Extension de liquidation judiciaire : conditions et enjeux de la confusion de patrimoines

La cour d’appel a rejeté les demandes des appelants relatives à la nullité de l’assignation en extension de la procédure collective, considérant qu’aucune disposition légale n’imposait la mise en cause du débiteur principal dans ce cadre. En effet, l’article L.621-2 du code de commerce permet au liquidateur d’agir au nom de la société en liquidation pour préserver ses intérêts, sans nécessiter la présence du débiteur. Concernant la nullité du jugement pour excès de pouvoir, la cour a estimé que le tribunal n’avait pas statué sur des demandes relevant de la compétence de l’assemblée générale des associés, mais avait simplement utilisé des éléments factuels pour motiver sa décision. L’absence de rapport du juge-commissaire, prévue par l’article R.662-12 du code de commerce, a conduit à l’annulation partielle du jugement, mais uniquement en ce qui concernait l’extension de la procédure à la personne physique. Enfin, la cour a constaté que les éléments présentés par le liquidateur ne suffisaient pas à établir des relations financières anormales entre la société et le gérant, rendant ainsi irrecevable la demande d’extension de la liquidation judiciaire à ce dernier. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la procédure collective.

La cour d’appel a rejeté les demandes des appelants concernant la nullité de l’assignation en extension de la procédure collective, affirmant qu’aucune disposition légale n’exigeait la mise en cause du débiteur principal. Le liquidateur peut agir au nom de la société en liquidation sans la présence du débiteur. La cour a annulé partiellement le jugement en raison de l’absence de rapport du juge-commissaire, mais a jugé irrecevable la demande d’extension de la liquidation judiciaire au gérant, faute de preuves de relations financières anormales.

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [1] par jugement du 12 mars 2020, décision confirmée par la cour d’appel le 27 octobre 2021. Dans le cadre de cette procédure, la société [4] a été désignée comme contrôleur pour assister le juge-commissaire, mais a elle-même été placée en liquidation judiciaire, entraînant la nomination de la SELARL [G] comme liquidateur. La SARL [3] a également été désignée comme contrôleur.

Le 2 mai 2023, le liquidateur de la SARL [1] a demandé l’extension de la procédure de liquidation à la SCI [5], à la SARL [2] et à un dirigeant, M. [Y]. Après que la SCI [5] ait été placée en redressement judiciaire, le liquidateur a retiré sa demande à son encontre. Le tribunal a rendu un jugement le 12 mars 2025, étendant la liquidation judiciaire à la SARL [2] et à M. [Y], constatant que les masses passives et actives étaient communes et que la cessation des paiements était également commune.

M. [Y] et la SARL [1] ont interjeté appel de cette décision, se concentrant sur les dispositions relatives à M. [Y]. Ils ont soutenu que l’assignation était nulle en raison de l’absence de mise en cause de la SARL [1] et que le jugement était entaché d’excès de pouvoir. En réponse, la société [3] a demandé la confirmation du jugement, tandis que la société [2] a choisi de s’en remettre à la sagesse de la cour.

Le 3 juin 2025, une ordonnance de référé a arrêté l’exécution provisoire du jugement. Les procédures ont été orientées à bref délai, avec une audience prévue pour le 15 octobre 2025. Les appelants ont notifié leurs conclusions, et le ministère public a requis la jonction des procédures. Finalement, le tribunal a annulé le jugement en ce qu’il a étendu la liquidation à M. [Y], tout en déclarant recevable la demande d’extension formée par le liquidateur et le contrôleur, mais a débouté leurs demandes concernant M. [Y].

• Rapport du juge-commissaire, mentionné dans l’article R662-12 du code de commerce, qui doit être produit pour justifier la régularité de la procédure.
• Éléments factuels concernant les rémunérations perçues par M. [Y] en tant que gérant, utilisés pour motiver la décision du tribunal.
• Preuves de la cessation des paiements commune entre la société [1] et M. [Y], établies lors de l’extension de la liquidation judiciaire.
• Documents relatifs aux assemblées générales ayant voté les rémunérations de gérance de M. [Y], démontrant leur régularité.
• Constatations sur l’absence de relations financières anormales entre la société [1] et M. [Y], justifiant le rejet de l’extension de la procédure à ce dernier.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne la gestion de la liquidation judiciaire et les droits des parties. Les décisions prises par la cour d’appel affectent directement la position juridique et financière de chaque partie.

• Le liquidateur judiciaire doit revoir sa stratégie pour prouver la confusion de patrimoine sans l’extension à M. [Y].
• La société en liquidation conserve ses droits, mais doit faire face à des limitations dans la récupération de ses actifs.
• Le dirigeant, bien qu’initialement concerné par l’extension, est désormais exempté de la liquidation, ce qui préserve sa situation personnelle.
• Les dépens seront pris en charge par la procédure collective, allégeant ainsi le fardeau financier des parties.
• Les autres sociétés impliquées doivent ajuster leur position en fonction de l’issue de l’appel et des implications sur leurs relations commerciales.
• La décision de la cour pourrait influencer les futures actions en justice concernant des extensions de procédures collectives similaires.

Enseignements de cette décision

• La demande de jonction est sans objet si déjà prononcée.
• Le liquidateur peut agir sans mise en cause du débiteur principal.
• Le juge peut utiliser des éléments factuels pour motiver sa décision.
• La nullité d’un jugement peut être prononcée pour absence de rapport du juge-commissaire.
• Les relations financières anormales doivent être prouvées pour l’extension de la procédure.

À éviter

• Ne pas omettre de mentionner le rapport du juge-commissaire dans le jugement.
• Éviter de fonder une demande sur des éléments non pertinents.
• Ne pas ignorer les droits propres du débiteur dans une procédure collective.
• Ne pas confondre les compétences des différentes autorités judiciaires.
• Éviter de contester une décision sans fondement juridique solide.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L621-2 alinéa 2 du code de commerce stipule que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Il appartient au demandeur à l’extension de rapporter la preuve de l’existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en extension de la procédure collective ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige que le débiteur en liquidation judiciaire soit mis en cause dans le cadre d’une action en extension de procédure. Le liquidateur judiciaire peut agir en représentation des intérêts de la société débitrice, ce qui rend l’action recevable même sans mise en cause du débiteur.

Quels sont les moyens de nullité soulevés par l’appelant concernant l’assignation ?

L’appelant soutient que l’assignation doit être déclarée nulle en raison de l’absence de mise en cause du débiteur principal, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire. Cependant, le liquidateur judiciaire a agi dans l’intérêt de la société débitrice, et cette action ne constitue pas une action contentieuse la concernant.

Quelle est la motivation de la cour concernant l’absence de rapport du juge-commissaire ?

L’article R662-12 du code de commerce impose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire. L’absence de mention de ce rapport dans le jugement constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de la décision. La cour a donc annulé le jugement en ce qu’il a étendu la procédure de liquidation judiciaire à M. [Y].

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’extension de la procédure à M. [Y] ?

Le liquidateur judiciaire a fait valoir que M. [Y] a continué à percevoir des rémunérations de gérance alors que la société était en difficulté, ce qui démontrait que sa rémunération était décorrélée de l’activité réelle de la société. Toutefois, la cour a constaté qu’aucun élément ne prouvait l’existence de relations financières anormales entre M. [Y] et la société débitrice, ce qui a conduit à débouter le liquidateur de sa demande d’extension.

Quelle est la portée des décisions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les dépens de première instance et d’appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective. La cour a également décidé qu’aucune somme ne serait allouée au titre des frais irrépétibles, déboutant ainsi les parties de leurs prétentions en ce sens.

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