Article L645-11 du Code de commerce

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Article L645-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l’objet de l’information prévue à l’article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l’article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu’il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l’actif, biens insaisissables de droit non compris.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article L. 645-11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Article L. 645-11
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Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/000259 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Redressement judiciaire → Suspension : Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle lorsque les moyens…Cite : Article L. 645-11
Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/00164 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une association placée en liquidation judiciaire a demandé l’arrêt de l’exécution…Cite : Article L. 645-11