TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F911 Procédure 2025RJ0267

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS LA FABRIQUE DU SKI [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28/04/2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l’exécution du plan :

Maître [E]

Mandataire Judiciaire :

Maître [E]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 octobre 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

en présence des personnes ainsi identifiées : – M. [M] [I], dirigeant de la SAS LA FABRIQUE DU SKI assisté de Me MOLINA, avocat..

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS LA FABRIQUE DU SKI, ayant pour activité la conception, fabrication, finition, développement et commercialisation d’articles de sport et notamment de skis « fait mains », ameublement, enseignes, outils de commercialisation en vente directe, en réseaux de distribution et par tous autres moyens de commercialisation, [Adresse 1] ;

Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur LECROQ, Mandataire judiciaire : Maître [E] [Adresse 4].

En application de l’article L.626-2 du code de commerce, un plan de redressement est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

Le compte de résultat arrêté au 15 octobre 2026 fait ressortir pour 18 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 95 677€.

M. [M] [I] propose le plan de remboursement suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 283 908,60€ :

Concernant le passif privilégié hors prêts bancaires : remboursement à 100% des créances, comptant, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal ;

Concernant les créanciers bancaires : remboursement à hauteur de 35% du capital restant dû dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal contre abandon du solde des créances admises ;

Concernant le passif chirographaire hors prêts bancaires : remboursement à 100% des créances, comptant, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal, à l’exception de la créance EDF de 258,17€, réglée dès l’arrêté du plan en application des dispositions relatives aux créances inférieures à 500€;

Régulièrement consultés sur cette proposition, 9 créanciers ont déclaré l’accepter, aucun créancier n’a expressément refusé les propositions, 2 créanciers sont hors plan et 3 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Au vu des éléments ci-dessus énoncés, de l’adhésion massive de la collectivité des créanciers aux propositions d’apurement du passif formulées, et du soutien affiché des actionnaires historiques de l’entreprise, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption de ce plan.

Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable pour l’adoption du plan.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE

le plan de redressement de la SAS LA FABRIQUE DU SKI, d’une durée de 60 jours aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :
* Concernant le passif privilégié hors prêts bancaires : remboursement à 100% des créances, comptant, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal, à compter du 20 octobre 2026 ;

Concernant les créanciers bancaires : remboursement à hauteur de 35% du capital restant dû dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal contre abandon du solde des créances admises, à compter du 20 octobre 2026 ;

Concernant le passif chirographaire hors prêts bancaires : remboursement à 100% des créances, comptant, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal, à compter du 20 octobre 2026, à l’exception de la créance EDF de 258,17€, réglée dès l’arrêté du plan en application des dispositions relatives aux créances inférieures à 500€.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT

que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE

pour toute la durée du plan Maître [E] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.