N° RG 26/01450 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M6TJ

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 01 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2026F151)

rendu par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 15 avril 2026

suivant déclaration d’appel du 20 avril 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. SCB SARL au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de GAP sous le n°898 128 970, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,

INTIMÉS :

S.C.P. J.P. LOUIS & A.LAGEAT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro D 789 736 642, prise en la personne de Maître [C] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL SCB, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 898128970, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de GAP du 15.04.2026 ;

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE:

1. Le 16 mars 2026, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Gap a saisi le président du tribunal de commerce de Gap d’une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, concernant la société SCB. En application de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 18 mars 2026, le greffier du tribunal de commerce a, sur la demande du président du tribunal formalisée le 17 mars 2026, convoqué la Sarl SCB pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire. Cette convocation a été retournée au greffe avec la mention «’défaut d’accès ou d’adressage’», et la société SCB n’a pas comparu.

2. Par jugement du 15 avril 2026, le tribunal de commerce de Gap a:

– constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl SCB, [Adresse 4], exerçant l’activité de tous travaux de maçonnerie, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 898 128 970;

– fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025;

– désigné pour cette procédure les organes suivants : M.Gros en qualité de juge-commissaire, M.Remonnay en qualité de juge-commissaire suppléant, la Scp Louis-Lageat & Associés, prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire, la Sarl Althuis 05 société de commissaires de justice, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l’article L.622-6 du code de commerce;

– ordonné au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l’article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

– ordonné au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

– fixé à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;

– dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

– invité le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

– ordonné au dirigeant de la Sarl SCB de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

– ordonné la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– employé les dépens en frais privilégiés de procédure.

3. La Sarl SCB a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d’appel, tendant également à l’annulation du jugement.

4. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 27 août 2026.

Prétentions et moyens de la société SCB:

5. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 26 août 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L611-2 et R611-10, L631-3-1 et L631-4 du code de commerce, de l’article 670-1 du code de procédure civile:

– à titre principal, de constater la nullité du jugement entrepris;

– à titre subsidiaire, de l’infirmer en toutes ses dispositions;

– statuant à nouveau, de constater qu’il n’est pas établi que la concluante est, à ce jour et au jour de la décision à intervenir, en état de cessation des paiements;

– de constater que l’impossibilité d’un redressement n’est pas davantage établie;

– de débouter le ministère public de sa demande visant à ce qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte;

– subsidiairement, de constater l’existence de possibilités de redressement;

– de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire;

– de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

6. L’appelante expose:

7. – que dans ses réquisitions, le ministère public a indiqué faire suite à une enquête menée par le juge de la prévention auprès de la Banque de France, de la DGFIP, de l’Urssaf et du greffe, révélant sept incidents de chèques pour défaut de provision, pour un montant de plus de 10.000 euros, des emprunts à court et moyen terme pour 99.000 euros, une dette de 2.346 euros auprès de l’Urssaf au titre des cotisations salariales et patronales du mois de décembre 2025, un dépôt des comptes annuels tardif, l’absence de mention au RCS de la continuation de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une adresse du siège non à jour;

8. – concernant l’adresse de son siège, qu’il est toujours situé à [Adresse 4], seule l’adressage administratif ayant été modifié, puisque désormais l’adresse exacte est [Adresse 6]; que le greffe du tribunal de commerce n’ignorait pas les bouleversements administratifs générés par les changements d’adressage, et devait mentionner, d’office, ce changement au RCS selon l’article R123-53 du code de commerce;

9. – concernant la nullité du jugement déféré, qu’il résulte des articles L611-2 et R611-10 du code de commerce que le président du tribunal peut convoquer un dirigeant lorsqu’il a connaissance de fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise; que cependant, la requête du ministère public, si elle fait référence à une enquête du juge de la prévention des difficultés des entreprises, ne mentionne pas les modalités de convocation des dirigeants de la concluante; que c’est sur la base d’une enquête opérée dans des conditions irrégulières que les réquisitions ont été prises;

10. – que la composition du tribunal a compris son président, alors qu’il avait mené l’enquête de prévention, ce qui est contraire à l’article L631-3-1 du code de commerce, édictant que le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement;

11. – que si l’article R631-4 prévoit que le président du tribunal fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’article 670-1 du code de procédure civile dispose qu’en cas de retour au greffe d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification; qu’il appartenait ainsi, devant une convocation retournée pour défaut d’accès ou d’adressage, de procéder par voie de signification;

12. – subsidiairement, que la cessation des paiements n’est pas caractérisée, les incidents relatifs à des chèques impayés n’étant pas datés ni détaillés; que l’existence d’emprunts ne reflète pas une telle cessation, s’agissant d’une charge d’exploitation pour laquelle il n’est pas démontré de déchéance du terme; que le ministère public ne se prévaut que d’un passif exigible de 2.346 euros, au terme d’une simple relance de l’Urssaf; que rien n’indique que les actifs disponibles étaient insuffisants pour y faire face; qu’à la date du jugement, le compte de la concluante était créditeur;

13. – que l’état de cessation des paiements devant être apprécié au jour où le juge statue, peu importe des difficultés lors des exercices 2023 et 2024;

14. – qu’un retard dans le dépôt des comptes annuels ne peut motiver l’ouverture d’une procédure collective;

15. – qu’il n’est pas justifié d’une impossibilité de redressement.

