République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/01022 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WURZ

Jugement (N° 26/00085) rendu le 12 février 2026 par la 2ème chambre du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer

APPELANTE

S.A.S. Aci Habitat, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Yolaine Rousset, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. Perspectives, prise en la personne de Me [T] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aci Habitat

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Urssaf du Nord Pas de [Localité 3], représenté par sa directrice, Mme [R] [N], domiciliée en cette qualité au siège,

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

En présence du minitère public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

DÉBATS à l’audience publique du 9 septembre 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

réquisitions du 18 août 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 septembre 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

La société ACI Habitat est une société créée en 2021, par M. [Y] [Z], son dirigeant, qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment, notamment les travaux de second ’uvre, de couverture de maçonnerie, d’isolation, d’enduits, la pose de cloisons ou les travaux de plâtrerie.

L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] (l’URSSAF) a constaté des impayés de la part de la société ACI Habitat relatifs à ses charges sociales depuis 2023.

C’est dans ce contexte que par acte du 8 janvier 2026, l’URSSAF a fait assigner la SAS ACI Habitat devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son encontre une procédure collective, l’assignation étant délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2026 dont appel, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a rendu la décision suivante :

– ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société ACI Habitat (SAS) immatriculé sous le n° 900 266 040 RCS [Localité 5] dont le siège social est [Adresse 4],

– fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/08/2024,

– nomme M. Patrick Gheerardyn juge commissaire,

– désigne la SELARL Perspectives prise en la personne de Me [T] [G] – [Adresse 5], liquidateur,

– désigne la SELARL [F] [H] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine,

– vu les dispositions des articles L. 644 – 5 et D. 641 – 10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ACI Habitat (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 7] à l’audience du 09/09/2026 à 10:45 pour l’examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun,

– dit qu’il appartiendra à M. [Z] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure,

– ordonne toutes les publicités prévues en pareille matière

– emploie les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration faite au greffe le 26 février 2026, la société ACI Habitat a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le premier président de la cour d’appel de Douai a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer en date du 12 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, la société ACI Habitat demande à la cour de :

– déclarer l’appel de la société ACI Habitat recevable,

– recevoir la société ACI Habitat, représentée par Monsieur [Y] [Z] ès qualités de président, en en ses demandes, fins et prétentions, et la déclarer bien fondée,

A titre principal :

– juger que la société ACI Habitat n’est pas en état de cessation des paiements ;

en conséquence :

– infirmer le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer dans toutes ses dispositions en ce qu’il :

– ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société ACI Habitat (SAS) immatriculée sous le n°900 266 040 RCS [Localité 5] dont le siège social est [Adresse 4].

– fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/08/2024.

– nomme M. Patrick Gheerardyn juge-commissaire.

– désigne la SELARL Perspectives prise en la personne de Me [T] [G] – [Adresse 5], Liquidateur.

– désigne la SELARL [F] [H] – [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine.

– vu les dispositions des articles L. 644 – 5 et D.641 – 10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ACI Habitat (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer [Adresse 7] à l’audience du 09/09/2026 à 10 :45 pour l’examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

– dit qu’il appartiendra à M. [Z] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci-dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

– ordonne toutes les publicités prévues en pareille matière.

Et statuant à nouveau,

– Juger n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et rejeter toute demande contraire,

A titre subsidiaire :

– Juger que la situation de la société ACI Habitat n’est pas irrémédiablement compromise

En conséquence :

– Infirmer le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny dans toutes des dispositions,

Statuant à nouveau :

– Ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire au profit de la société ACI habitat, et Renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour les suites de la procédure et la désignation des organes de procédure.

– Juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

A l’appui de sa demande la société ACI Habitat fait valoir que :

– elle a modifié son siège social sans réaliser les formalités de transfert immédiatement ce qui explique qu’elle n’a pas été rendue destinataire des lettres de relances et contraintes délivrées par les URSSAF, ni de l’assignation et n’était pas présente devant le tribunal de commerce,

– son chiffre d’affaires a baissé sur l’exercice 2024-2025 en raison de plusieurs facteurs liés aux mauvaises conditions météorologiques, à des défauts de paiements, aux désistements de clients dans un contexte économique difficile, outre des investissements réalisés (acquisitions de machines),

– l’état de cessation des paiements n’est pas justifié alors que le passif résiduel non vérifié s’élève selon elle à hauteur de 13 560,67 euros et qu’elle a provisionné une somme de 6 601,55 euros sur le compte du liquidateur, qu’elle doit lui verser une somme complémentaire de 3 238,67 euros correspondant au solde de la créance définitive déclarée par l’URSSAF et qu’elle justifie d’un accord d’un autre créancier pour le rééchelonnement de sa dette,

– à titre subsidiaire, elle considère que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle peut bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire puisqu’elle démontre l’existence d’une trésorerie positive tout en restant dans l’attente de paiement de plusieurs factures, qu’elle justifie de l’existence de plusieurs devis en cours de signatures et produit également un prévisionnel d’activité lui permettant d’envisager un plan d’apurement du passif.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel,

– débouter la société ACI Habitat de ses demandes,

– condamner la société ACI Habitat à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] la somme de 1 500, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société ACI Habitat aux dépens.

L’URSSAF considère que l’état de cessation des paiements est pleinement caractérisé et que la société ACI Habitat ne justifie nullement pouvoir bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire alors qu’elle n’explique pas comment elle pourra assurer les chantiers annoncés puisque son unique salarié a été licencié, qu’il n’existe pas de perspectives quant au recouvrement des créances clients annoncées, que la trésorerie est faible et le prévisionnel non probant, ne permettant pas d’envisager un plan de redressement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société Perspectives prise en la personne de Maître [T] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACI Habitat, demande à la cour de :

– donner acte au liquidateur ès qualités qu’il s’en rapporte à la sagesse sur le bien-fondé de l’appel de la SAS ACI Habitat et sur la nécessité d’infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 12 février 2026 sous réserve de la présentation d’accords des créanciers quant à un échelonnement du solde du passif,

– débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions qui seraient présentées à l’encontre de la concluante ès qualités ,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Le liquidateur rappelle qu’au 22 juin 2026, le passif déclaré s’élève à la somme de 43 560,67 euros dont 30 000 euros déclarés à titre provisionnel et qu’il a procédé le 25 février 2026 au licenciement du seul salarié de l’entreprise. Il confirme le fait que la société ACI Habitat a procédé au versement de la somme de 6 371,10 euros entre ses mains afin d’apurer le passif et s’en rapporte à la sagesse de la cour sur le bien-fondé de l’appel interjeté, sous réserve de la présentation d’accords des créanciers quant à un échelonnement du solde du passif.

Aux termes de ses dernières réquisitions notifiées par voie électronique le 19 août 2026, le ministère public est d’avis :

– à titre principal, s’il n’est pas établi qu’une somme supérieure à 5 880,23 euros sur les 30 000 euros figurant à titre non définitif doit être comprise dans le passif exigible de la SAS ACI Habitat à la date à laquelle la cour statue, d’infirmer le jugement entrepris et de dire n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective,

– à titre subsidiaire, si l’état de cessation des paiements est caractérisé, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de la SAS ACI Habitat n’apparaissant pas manifestement impossible, et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, avec renvoi devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour la poursuite de la procédure et la détermination de ses modalités.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur l’ouverture d’une procédure collective

Aux termes du premier alinéa de l’article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Aux termes du premier alinéa de l’article L 631-1 du même code, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

En droit, la cour d’appel apprécie la réunion des conditions d’application de ces textes au jour où elle statue.

En l’espèce, il convient de déterminer si la société ACI Habitat se trouve en état de cessation des paiements et, dans l’affirmative, d’évaluer ses perspectives de redressement :

Sur l’état de cessation des paiements

Ainsi qu’il résulte de l’article L 631-1 précité, l’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’actif disponible à prendre en compte est exclusivement celui réalisable à bref délai, alors que le passif exigible s’entend du passif échu, même non exigé, sauf à considérer le bénéfice de réserves de crédit ou de moratoires. Le passif exigible doit être comparé à l’actif disponible et seul un déséquilibre en faveur du premier permet de caractériser l’état de cessation des paiements.

