TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00458 SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026L01690

DEBITEUR

SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 882373368 – 2020 B 1538

Représentant légal : [M] [N] Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 octobre 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01690 N° PC : 2026J00458

Par jugement en date du 05 juin 2026 ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 29 mai 2026 et a ouvert à l’égard de la SAS BS.AUTO 95 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [S], Mandataire Judiciaire

Par un second jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 05 décembre 2026.

Par requête en date du 14 octobre 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [S] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant qu’à la faveur du compte de résultat communiqués par le cabinet EMS AUDIT, la société BS AUTO 95 aurait réalisé pour la période du 1er juin au 31 août 2026, un chiffre d’affaires de 14 524 € aboutissant à un résultat courant déficitaire de 18758 €. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Que de manière surabondante, le cabinet EMS AUDIT a indiqué que la société BS AUTO 95 ne sera pas en mesure de régler les salaires à venir. Qu’en contrepartie, le passif déclaré à l’Etude (contesté à hauteur de 26 295.75 €) s’élève à la somme de 133 986.49 €.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [S], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [M] [N], dirigeant, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BS.AUTO 95.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’en vertu de l’article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Attendu que tel est le cas en l’espèce.

Attendu que le maintien de l’activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu’au cas d’espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu’au 13 novembre 2026 à minuit.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] RCS PONTOISE : 882373368 – 2020 B 1538

activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d’équipements automobiles.

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l’activité jusqu’au 13 novembre 2026 à minuit.

Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.