Article R621-8-1 du Code de commerce

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Article R621-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d’assignation aux fins d’extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l’entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l’extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l’article R. 621-7.
L’identification du destinataire de l’assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l’article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l’objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
Le jugement qui prononce l’extension ou ordonne la réunion fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8. Toutefois, en cas d’appel du ministère public en application de l’article L. 661-1 ou en cas d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu’au vu de l’arrêt de la cour d’appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 6

Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0268015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L02680 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Une société civile immobilière sollicite l’extension de son…Cite : Article R. 621-8-1
Tribunal de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 octobre 2026, RG n° 2026F011532 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 octobre 2026, RG n° 2026F01153 → Redressement judiciaire → confusion de patrimoines : La société mère et sa filiale entretenaient des flux…Cite : Article R. 621-8-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0195324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L01953 → Redressement judiciaire → Extension de liquidation : Le liquidateur a demandé l’extension de la liquidation…Cite : Article R. 621-8-1
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 septembre 2026, RG n° 202600535323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 23 septembre 2026, RG n° 2026005353 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Après l’ouverture d’une procédure collective contre la société…Cite : Article R. 621-8-1
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2026, N° de RG 25/0037329 avr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionProcédure → Extension de liquidation judiciaire : La cour d’appel a rejeté les demandes des appelants concernant la nullité de l’assignation en extension de la procédure collective, affirmant…Cite : Article R. 621-8-1
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0862027 janv. 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Droits du débiteur : La mise en cause du débiteur initial est impérative dans le cadre d’une demande d’extension de la procédure collective. Le défaut d’assignation ou de convocation du…Cite : Article R. 621-8-1