TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003448

AFFAIRE : [A] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 – 2011 D 511 ACQUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE

Représentée par son gérant, M. [M] [A], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

INTERVENANTS : SELARL FHB, représentée par Me [Q] [S], administrateur judiciaire, représenté par Mme [H] [K] Me [V] [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

08/10/2025

, Notre Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde a l’égard de :

[A] & CO (SCI) [Adresse 1]

DESIGNANT :

FHBX SELARL, représentée par Me [Q] [S]

en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission suivante : de surveiller le débiteur dans sa gestion,

Me [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire,

M. [T] [F] en qualité de juge-commissaire,

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au

09/09/2026
* Conformément aux dispositions des articles L621-3 et R621-9 du Code de Commerce, l’affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003448

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

[…]
* Me [V] [P]

[…]

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [M] [A], gérant de la société O.S.LGROUP,
* Mme [H] [K] représentant la SELARL FHB, représentée par Me [Q] [S],
* Me [V] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [K] que :

Il convient de rappeler que par ordonnance en date du 30/04/2026, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la cession de l’ensemble immobilier au profit de la SAS AERO NEGOCE INTERNATIONAL. Les parties ont ainsi pu régulariser la vente, la réitération de l’acte authentique étant intervenue le 15/06/2026, moyennant le paiement du prix de 2,2 M€ verse sur le compte Caisse des dépôts et consignations.

Me [P] a procédé, en application des dispositions de l’article L 622-8 du Code de commerce, au paiement provisionnel des créanciers hypothécaires.

Alors que le prix de cession permettrait de couvrir l’intégralité du passif (ainsi que les frais de procédure), M. [A] a toujours pour objectif de solliciter la clôture de la procédure collective.

Cependant, les opérations de vérification du passif ne sont pas encore achevées, ce qui ferait peser un risque juridique non négligeable.

Concernant la SCI [A] & CO, cette dernière est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments occupés auparavant par la SAS OIL SERVICES LIMITED, désormais en liquidation judiciaire. Une lettre d’intention d’achat portant sur l’intégralité de l’ensemble immobilier a été reçue pour un montant de 1,5 M€, montant qui permettra de couvrir l’intégralité du passif.

Toutefois la réalisation de la vente ne pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.

Pour cette raison et alors que la période d’observation est sur le point de s’achever, l’exposant se joint à la demande de la SCI [A] & CO tendant à voir :

convertir la procédure de sauvegarde dont bénéficie la SCI [A] & CO en redressement judiciaire au visa des dispositions de l’article L622-10 du Code de commerce,
* et prolonger la période d’observation pour une durée de six mois complémentaires.

Ce délai complémentaire devra ainsi permettre de finaliser les opérations de vérification du passif et de solliciter, in fine, la clôture de la procédure en application des dispositions de l’article L631-16 du code de commerce.

Me [P] précise que le passif s’élève à la somme de 47 K€ hors les créances communes avec la SARL O.S.L GROUP.

M. [M] [A], gérant de la SCI [A] & CO, assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, ne fait pas d’observation particulière.

Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que la SCI [A] & CO est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments occupés auparavant par la SAS OIL SERVICES LIMITED, désormais en liquidation judiciaire. Le passif déclaré s’élève à environ 787 K€. Une lettre d’intention d’achat portant sur l’intégralité de l’ensemble immobilier a été reçue pour un montant de 1,5 M€, montant qui permettra de couvrir l’intégralité du passif. La réalisation de la vente ne pourra toutefois intervenir avant le terme de la période d’observation. Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, ainsi qu’à la prolongation de la période d’observation sollicitée, afin de permettre la finalisation de la vérification du passif.

Madame le procureur requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.

IL CONVIENT de prononcer la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et de maintenir FHBX SELARL, représentée par Me [Q] [S] avec mission de de surveiller le débiteur dans sa gestion.

Il convient de renouveler exceptionnellement la période d’observation jusqu’au

08/04/2027

et de rappeler l’affaire à l’audience du

16/12/2026

pour examiner la situation de l’entreprise.

judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, jugeant hors la présence du public, en matière de procédure collective, en premier ressort, contradictoirement,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Conformément aux dispositions de l’article L622-10 alinéa 3 du CODE de Commerce,

PRONONCE la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, sans constatation d’un état de cessation des paiements, à l’égard de :

[A] & CO (SCI) [Adresse 1]

MAINTIENT FHBX SELARL, représentée par Me Eric SAMSON – [Adresse 2] En qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion.

MAINTIENT:

Me [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire

M. [T] [F] en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d’observation jusqu’au 08/04/2027.

RAPPELLE l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 16/12/2026.

DIT qu’à tout moment le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

DIT QUE l’affaire sera rappelée a l’audience du 16/12/2026 à 08h30 pour laquelle :

[A] & CO (SCI) [Adresse 1]

Est d’ores et déjà convoquée.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.