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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, et dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine.
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Code de la santé publique, article R5125-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-14-du-code-de-la-sante-publique/