TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

06/10/2026

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1778 Procédure 2020RJ0304

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS GRAVITY [Adresse 1]

Date d’ouverture :

24/11/2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l’exécution du plan : Maître [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 sur requête du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Selon jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de GRENOBLE a homologué un plan de redressement au bénéfice de la SAS GRAVITY et a désigné Me [L] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan.

Le paiement des créances était prévu en 8 échéances annuelles égales, la première intervenant en date du 10 mai 2023.

En application des dispositions des articles L626-26 et suivants du code de commerce, Me [L] ayant été informé par le dirigeant que la SAS GRAVITY rencontrait de nouvelles difficultés liées à une diminution de l’ordre de 30% de son chiffre d’affaires réalisé en raison du contexte économique défavorable aux dépenses de loisirs, par requête en date du 24 juillet 2026, sollicite du tribunal qu’il ordonne une modification substantielle du plan d’apurement du passif homologué au bénéfice de la SAS GRAVITY en accordant un délai de remboursement supplémentaire de deux années selon l’échéancier suivant :

10 mai 2027 : 10 %,

10 mai 2028 : 10 %,

10 mai 2029 : 10 %,

10 mai 2030 : 10 %,

10 mai 2031 : 10 %,

10 mai 2032 : 10 %.

Attendu que lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan explique qu’au regard des éléments précités, de la durée initiale du plan sur seulement 8 années et du comportement irréprochable dont a fait preuve M. [A] [W] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire puis dans l’exécution de son plan de redressement, émet un avis favorable à une telle demande.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet également un avis favorable à la proposition de rééchelonnement sur 10 ans.

Attendu que M. [A] [W] apporte les éléments suffisants pour garantir la bonne fin des engagements de remboursement du passif souscrit,

Attendu que la modification demandée et la proposition de la SAS GRAVITY paraissent sérieuses et compatibles avec les intérêts de toutes les parties,

Attendu que dans ces conditions, il convient de l’entériner.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 du Code de Commerce,

Après consultation du Juge-Commissaire et communication de la cause au Ministère Public,

Vu le jugement du 10 mai 2022,

Ouï le rapport du Commissaire à l’exécution du plan, et la proposition faite par la SAS GRAVITY,

MODIFIE

comme suit les modalités d’apurement du passif contenues dans le plan de redressement de la SAS GRAVITY : paiement du passif restant dû comme suit :

10 mai 2027 : 10 %,

10 mai 2028 : 10 %,

10 mai 2029 : 10 %,

10 mai 2030 : 10 %,

10 mai 2031 : 10 %,

10 mai 2032 : 10 %.

MAINTIENT

la mission du Commissaire à l’exécution du plan jusqu’au règlement de cette dernière échéance du plan.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.