Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0062421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00624 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0049421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00494 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Le ministère public poursuivait une société de transport routier de…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00567 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de transactions et de conseil en immobilier n’a comparu ni aux…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0049121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00491 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public demandait l’ouverture d’une procédure collective contre une…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0063621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00636 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public poursuivait une société de négoce international de…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0062721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00627 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le ministère public sollicitait une procédure collective contre une SASU de…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00563 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SASU AEC RENOV, spécialisée dans la rénovation-décoration, faisait l’objet…Cite : Article R.631-4
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0057921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00579 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport, déménagement et location de véhicules, non représentée…Cite : Article R.631-4
Code de commerce, article R631-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-4-du-code-de-commerce/