Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

Réf : F0001403 N° PCL : 2023J00530 N° RG : 2026L01953

Me [Q] [H] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS FK13001 [Adresse 1] (En personne)

C/

SAS FK13 [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 850 908 302 (Partie défaillante)

Monsieur [O] [X] [Adresse 3] (Partie défaillante)

Monsieur [S] [I] [Adresse 4] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 mai 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, M. ATTIA, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public, représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026, par Mme HELIOT, Juge, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par actes d’Huissier de Justice en date des 29 avril 2026 et 5 mai 2026, Me [Q] [H] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS FK13001 a assigné devant le tribunal des activités économiques de Marseille la SAS FK13, Monsieur [O] [X] et Monsieur [S] [I] afin de l’entendre :

Vu les dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2, L. 641-14 et R. 621-8-1 du Code de commerce,

Vu les pièces produites au débat,
* Constater l’existence de flux anormaux existants entre les SAS FK13001 et SAS FK13,

2026L01953

Dire et juger en conséquence que la SAS FK13001 et la SAS FK13 entretiennent des relations financières anormales,

Prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS FK13001 à la SAS FK13,

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur [S] [I] au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport au greffe le 27 mai 2026 ;

ATTENDU que l’affaire, préalablement communiquée au ministère public, a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, Me [Q] [H] ès qualités expose oralement les termes de son assignation et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que la SAS FK13, Monsieur [O] [X] et Monsieur [S] [I] ne comparaissent pas ni personne pour eux ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable aux demandes du liquidateur ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’artricle L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale »; que cet article est applicable en liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l’article L. 641-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments du débat que le grand livre de l’exercice 2022 de la SAS FK13 laisse apparaître un compte 46701000 nommé « Mouvements FK13001 » avec un certain nombre d’opérations ; qu’aucune convention de trésorerie n’existe entre ces deux structures ; que ces opérations permettent de considérer que la SAS FK13001 payait les fournisseurs de la SAS FK13 pour son compte, ainsi que certains salariés ; que la SAS FK13 a également payé certains salaires de salariés de la SAS FK13001 ;

ATTENDU que les mêmes constats de flux croisés peuvent être relevés concernant le paiement des loyers de chacune des structures ;

ATTENDU que la SAS FK13, Monsieur [O] [X] et Monsieur [S] [I] ne comparaissent pas pour fournir des explications au tribunal ;

ATTENDU que dans ces conditions, la confusion des patrimoines entre la SAS FK13001 et la SAS FK13 est établie ; qu’il sera fait droit aux demandes de Me [Q] [H] ès qualités dans les termes ci-après ;

ATTENDU que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Fait droit aux demandes de Me [Q] [H] ès qualités ;

Prononce l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FK13001 à :

SAS FK13 [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 850 908 302

Dit que le greffier procéderra aux publicités légales et réglementaires prévues en pareille matière dès le prononcé de la présente décision ;

Dit que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application des dispositions de l’article R. 611-1 du Code de commerce ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 24 septembre 2026 ;

LE PRESIDENT Madame HELIOT, pour le Président empêché

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.