Prétentions et moyens de la Scp Louis-Lageat, agissant par Me [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SCB:

16. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 26 mai 2026, elle demande à la cour:

– de confirmer la décision entreprise ;

– à titre subsidiaire, de donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice concernant la nullité du jugement dont appel ;

– en tout état de cause, de dire et juger que la société SCB se trouve en état de cessation des paiements ;

– de donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la cour quant à l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société appelante ;

– de statuer ce que de droit sur les dépens.

17. L’intimée indique:

18. – qu’elle s’en rapporte à la décision de la cour concernant la nullité du jugement puisqu’elle n’est pas à l’origine de la convocation des parties, et n’avait aucun accès au dossier du tribunal;

19. – que cependant, aucun texte n’impose que soit mentionné dans l’enquête du juge de la prévention, à peine de nullité, les modalités de convocation des dirigeants; en outre, que la note d’information et la décision d’ouverture de la procédure collective relèvent de magistrats différents, alors qu’il n’est pas établi que ce soit le président du tribunal, M.Roux, qui ait signé la note d’information transmise au parquet;

20. – en cas d’annulation du jugement, qu’il appartient à la cour d’évoquer conformément à l’article R631-6 du code de commerce;

21. – concernant l’état de cessation des paiements, que postérieurement au jugement déféré, le tribunal de commerce a été saisi d’une requête de l’appelante, et par décision du 27 avril 2026, a ordonné la poursuite de l’activité de l’appelante jusqu’au jour du délibéré du premier président de la cour d’appel sur l’arrêt de l’exécution provisoire sans toutefois pouvoir dépasser 3 mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, la société SCB reconnaissant alors se trouver en état de cessation des paiements;

22. – que le seul actif disponible justifié à la date du jugement est un solde bancaire de 539,32 euros, alors que la créance de l’Urssaf est de 2.340 euros; que les créances déclarées à titre échu représentent un total de 72.246,52 euros; que le juge de la prévention a relevé 7 incidents de chèques pour défaut de provision pour un montant global de plus de 10.000 euros et un dernier bilan déposé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 faisant apparaître des capitaux propres négatifs pour 47.870 euros et un résultat négatif pour 17.660 euros.

*****

23. Le parquet général, partie principale, n’a déposé aucune conclusions avant la clôture de l’instruction de la procédure. Selon ses conclusions remises le 1er septembre 2026, il requiert la confirmation du jugement déféré.

24. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

25. Concernant la demande d’annulation du jugement entrepris, la cour constate que le 4 mars 2026, M.Boscher, juge chargé de la prévention, a adressé une note au procureur de la République de Gap, exposant qu’il a convoqué le dirigeant de la société SCB, selon une convocation retournée pour défaut d’accès ou d’adressage. Il a mené une enquête auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l’Urssaf, de laquelle il a été porté à sa connaissance sept incidents concernant des chèques sans provision, pour plus de 10.000 euros, l’existence de prêts à court et moyen terme pour 99.000 euros, un impayé de cotisations sociales pour 2.346 euros. Le greffe a signalé un dépôt des comptes annuels avec retard, des capitaux propres négatifs pour 47.870 euros, et un résultat négatif de 17.660 euros pour l’exercice 2024. La société n’a déclaré aucune décision de poursuite d’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. L’adresse de son siège social n’est plus à jour.

26. Le 16 mars 2026, le procureur de la République de Gap a requis du président du tribunal de commerce de faire convoquer la société SCB aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement, sinon de liquidation judiciaire.

27. Par ordonnance du 17 mars 2026, M.Roux, président du tribunal de commerce, a ordonné au greffier de convoquer la société SCB devant le tribunal afin qu’elle soit entendue sur la requête du ministère public. Le jugement déféré indique que M.Roux a présidé l’audience tenue devant le tribunal.

28. Il résulte de l’article L631-3-1 du code de commerce que lorsqu’il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de ce débiteur.

29. En la cause, la cour constate que M.Roux n’a pas été l’auteur de la note adressée au procureur de la République, ayant motivé ce dernier à adresser une requête au président du tribunal afin que l’appelante soit convoquée à une audience destinée à ouvrir une procédure collective.

30. Si le président du tribunal de commerce a demandé au greffe de convoquer la société SCB à une audience destinée à statuer sur la requête du procureur de la République, il ne s’agit que d’une ordonnance non juridictionnelle, ne portant aucune appréciation sur cette requête, destinée seulement à fixer la date et l’heure de l’audience.

31. Il ne peut en conséquence être retiré aucune cause de nullité concernant la composition du tribunal de commerce.

32. S’agissant des griefs formés contre la note du juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises, il ne peut en résulter aucune cause de nullité du jugement déféré, ne s’agissant que d’une note adressée au ministère public.