S’agissant du passif exigible à la date du jugement ouvrant la procédure collective, la seule pièce dont dispose la cour est l’état du passif actualisé au 22 juin 2026 versé par le liquidateur faisant état d’un montant total de 43 560,67 euros dont 30 000 euros déclarés à titre provisionnels par l’URSSAF, le passif définitif de 13 560,67 euros étant composé d’une créance privilégiée à hauteur de 12 271,67 euros et de créances chirographaires à hauteur de 1 289 euros, (dont 5 793 euros déclarés à titre privilégiés par la caisse Pro BTP et 781 euros à titre chirographaire et 6 478,67 euros déclarés à titre privilégiés par les URSSAF), la cour retenant en conséquence à ce titre une somme de 13 560,67 euros.

S’il est démontré que la société ACI Habitat a versé entre les mains du mandataire une somme de 6 371,10 euros le 6 mai 2026 et que son relevé de compte fait état d’un solde positif de 5 407,29 euros au 30 juin 2026, les factures clients non recouvrées et en attente de paiement parfois depuis plus de deux ans ne pouvant être prises en compte au titre de l’actif disponible.

Aucun autre élément postérieur n’est versé aux débats par l’appelante pour justifier d’autres éléments d’actif disponibles.

Il s’ensuit qu’au jour où la cour statue, en l’état du passif échu et sans que la société ACI Habitat ne justifie de l’existence de moratoires dument acceptés, faisant uniquement état d’une démarche auprès de Pro BTP, exigeant au préalable le paiement de 40% de la dette totale, il convient de constater que la société ACI Habitat se trouve en état de cessation des paiements, dont la date provisoire peut être fixée au 8 janvier 2026, date de l’assignation délivrée par les URSSAF faisant état d’une créance impayée de 6 034,93 euros, les éléments produits et débattus devant la cour ne permettant pas d’établir qu’elle se trouvait en état de cessation des paiements à une date antérieure.

Sur l’impossibilité manifeste d’un redressement

Ainsi qu’il résulte de l’article L 640-1 précité, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au seul débiteur dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société ACI Habitat a généré un chiffre d’affaires de 177 777 euros sur la période 2022-2023 (clôturant ses comptes au 30 juin de chaque année), de 208 692 euros sur la période 2023-2024 et de 131 945 euros sur la période 2024-2025 générant un résultat net respectivement sur ces mêmes périodes de 9 386 euros, 34 568 euros et déficitaire de 21 318 euros.

Elle démontre que la diminution de son chiffre d’affaires constatée sur la période 2024-2025 est liée notamment à des difficultés conjoncturelles, des retards de paiement portant sur un chantier important et à des désistements de clients, alors qu’elle avait procédé à l’acquisition de matériels .

L’appelante démontre par ailleurs avoir versé au liquidateur une somme de 6 371,10 euros et disposer au 30 juin 2026 d’une trésorerie de 5 407, 29 euros avec des factures à recouvrer pour une somme de 12 000 euros mais aussi avoir adressé une dizaine de devis à des clients pour un montant de 125 000 euros et elle produit un prévisionnel d’activité de nature à démontrer qu’elle est en état de financer sa période d’observation, son dirigeant M. [Z] confirmant pouvoir assurer la réalisation des futurs chantiers seul.

La cour constate qu’il n’est fait état d’aucune dette nouvelle.

Son redressement n’est dès lors pas manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et non de liquidation judiciaire, comme l’ont jugé à tort les premiers juges, le jugement déféré étant infirmé.

Les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais de procédure collective.

L’équité commande de rejeter la demande formulée par les URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 12 février 2026, sauf en ce qu’il a ordonné l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ACI Habitat (SAS) immatriculée sous le n° 900 266 040 RCS [Localité 5] dont le siège social est [Adresse 4] ;

Fixe provisoirement au 8 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ;

Dit qu’il appartiendra au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer de convoquer les parties pour qu’il soit statué, au vu d’un premier rapport, sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire,

Désigne la SELARL Perspective, prise en la personne de Maître [T] [G] [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [F] [H] – [Localité 6] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs prévu par les articles L. 622-6 et L.631-14 du code de commerce de l’actif du débiteur, dont elle déposera rapport dans les deux mois de sa saisine;

Fixe à dix mois à compter de la publication de la présente décision, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi, conformément aux articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais de procédure collective,

Rejette la demande formulée par l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.