TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

13/10/2026

JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F820 Procédure 2025RJ0617

PLAN DE REDRESSEMENT DE :

La SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 15/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

En présence des personnes ainsi identifiées :
* Madame [D] [G], dirigeante de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE, assistée de Maître Michaël ZAIEM, avocat ;

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE sise [Adresse 1], ayant pour activité la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.

Et désigné en qualité de :

Juge-commissaire : Monsieur GONON,

Mandataire judiciaire : SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [Adresse 2].

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

La SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 14 août 2017 sous le numéro 831 462 940 RCS GRENOBLE.

Les difficultés de la société trouveraient leur origine dans le recouvrement du compte clients ; de nombreux impayés auraient ainsi causé des tensions de trésorerie importantes sur les derniers exercices.

Le compte de résultat arrêté au 31 août 2026 fait ressortir pour 10 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 745 263 euros et un résultat de 113 032 euros.

La dirigeante de l’entreprise propose de rembourser 100 % de son passif en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 219 170 euros :

4 % 1 an après l’arrêté du plan,

5 % 2 ans après l’arrêté du plan,

7 % 3 ans après l’arrêté du plan,

9 % 4 ans après l’arrêté du plan,

10 % 5 ans après l’arrêté du plan,

11 % 6 ans après l’arrêté du plan,

12 % 7 ans après l’arrêté du plan,

13 % 8 ans après l’arrêté du plan,

14 % 9 ans après l’arrêté du plan,

15 % 10 ans après l’arrêté du plan.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 2 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 3 créanciers l’ont refusée et 3 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Pour garantir une bonne exécution du plan, le mandataire judiciaire sollicite :

Le provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Le prononcé d’une mesure d’inaliénabilité portant sur les actifs corporels et incorporels de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE pendant la durée du plan.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit émettent un avis favorable à l’adoption du plan tel que proposé.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE

le plan de redressement de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE, d’une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant le 13 octobre 2027 :

13 octobre 2027 : 4 %,

13 octobre 2028 : 5 %,

13 octobre 2029 : 7 %,

13 octobre 2030 : 9 %,

13 octobre 2031 : 10 %,

13 octobre 2032 : 11 %,

13 octobre 2033 : 12 %,

13 octobre 2034 : 13 %,
13 octobre 2035 : 14 %,

13 octobre 2036 : 14 %,

13 Octobre 2030. 13 %

PREND

ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

PRONONCE

l’inaliénabilité des actifs corporels et incorporels de la SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE pendant la durée du plan.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT

que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE

pour toute la durée du plan la SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT

que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.