Appel irrecevable en raison de l’absence de constitution d’avocat dans une procédure collective – Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation de l’appel contre une décision gracieuse ?

L’article 950 du code de procédure civile stipule que l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité par les dispositions en vigueur. En l’espèce, l’appel a été formé par le débiteur en procédure collective en personne et non par un avocat, ce qui constitue une irrégularité.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?

La recevabilité de l’appel en matière de procédure collective est conditionnée par le respect des formalités prévues par le code de procédure civile et le code de commerce. En l’espèce, le débiteur en procédure collective n’a pas respecté l’exigence de représentation par avocat, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Quels sont les motifs de rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025 ?

La demande de rétractation a été déclarée irrecevable car le débiteur en procédure collective a procédé par pures affirmations concernant l’absence de cessation des paiements, sans apporter de preuves concrètes. De plus, la décision de convocation à l’audience est considérée comme une simple décision d’administration judiciaire, ne pouvant faire l’objet d’un recours.

Quelle est la portée de l’article R.631-4 du code de commerce dans le cadre de la convocation du débiteur en procédure collective ?

L’article R.631-4 du code de commerce précise que lorsque le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition ne confère pas un caractère susceptible de recours à la décision de convocation, qui est une simple décision d’administration judiciaire.

Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective ?

L’irrecevabilité de l’appel a été fondée sur le fait que l’appel a été formé sans avocat, en violation de l’article 950 du code de procédure civile. De plus, la décision de refus de rétractation de la convocation à l’audience n’est pas susceptible de recours, car elle ne constitue pas une décision juridictionnelle au sens strict, mais une décision d’administration judiciaire.