Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

M. [L] [S], entrepreneur individuel exploitant un bar à vin et petite restauration, a fait l’objet d’un titre de perception de 22 000 euros pour trop-perçu d’aides liées à la crise sanitaire. L’administration fiscale a porté plainte pour fraude, conduisant à une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert cette procédure en décembre 2025, fixant la date de cessation des paiements au 1er juin 2024 et désignant un liquidateur judiciaire. M. [S] a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le ministère public a demandé l’infirmation du jugement et l’ouverture d’un redressement judiciaire sous condition de production de documents comptables. La cour a examiné les moyens, constatant que le jugement était motivé et que la convocation de M. [S] avait été régulière malgré son absence à l’audience. Elle a relevé que M. [S] était en état de cessation des paiements au jour où la cour statue, son passif exigible étant supérieur à son actif disponible. La cour a infirme le jugement sur la date de cessation des paiements, la fixant au 1er décembre 2025, et a ouvert une procédure de redressement judiciaire limitée au patrimoine professionnel de M. [S], désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, et fixant les modalités de la procédure. Elle a condamné M. [S] au paiement des dépens. L’affaire illustre une procédure collective complexe liée à la situation financière d’un entrepreneur individuel.

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