Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/00711

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

article 455 du code de procédure civile, article R. 631-4 du code de commerce, article L. 621-4 du code de commerce, article L. 640-1 du code de commerce, article L. 631-1 du code de commerce, article L. 681-1 du code de procédure civile

Résumé

M. [L] [S], entrepreneur individuel exploitant un bar à vin et petite restauration, a fait l’objet d’un titre de perception de 22 000 euros pour trop-perçu d’aides liées à la crise sanitaire. L’administration fiscale a porté plainte pour fraude, conduisant à une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert cette procédure en décembre 2025, fixant la date de cessation des paiements au 1er juin 2024 et désignant un liquidateur judiciaire. M. [S] a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le ministère public a demandé l’infirmation du jugement et l’ouverture d’un redressement judiciaire sous condition de production de documents comptables. La cour a examiné les moyens, constatant que le jugement était motivé et que la convocation de M. [S] avait été régulière malgré son absence à l’audience. Elle a relevé que M. [S] était en état de cessation des paiements au jour où la cour statue, son passif exigible étant supérieur à son actif disponible. La cour a infirme le jugement sur la date de cessation des paiements, la fixant au 1er décembre 2025, et a ouvert une procédure de redressement judiciaire limitée au patrimoine professionnel de M. [S], désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, et fixant les modalités de la procédure. Elle a condamné M. [S] au paiement des dépens. L’affaire illustre une procédure collective complexe liée à la situation financière d’un entrepreneur individuel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : contestation cessation paiements et redressement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00711

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : contestation cessation paiements et redressement – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00711.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : contestation cessation paiements et redressement – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00711.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 26/00711
RG 26/00711
N° RG 26/00711
N° de RG 26/00711
26/00711 Liquidation judiciaire entrepreneur individuel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00711 relative à la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. La cour a infirmé la date de cessation des paiements fixée rétroactivement, la reportant à la date du jugement d’ouverture faute d’éléments probants antérieurs. Elle a ouvert une procédure de redressement judiciaire limitée au patrimoine professionnel, désignant un administrateur et un mandataire judiciaire. La décision souligne l’importance de la motivation des jugements, de la preuve de la cessation des paiements et de la distinction entre liquidation et redressement judiciaire conformément aux articles L. 640-1, L. 631-1 et L. 681-1 du code de commerce.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut