATION DU MONDE, sans être objectivée par aucun document.

Il ne peut être considéré qu’il existe en l’espèce des moyens sérieux de réformation, tandis que les conséquences manifestement excessives ne sont pas constitutives d’un critère pour apprécier de l’opportunité de l’arrêt de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 661-1 du Code du commerce.

En conséquence, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y aura pas lieu application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procedure collective.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

REJETONS la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Marseille en date du 21 mai 2026 concernant la S.A.R.L. ALIMENTATION DU MONDE ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective .

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,