TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00596 SELARL PHARMACIE DU MARTRAY N° RG: 2026L01911

DEBITEUR

SELARL PHARMACIE DU MARTRAY [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 844750380 – 2018 D 1550

Représentant légal : [P] [D] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 octobre 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01911 N° PC : 2026J00596

Par jugement en date du 24 août 2026 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SELARL PHARMACIE DU MARTRAY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [U], Mandataire Judiciaire et la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [X] [K], Administrateur ;

Par requête en date du 14 octobre 2026, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [X] [K] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant que la résiliation du bail prive la société de son local d’exploitation.

La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [X] [K], Administrateur, et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [U] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [P] [D], dirigeante, déplore la situation et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE DU MARTRAY.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SELARL PHARMACIE DU MARTRAY

[Adresse 3]

et [Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 844750380 – 2018 D 1550

activité déclarée : La société a pour objet l’exercice en commun de la profession de Pharmacien d’officine article R 5125-14 du Csp par l’intermédiaire de ses associés ou de certains d’entre eux.

Maintient M. [Y] [E], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [X] [K], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [U] [Adresse 5] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.