Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l’article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l’adresse est connue. S’il existe des héritiers dont l’adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d’office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l’administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 8
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 octobre 2026, RG n° 20260109117 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 7 octobre 2026, RG n° 2026010911 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La société de plomberie sanitaire et de chauffage, régulièrement convoquée mais…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 octobre 2026, RG n° 20260109247 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 7 octobre 2026, RG n° 2026010924 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après une mention d’office de cessation d’activité non régularisée, la société…Cite : Articles R. 631-4 et R. 631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260037015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003701 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le ministère public a sollicité l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036945 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003694 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par le ministère public, le tribunal a examiné la…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260049695 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026004969 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : Après avoir cessé son activité de prestation de mascottes, le débiteur…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440828 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004408 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004406 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Article R.631-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 202600493121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 2026004931 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par le procureur, la juridiction a constaté qu’une…Cite : Article R.631-5
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R631-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-5-du-code-de-commerce/