TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ448 Numéro de rôle : 2026F1320

Débat à l’audience du 07/10/2026 Nature de la décision : Jugement de rejet du plan de redressement

Procédure :

SONYALIS SERVICE (SARL) [Adresse 1] Comparant

Organes :

Juge-commissaire : Monsieur [Y] [U] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], représentée à l’audience par M. [I]

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 08/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SONYALIS SERVICE (SARL).

Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce et conformément aux dispositions de l’article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience du 07/10/2026 en vue de l’examen du projet de plan de redressement.

Lors de l’audience, le débiteur a sollicité l’adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], a repris les termes de son rapport et a émis un avis extrêmement réservé à l’adoption du plan. Il a souligné la courte durée du plan, sur 5 ans, non adaptée au montant du passif à rembourser compte tenu des résultats de l’entreprise en deçà du prévisionnel qui avait été précédemment communiqué.

Le représentant du ministère public s’est déclaré défavorable à l’adoption du plan, incompatible avec les résultats de l’entreprise, mais ne serait pas opposé à la présentation d’un nouveau plan sur 10 ans si une 3ème période d’observation était sollicitée.

Il ressort des éléments comptables transmis à l’audience et notamment du compte de résultat prévisionnel 2026 s’appuyant sur 8 mois réels et 4 mois prévisionnels, que la capacité d’autofinancement est négative en réel à fin aout 2026 et la prévision mentionnée dans ce même tableau qui fait apparait une capacité d’autofinancement de 8500 € en fin d’année ne semble pas réalisable ; qu’en tout état de cause, la capacité d’autofinancement est largement insuffisante pour rembourser un plan prévoyant une remboursement de 20 000 € sur 5 ans.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire qui met en avant le défaut de capacité de l’entreprise SONYALIS SERVICE à absorber les dividendes du plan proposé,

Attendu que le projet de plan présenté ne permet pas d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de rejeter le plan présenté par la société SONYALIS SERVICE (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Rejette le projet de plan de redressement présenté par la société SONYALIS SERVICE (SARL),

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par [S] [D]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.