Tribunal de commerce, Chambre Procédures Collectives 2, 14 octobre 2026, RG n° 2026006221
Numéro de rôle : 2026006221 PC : 2025J175 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DE LA SAS CF SERVICES
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SAS CF SERVICES
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01365 (853 210 276)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête conjointe de la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [Z], es-qualité, et de Monsieur [W] [O], représentant légal, déposée le 01 octobre 2026 enregistrée sous le numéro D2026014462 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS CF SERVICES
[Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transport frigorifique ; et/ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages et accessoirement toutes activités afférentes aux transports Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 853 210 276 (2019B01365)
Attendu
que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [W] [O], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu’en effet, la société s’est vue retirer son autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier le 21 septembre dernier,
Que depuis cette date, elle ne peut plus exercer aucune activité,
Que dans ces conditions, la présentation d’un plan de redressement s’avère impossible,
Que Monsieur [W] [O], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CF SERVICES en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,
Prend acte
de que Monsieur [W] [O], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS CF SERVICES
[Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transport frigorifique ; et/ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages et accessoirement toutes activités afférentes aux transports Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 853 210 276 (2019B01365)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [G] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [T] [D],
Nomme SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l’audience du 11 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [W] [O] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.