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Appel irrecevable en raison de l’absence de constitution d’avocat dans une procédure collective – Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215.

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

L’appel contre une décision gracieuse doit être formé par un avocat, conformément à l’. En l’espèce, l’appel a été interjeté par la société elle-même, ce qui constitue une irrégularité. La simple affirmation d’impossibilité de constituer un avocat indépendant ne saurait justifier cette irrégularité. De plus, la décision de convocation à l’audience en chambre du conseil est une décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable..


Source juridique : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/03215

Le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Gap le 17 juin 2025, demandant la convocation de la Sarl [Q] Large pour envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou à défaut, une liquidation judiciaire. Le 30 juin 2025, le président du tribunal a ordonné la convocation de la société pour une audience prévue le 12 septembre 2025.

Le 6 août 2025, la Sarl [Q] Large a demandé la rétractation de l’ordonnance du 30 juin, arguant qu’il n’y avait pas de preuve de cessation des paiements et que la requête reposait sur des probabilités. Le 28 août 2025, le président a déclaré cette demande irrecevable. En réponse, la Sarl [Q] Large a interjeté appel, contestant la régularité de la notification et l’absence d’examen de la cessation des paiements, tout en soulevant des questions relatives à la procédure.

Un conseiller rapporteur a été désigné pour l’affaire. Le 22 septembre 2025, la Sarl [Q] Large a été invitée à se prononcer sur la nullité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Lors de l’audience, la société a soutenu qu’elle ne pouvait pas constituer un avocat indépendant et a demandé un sursis à statuer en attendant une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel. La cour a d’abord déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, ce qui a rendu le sursis à statuer inutile. Concernant la recevabilité de l’appel, la cour a constaté que l’appel avait été formé directement par la Sarl [Q] Large, sans avocat, ce qui contrevenait aux exigences légales. De plus, la décision de convocation ne pouvait faire l’objet d’un recours. En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et la Sarl [Q] Large a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation de l’appel contre une décision gracieuse ?

L’ stipule que l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité par les dispositions en vigueur. En l’espèce, l’appel a été formé par le débiteur en procédure collective en personne et non par un avocat, ce qui constitue une irrégularité.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?

La recevabilité de l’appel en matière de procédure collective est conditionnée par le respect des formalités prévues par le code de procédure civile et le code de commerce. En l’espèce, le débiteur en procédure collective n’a pas respecté l’exigence de représentation par avocat, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Quels sont les motifs de rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du 30 juin 2025 ?

La demande de rétractation a été déclarée irrecevable car le débiteur en procédure collective a procédé par pures affirmations concernant l’absence de cessation des paiements, sans apporter de preuves concrètes. De plus, la décision de convocation à l’audience est considérée comme une simple décision d’administration judiciaire, ne pouvant faire l’objet d’un recours.

Quelle est la portée de l’article R.631-4 du code de commerce dans le cadre de la convocation du débiteur en procédure collective ?

L’ précise que lorsque le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition ne confère pas un caractère susceptible de recours à la décision de convocation, qui est une simple décision d’administration judiciaire.

Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective ?

L’irrecevabilité de l’appel a été fondée sur le fait que l’appel a été formé sans avocat, en violation de l’. De plus, la décision de refus de rétractation de la convocation à l’audience n’est pas susceptible de recours, car elle ne constitue pas une décision juridictionnelle au sens strict, mais une décision d’administration judiciaire.

🔎 Références