33. S’agissant des modalités de convocation de la société SCB devant le tribunal de commerce, il est constant que la lettre adressée par le greffe a été retournée en raison d’un problème d’adressage, car ne comportant pas l’indication de la rue dans laquelle est domiciliée l’appelante.

34. Il résulte de l’article R631-4 du code de commerce que lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

35. Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas (Cass. Assemblée plénière, avis 4 avril 2016 n°16-70.001).

36. Selon l’article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

37. En la cause, la cour ne peut que constater que les modalités édictées par l’article 670-1 du code de procédure civile n’ont pas été respectées, puisque la lettre recommandée de convocation de la société SCB a été retournée au greffe en raison d’un problème d’adressage. Il en résulte qu’il appartenait au tribunal de commerce d’inviter le ministère public à procéder par voie de signification. Le jugement déféré sera ainsi annulé en toutes ses dispositions.

38. S’agissant de la possibilité pour la cour d’ouvrir d’office une procédure collective à l’égard de l’appelante, l’article R631-6 du code de commerce dispose que la cour d’appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d’office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

39. En la cause, concernant l’existence d’un état de cessation des paiements, lequel s’apprécie à la date à laquelle le juge statue, soit en la cause à la date de la clôture des débats devant la cour, il résulte de l’état du passif antérieur au jugement ouvrant la procédure collective que ce passif est d’un montant total de 72.246,52 euros à titre échu, dont 3.567,52 euros à titre privilégié au titre de la créance AGIRC-ARCCO. La société SCB fait en outre l’objet d’un dernier avis avant poursuite de l’Urssaf en date du 31 mars 2026 pour 2.346 euros, au titre des cotisations sociales du mois de décembre 2025.

40. Or, le dernier relevé du compte de la société SCB ne fait état que d’un solde positif de 539,63 euros au 31 mars 2026. Il en résulte que l’appelante ne peut faire face au passif échu, de même qu’à la créance de l’Urssaf au titre des cotisations du mois de décembre 2025. Il en résulte qu’elle se trouve effectivement en état de cessation des paiements.

41. S’agissant de la possibilité d’un redressement judiciaire, il résulte des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2025 que le chiffre d’affaires réalisés sur l’année est de 357.018,44 euros, pour un résultat net de 4.627,16 euros. L’état du passif fait cependant ressortir des reports à nouveau pour -63.296 euros, de sorte que les capitaux propres sont négatifs pour 43.243 euros, au regard d’un capital social de 2.000 euros. Les disponibilités ne sont que de 1.343 euros. L’endettement comptabilisé est de 192.810 euros, soit plus de la moitié du chiffre d’affaires annuel, dont 63.706 euros au titre de dettes fournisseurs. Si comptablement le passif est égal à l’actif (149.567 euros), c’est en raison de la comptabilisation des capitaux propres négatifs, venant ainsi minorer comptablement le passif (les capitaux propres étant constatés comme étant une dette sur la société, ils viennent mathématiquement minorer le passif lorsqu’ils sont négatifs). En dehors des capitaux propres, le passif est de 192.810 euros, soit ainsi très inférieur à l’actif de 149.567 euros, ce qui indique qu’il n’y a pas de capacité d’autofinancement.

42. Si l’appelante produit plusieurs devis, la plupart d’entre eux ne sont pas signés par les clients. Certains devis signés en 2025 et 2026 comportent une numérotation commençant par «’2022’», et il en est de même pour une facture d’acompte émise le 9 avril 2026. Ces quelques devis ne sont pas ainsi probants.

43. La cour ne peut ainsi que retenir qu’il n’existe manifestement pas de possibilité de redressement, au regard de l’importance du manque de capitaux propres, privant la société de toute capacité d’autofinancement, et de l’absence de perspectives au titre de travaux à réaliser.

44. En conséquence, la cour ne peut que constater l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire. Il convient ainsi d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SCB.

45. Les dépens de première instance et du présent arrêt seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L631-3-1, R631-4 et R631-6 du code de commerce, les articles L631-1, L640-1 et suivants du code de commerce, les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile;

Annule le jugement déféré en toutes ses dispositions;

statuant à nouveau,

Constate l’état de cessation des paiements de la Sarl SCB’et l’impossibilité d’un redressement judiciaire’;

Ouvre en conséquence une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl SCB, [Adresse 6], exerçant l’activité de tous travaux de maçonnerie, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 898 128 970;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

– M.Gros, juge auprès du tribunal de commerce de Gap, en qualité de juge-commissaire,

– M.Remonnay, juge auprès du tribunal de commerce de Gap, en qualité de juge-commissaire suppléant,

– la Scp Louis-Lageat & Associés, prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,

– la Sarl Althuis 05 société de commissaires de justice, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l’article L.622-6 du code de commerce;

Ordonne au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l’article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

Ordonne au débiteur de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent arrêt;

Fixe à 12 mois, à compter du présent arrêt, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois;

Renvoie la procédure au tribunal de commerce de Gap pour le suivi des opérations de liquidation judiciaire’;

Invite le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

Ordonne au dirigeant de la Sarl SCB de communiquer au greffe du tribunal de commerce de Gap, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure’;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire’;’

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente